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Injonction de payer

Aicha75
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Injonction de payer

Messagepar Aicha75 » 06 mai 2020, 20:17

Bonjour,

J'ai reçu à ma demande une copie d'une "ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement" de la part de huissiers cambron, pour un crédit à la consommation contracté par mon époux en fin 2000.

Une ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été rendue par un TI le 22/06/2005 ( sans que nous soyons informés ) et la signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement a été faite le 08/03/2006 d'après ces documents. J'ai lu que "L'ordonnance est annulée si la transmission n'est pas faite dans les 6 mois." sachant qu'entre le 22/06/2005 et le 08/03/2006 plus de huit mois se sont écoulés je voulais savoir si l'ordonnance est toujours valable ?

Mon époux ne touche que l'AAH ainsi que la PCH et nous sommes harcélés par les huissiers cambron pour une dette de plus de 4000e.

Cordialement.

justedroit
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Re: Injonction de payer

Messagepar justedroit » 07 mai 2020, 17:02

Bonjour Aicha75,

Premièrement. Dans votre cas d'espèce, sachez qu'un huissier ne peut agir à votre encontre que si son Etude est située dans le ressort du TGI, ou de votre domicile où sont généralement vos biens.

Deuxièmement. Effectivement, l'article 1411 du Code de procédure civile dispose que :
« Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ».


Troisièmement. Sachez que l'article 502 du même Code précité énonce que :
« Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ».

Quatrièmement. Sachez que l'article L111-4 du Code des procédures d'exécution civile précise que :
« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».


Ainsi, sauf erreur de ma part, si votre « jugement » est bien 22/06/2005, avec la nouvelle Loi, la prescription de cette exécution serait de : 2005 à 2008 = 3 ans et de 10 ans à compter de 2008 = 2018

C'est pourquoi, vous ne devez pas être inquiète. Et ce qui doit vous rassurer est précisément le fait d'être harcelée qui n'est pas les agissements d'un huissier qui a en mains de quoi procéder en matière de recouvrement de créance.

"Les chiens aboient et la caravane passe".

Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs susceptible de prendre en mains ce dossier.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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Aicha75
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Re: Injonction de payer

Messagepar Aicha75 » 07 mai 2020, 18:28

Bonjour Aicha75,

Premièrement. Dans votre cas d'espèce, sachez qu'un huissier ne peut agir à votre encontre que si son Etude est située dans le ressort du TGI, ou de votre domicile où sont généralement vos biens.

Deuxièmement. Effectivement, l'article 1411 du Code de procédure civile dispose que :
« Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ».


Troisièmement. Sachez que l'article 502 du même Code précité énonce que :
« Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ».

Quatrièmement. Sachez que l'article L111-4 du Code des procédures d'exécution civile précise que :
« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa ».


Ainsi, sauf erreur de ma part, si votre « jugement » est bien 22/06/2005, avec la nouvelle Loi, la prescription de cette exécution serait de : 2005 à 2008 = 3 ans et de 10 ans à compter de 2008 = 2018

C'est pourquoi, vous ne devez pas être inquiète. Et ce qui doit vous rassurer est précisément le fait d'être harcelée qui n'est pas les agissements d'un huissier qui a en mains de quoi procéder en matière de recouvrement de créance.

"Les chiens aboient et la caravane passe".

Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs susceptible de prendre en mains ce dossier.

Cordialement.


Merci pour votre réponse.
Ils m'ont envoyé une lettre le 22 avril ou il y'a écrit " TELE MESSAGE DERNIER AVIS APPELEZ MOI D'URGENCE AU ...."
Ils travaillent pour intrum

justedroit
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Re: Injonction de payer

Messagepar justedroit » 08 mai 2020, 05:13

Bonjour Aïcha75,
C'est leur façon de faire. Il ne faut surtout pas répondre à ce genre d'appel.

MIC85POU
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Re: Injonction de payer

Messagepar MIC85POU » 29 juil. 2020, 13:08

Merci pour votre réponse.
Ils m'ont envoyé une lettre le 22 avril ou il y'a écrit " TELE MESSAGE DERNIER AVIS APPELEZ MOI D'URGENCE AU ...."
Ils travaillent pour intrum
[/quote]


En effet, sur cette lettre, ils ne donnent pas le numéro de l'huissier mais le numéro d'Intrum. Ils jouent sur la confusion. Vous croyez avoir un huissier au téléphone et vous avez un agent d'Intrum qui va user de menaces et autres formes de harcèlement.

Vous pouvez ignorer leurs courriers
ou si vous en avez vraiment marre, allez porter plainte au commissariat de police pour harcèlement. Vous allez voir, ils vont vite se calmer. Ils n'ont absolument aucune base légale, tout est dans l'intimidation et en dehors du cadre de la loi. Ils ne peuvent absolument rien faire contre vous si ce n'est user de menaces. Mais les menaces et le harcèlement sont punis par la loi. Portez plainte, ça va pas vous prendre longtemps avant d'en constater les effets bénéfiques

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