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HUISSIER ET ABUS DE POUVOIR?

Dav32290
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Enregistré le : 09 mars 2020, 11:49

HUISSIER ET ABUS DE POUVOIR?

Messagepar Dav32290 » 09 mars 2020, 12:00

Bonjour à tous,

j'ai un contentieux avec un huissier. Je vais essayer d'expliquer de façon factuelle.
J'ai quitté mon épouse et demandé le divorce. Nous étions locataire. Mon épouse a quitté le logement quelques temps après moi et le propriétaire a réclamé une somme colossale pour des sois disant travaux de dégradation sur la base de devis d'artisans par le biais d'un huissier faisant partie de son cercle relationnel.
Bien que dubitatif, ce monsieur nous ayant montré à maintes reprise son manque d'intégrité et d’honnêteté, je n'ai fait aucun refus de paiement. J'ai bien informé l'huissier que j'étais assuré et que mon assureur demandait les factures pour régler.
L'huissier est resté sourd à ma requette et a lancé ses procédures de saisies sur salaire.
A ce jour je paye pour des choses qui devraient être prises en charge par mon assurance, sans aucune preuve ou justificatif de quoi que ce soit. Tout ceci est très nébuleux.
N'y a t'il pas des lois qui obligent les huissiers à justifier les sommes demandées??

justedroit
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Re: HUISSIER ET ABUS DE POUVOIR?

Messagepar justedroit » 09 mars 2020, 14:33

Bonjour Dav32290,
Vous brûlez les étapes. J'explique :
Lorsqu'un locataire quitte un logement, il est établi un EDL de sortie qui sera différencié avec celui d'entrée pour constater les éventuelles dégradations du logement.

Si l'EDL de sortie qui les mentionne n'est pas contesté par le locataire sortant, le bailleur lui adresse un devis de réparation lequel, sauf clause particulière au contrat d'assurance habitation, n'est jamais pris en charge par l'assureur.

A la suite de quoi, si ce devis paraît exorbitant, le locataire soulève une protestation par LRAR, lui indiquant son exagération par devis comparatif par exemple, et il y a litige.

Ce litige doit se solutionner d'abord par voie de conciliation puis par celle d'une procédure au cas où la conciliation n'a pas trouvé l'accord des parties.

Toutefois, lorsque la créance comme en l'espèce, a une cause contractuelle (le contrat bail), le créancier (le bailleur) peut s'adresser à un huissier pour qu'il procède au recouvrement de sa créance.

Celui-ci expédie alors au débiteur généralement une LRAR l'invitant à participer à cette procédure et pour accord sur le montant et les modalités du remboursement.

A la suite de quoi, sans autre forme, l'huissier délivre un titre exécutoire à son Mandant qui devra être présenté au greffe du tribunal pour obtenir l'exécution de saisie sur salaire.

L'exécution de cette saisie ne peut être effectuée par l'huissier qui a délivré le titre à son créancier.

Voilà peut-être des éléments de réponse qui vous permettront de savoir si cette procédure a été respectée.

Je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui à la lumière des documents vous indiqueront toute éventuelle démarche à effectuer.


Que faire en cas de litige ?

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