La copropriété : un domaine en déshérence ?

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Sur environ 25 millions de logements, 30% soit environ 7,5 millions sont sous le régime de la copropriété. On peut estimer que 10% des copropriétés sont en difficulté (en quasi-faillite ou dégradées).

C''est dire l''importance de ce domaine aux plans économique et social. Il semble pourtant abandonné :
- les textes qui régissent la copropriété (bien que légèrement revus au fil du temps) datent de 1965 pour la loi et de 1967 pour son décret d''application
- les instances de dialogue, de concertation mis en place par les pouvoirs publics ne peuvent émettre que des avis ou des recommandations, sans portée juridique et donc en pratique sans mise en oeuvre concrète. Il s''agit du Conseil National de la Consommation et de la Commission relative à la copropriété
- le lobbying des syndics auprès des gouvernants est efficace et permet un immobilisme qui les arrangent, autorisant le maintien de certaines pratiques déviantes
- les revendications des associations de consommateurs spécialisées dans la copropriété (d''ailleurs peu nombreuses) peuvent apparaitre comme "extrémistes"
- les conseils syndicaux ne jouent qu''à la marge leur rôle pourtant essentiel de pivot entre copropriétaires et syndics, et exercent peu leur fonction de contrôle et de proposition.

Bref, le rapport de force -dans ce contexte- est nettement en faveur des syndics dont le sentiment d''impunité est d''autant plus grand que l''action de groupe en justice n''est toujours pas permise en France.

La nouvelle loi annoncée depuis des mois et sans cesse repoussée ne pourra donc être (après l''arrêté NOVELLI de 2010) qu''une nouvelle déception pour les copropriétaires.

Pourquoi, dans ces conditions et devant le constat de blocage entre les associations représentant les copropriétaires et les organisations représentant les syndics, ne pas proposer au gouvernement la désignation d''une médiation. Son objectif assigné serait de proposer, après négociation avec les parties, un projet de loi équilibré, prenant en compte, à leurs justes valeurs, les aspects économiques d''une part et les préoccupations sociales d''autre part.

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Gardons espoir, aujourd''hui les associations de
consommateurs nous permettent de faire entendre
notre voix auprès des pouvoirs publics pour
qu''il y ait une réforme en profondeur d''un
contexte juridique qui n''est plus adapté à notre
époque.
En effet, une lecture attentive des textes fait
apparaître qu''à aucun moment les syndicats de
copropriété n''ont pas la possibilité de sortir
du cadre juridique de la loi 1965 qui leur est
imposée systématiquement au moment de leur
acquisition par les notaires rédacteurs des
actes de vente.
Cette faculté permettrait à un parc immobilier
qui occupe un espace économique important
(environ 8 millions de logement selon
l''INC)créateur de richesses et d''emplois
d''adopter un autre statut juridique mieux adapté
que nous offre notre législation (SA, GIE, SCI,
etc.)ce qui éviterait d''être obligatoirement
géré par un syndic professionnel organisé en
grands groupements tentaculaires (URBANIA,
FONCIA, LAMY, etc.)avec les conséquences
financières pour les copropriétaires que l''on
connait aujourd''hui.
J''ai demandé l''avis des sénateur à ce sujet:
1- le sénateur Serge DASSAULT m''a répondu "Il
conviendrait qu''une réforme législative puisse
être envisagée pour régler la complexité de ce
dossier."
2- le 19 janvier 2011, j''ai rencontré le
sénateur Laurent BETEILLE qui m''a promis
d''intervenir au Sénat pour proposer "une
adaptation de la loi 1965 à nos besoins actuels"
Exemple à suivre : "PARLY 2 Société Anonyme
Immobilière de Construction de 7.500 logements.
Une gestion saine sans problèmes malgré
l''absence d''un syndic professionnel.
Exemple à ne pas suivre "GRIGNY 2 copropriété de
5.000 logements en faillite malgré un plan de
sauvegarde qui coûte très cher à la collectivité
géré par plusieurs syndics professionnels, dont
le principal est placé sous contrôle judiciaire.
Contactez les sénateurs pour faire avancer le
dossier.

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Serte beaucoup de copropriétaires ont eu des litiges avec leur syndic, et j''en ai moi même subit, aujourd''hui notre syndic à changé de syndic, nous sommes chez GIEP, et je dois dire que nous sommes entièrement satisfait. Ce n''est pas le cas de mes amies qui eux subissent de lourdes honoraires en plus. Il faut arrêter ce genre de manoeuvre.