Contrats d'électricité et de gaz en copropriété

[Discret]

Bonjour,

La gestion des contrats d'énergie se fait sous la direction exclusive du syndic dans notre copropriété. Nous avons d'ailleurs un gros différent de facturation avec Total Energies.

Un article du Journal Que Choisir du mois d'Octobre 2025 rappelle que les contrats d'énergie doivent être voté en AG à la majorité simple et fait référence à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. J'ai lu cet article de loi et je ne trouve aucune mention à cette obligation.

La gestionnaire du syndic nous dit qu'il n'y a aucune obligation.

Qui croire ? Est-ce une obligation ou un conseil ?

[justedroit]

Bonjour Discret,

Effectivement, l'article Loi que vous citez ne mentionne pas explicitement les contrats d’énergie.

Cependant, s'agissant d'engager des dépenses d'énergie, celles-ci doivent être votées en AG comme l'a rappelé l'article du journal Que Choisir que vous citez.

Car, ce flou a fait l'objet d'une question parlementaire et d'une réponse gouvernementale que je vous livre, et vous souhaite une bonne lecture :

Question écrite n° 91407 : électricité et gaz

Réponse publiée le 4 octobre 2016

"Le choix d'un nouveau contrat d'énergie, pour les copropriétés, nécessite un vote en assemblée générale. Il s'agit d'un acte d'administration qui relève de la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (vote à la majorité des présents et représentés sans prendre en compte les abstentionnistes). Pour accompagner la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz, le Gouvernement a mis en place, dès 2014, en collaboration avec la commission de régulation de l'énergie et le médiateur national de l'énergie, différents outils d'information disponibles en particulier sur le site energie-info.fr, qui traitent notamment des contraintes spécifiques aux copropriétés. Il est conseillé aux copropriétés de demander des offres à plusieurs fournisseurs. Cependant, les prix proposés dans les offres peuvent avoir une durée de validité courte, qui n'est pas compatible avec les délais de convocation des assemblées générales. Dans ce cas, il est conseillé de soumettre à l'assemblée générale une présélection de quelques fournisseurs sur le fondement de critères techniques tels que la fréquence d'évolution des prix, la durée d'engagement, les services associés… puis que l'assemblée générale accorde une délégation de pouvoir au conseil syndical (ou éventuellement au syndic) pour finaliser la mise en concurrence afin de retenir celui qui présentera le meilleur prix. Ce mandat doit être voté à la majorité absolue de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Pour être valable, il doit être l'objet d'un projet de résolution dans l'ordre du jour qui accompagne la convocation à l'assemblée générale et un montant maximum de dépense doit être fixé".

[Discret]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je viens de m'apercevoir que le document fourni pour l'AG est tronqué et que les totaux sur la facture Total Energies sont faux. Ils manquent des factures. Par contre, elles sont intégrées aux dépenses.