Pour mon activité, statut autoentrepreneur libéral, j’ai besoin d’acheter du matériel informatique sur ce site: https://www.memorypc.de/
J’ai donc créé un panier, puis ouvert un compte chez eux (il m’ont demandé si j’étais un particulier ou une entreprise, j’ai donc choisi entreprise)
Ils m’ont également demandé mon numéro de TVA Intracommunautaire. Ça tombe bien j’en ai un et là surprise ! Ils me facturent automatiquement Hors taxe…
Comme ça m’a semblé étrange, j’ai donc ouvert un deuxième compte chez eux en tant que particulier, et voici les différences affichées sur le site au moment du paiement:
Du coup, je me pose une question… Je paye laquelle? Et que risque-t-on si on se trompe?
On m'a parlé de cet article de loi: BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20170705
Mais tout n'est pas clair!
"Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI.
Les bénéficiaires de la franchise peuvent renoncer dans les conditions de droit commun à ce régime dérogatoire et opter pour le régime général de la taxation de leurs acquisitions intracommunautaires. L'imposition des acquisitions intracommunautaires, de plein droit ou sur option, est sans incidence sur l'application de la franchise en base aux autres opérations réalisées par les intéressés. Ces derniers ne peuvent bien évidemment exercer aucun droit à déduction de la taxe acquittée au titre de leurs acquisitions intracommunautaires.
Le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire attribué aux assujettis qui soumettaient antérieurement leurs opérations à la TVA sera rendu invalide dans la base européenne des assujettis. Si les intéressés viennent à dépasser le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI ou s'ils optent pour la taxation de leurs acquisitions, ils devront alors solliciter, auprès du service des impôts des entreprises gérant leur dossier professionnel, la réactivation dudit numéro."
J'ai effectivement un numéro de TVA intracommunautaire qui est reconnu dans le VIES. (D'où vient il? j'en ai pas la moindre idée, tous mes amis autoentrepreneurs ont un numéro de tva non reconnu dans le VIES... Peut être est-ce parceque je fais des Déclarations Européennes de service?) Du coup je suis-je en régime dérogatoire?
Sur d'autres forums, on me dit que mon numero de TVA intracommunautaire n'est pas valable... Pourtant il est reconnu dans le VIES...
D'autres me disent qu'en dessous de 10 000 euros d'achat de matériels, ils faut juste acheter TTC et ne rien déclarer en France... Oui , mais... Dans l'article de loi, il est écrit: "Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260 CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 € mentionné au c du 2° du I de l'article 256 bis du CGI."
De mon côté je suppose que, si on à choisis le régime dérogatoire (PBRD) et que l'on achète moins de 10 000 euros annuels, alors pas de TVA à payer... En France uniquement? Car pour le moment ce vendeur me facture HT....
Bref discutons du sujet car ça me semble pas très clair
Merci !
