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Haie

Olive+
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Haie

Messagepar Olive+ » 03 nov. 2022, 12:23

Bonjour, mon voisin a taillé ma haie sans mon autorisation. Je souhaite savoir si la démarche d'entamer la démarche de demander des dommages et intérêts vaut la peine (coût que cela engendrerait), etc. En effet, le conciliateur vient de passer, essayant aussi de me dissuader de demander réparation au préjudice subi. Il m' a indiqué que l'expert couterait très cher, que je risquais d'en avoir en tout, avec les frais divers aux alentours de 1500 euros. Est-vrai ou pas ?

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Re: Haie

Messagepar justedroit » 03 nov. 2022, 14:23

Bonjour Olive+?
C'est selon mais j'en doute.

Car, une procédure auprès du tribunal de proximité est gratuite.

Ensuite, celui-ci ne diligentera un expert pour évaluer votre préjudice que si vous n'êtes pas en mesure de le chiffrer raisonnablement, le démontrant.

Autrement, le montant d'une expertise qui consisterait à chiffrer celui de la remise de votre haie à l'état où elle se trouvait avant sa taille par le voisin et le préjudice subi que vous êtes en mesure d'évoquer, ne peut être de cette importance.

A cet effet, vous pouvez questionner des experts sur le montant de leur prestation.

Il va de soi, qu'il faut avoir la certitude du gain à votre cause.


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Eric123
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Re: Haie

Messagepar Eric123 » 06 nov. 2022, 00:14

Bonjour,

Soyez un peu plus précis sur votre préjudice. S'agit-il d'une haie mitoyenne ?

Tout ce qui est planté à moins de 2 mètres de la limite séparative doit être taillé à 2 mètres (article 671 du Code civil).

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Re: Haie

Messagepar justedroit » 06 nov. 2022, 09:50

Bonjour à tous,
Je pense qu'unixa.fr sera à même de vous répondre plus justement.
PUB interdite dans ce forum.
Soyez un peu plus précis sur votre préjudice
Notre internaute ne nous demande pas de lui estimer le montant de son préjudice que seul un expert sur site, le constatant, est en mesure de l'apprécier, d'où son absence de précision sur ce sujet, mais s'il est vrai selon le Conciliateur de justice, que les frais d'expertise et ceux annexes lui reviendraient à 1.500 €, lui dissuadant ainsi d'entamer cette procédure.

Et si j'ai répondu que selon moi, les frais d'expertise ne peuvent être de ce montant-là, c'est que je pense qu'en l'espèce, le travail personnellement qui serait fourni par l'expert et sa seule démarche, qui constituent l'essentiel de ses honoraires, est limité au seul constat de l'état de la haie avant sur photo ou témoignage et celui après l'intervention du voisin.

Que ce constat (travail) pourrait être celui d'un Commissaire de justice sur lequel le tribunal judiciaire fixerait s'il y a lieu d'un préjudice subi, le montant de l'allocation en dommages-et-intérêts.

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Re: Haie

Messagepar Olive+ » 13 nov. 2022, 16:31

Rebonjour,

Merci pour vos réponses, et veuillez m'excuser pour le retard pris à vous répondre. La haie m'appartient. Je viens de nouveau de parler à mon avocat qui me précise que la démarche auprès du Tribunal n'est pas gratuite. Tout cela me reviendrait très cher. En fin de compte, l'article de loi ne sert à rien dans la pratique ("dégradation du bien d'autrui"), puisque si vous voulez faire appliquer la loi, il n'y a plus personne. En effet, vu que la haie dépasse la hauteur de 2mètres, le voisin ayant taillé sur mon terrain se verrait même gagner. Donc, ça ne sert à rien d'écrire des articles de loi pour donner de l'espoir aux gens, si une fois qu'on veut faire punir le mauvais voisin, on prend le risque de perdre. Comme d'habitude, je ne crois plus en la justice quand je vois des choses pareilles.

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Re: Haie

Messagepar justedroit » 14 nov. 2022, 09:31

Bonjour Olive+,
Un voisin n'a pas le droit de couper une branche de l'arbre qui dépasse de la cloture mitoyenne, comment pourrait-il conquérir celui de tailler votre haie meme si elle dépasse la hauteur de 2 mètres et encore, à condition que celle-ci soit plantée à moins de deux mètres de limite de votre propriété, alors qu'au surplus, la haie est contenue sur votre terrain dont vous avez la pleine jouissance ?

Pourquoi évoquer la destruction du bien d'autrui pour la taille d'une haie par votre voisin ? alors qu'il s'agit d'un conflit de voisinage, lequel tient d'une saisine du tribunal de proximité gratuite et qui n'exige pas la présence d'un avocat à la condition évidemment que la demande ne dépasse pas la somme de 5.000 €

Etant entendu que nos réponses ne sont que des suggestions puisque nous n'avons pas les pièces du dossier en mains, pas habilités ici à les instruire, et encore moins à une incitation à quoi que ce soit.

Pour les puristes que j'appelle les emmerdeurs, j'indique que l'absence d'accent circonflexe sur les o de cloture et le mot meme, tient d'un problème de la touche de mon clavier.

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Re: Haie

Messagepar Olive+ » 15 nov. 2022, 14:33

Bonjour JusteDroit.

Lorsque j'ai déposé plainte à la Gendarmerie pour la haie coupée, il a bien été précisé : "Dégradation du bien d'autrui". En effet, il d' agit d'un trouble de voisinage.
L'avocat m'indique :
"Il s’agit d’une faute qui relève du civil, atteinte à la propriété d’autrui et il faut justifier d’un préjudice". Si la haie a été dégradée, cela peut être retenu comme une dégradation volontaire du bien d’autrui, mais si elle est taillée, ce n’est pas une dégradation. Vous devez lui faire état de la situation (Conciliateur), des troubles de voisinage et demander réparation d'un préjudice pour l'atteinte à votre haie.

Le conciliateur tentera de vous concilier et après vous pourrez saisir le Tribunal".

Moi :" Quel serait le montant de mes frais, d'un expert, et du dédommagement que je pourrais obtenir ? Ai-je des chances de gagner, ou pas" ?
L'avocat :"Si votre haie a été saccagée avec perte de végétaux c’est possible, il faut un constat d’huissier et des devis, mais si votre voisin N'A FAIT QUE TAILLER votre haie qui devait l’être, une procédure ne servira à rien et vous entraînera dans des frais inutiles".

La démarche auprès du Conciliateur n'a pas abouti, et il va m'envoyer le rapport.

En résumé, il est précisé qu'une démarche de ma part ne risque pas d'aboutir à ce que je gagne : en dépit du texte de loi. Si bien que c'est pour cela que je dis que dès qu'on veut passer à la PRATIQUE, le mauvais acte ne sera pas puni. "Théorie" VS "Pratique".

Que faire ? Je suis un peu perdu. J'aurais aimé savoir si d'autres personnes ont engagé une procédure, et gagné dans la même cas que je rencontre.

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Re: Haie

Messagepar justedroit » 15 nov. 2022, 15:29

Bonjour Olive+,
si votre voisin N'A FAIT QUE TAILLER votre haie qui devait l’être, une procédure ne servira à rien et vous entraînera dans des frais inutiles".
Mon raisonnement portait sur la taille pressentie de votre haie par votre voisin, donc pas du pénal, et en ce cas je ne partage pas le réponse de l'avocat.

En effet, combien même votre voisin serait en droit d'exiger quoi que ce soit, il ne peut se faire justice lui-même se substituant à un juge pour tailler votre haie, d'autant si celle-ci est située dans votre propriété.

Au surplus, comme je vous l'ai dit s'agissant que d'une taille, un constat d'huissier suffit amplement pour démontrer le dommage.

Où j'émets une réserve, c'est sur le dommage lui-même dont vous seul êtes en mesure de DIRE en quoi celui-ci vous est préjudiciable (préjudice subi).

Enfin, attendez le rapport du Conciliateur pour seulement connaître ses conclusions car vous ne pourrez vous en prévaloir devant un Juge.

Eric123
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Re: Haie

Messagepar Eric123 » 19 nov. 2022, 20:39

Bonjour,

Quand je pense au nombre de procédures entre voisins pour un voisin qui ne taille pas sa haie en temps et en heure (article 671 du Code civil), dans votre affaire, c'est l'inverse. Le voisin a taillé votre haie.

Vous n'avez toujours pas répondu à la question en quoi cela vous cause un préjudice, à part votre amour propre, puisque la taille est normalement obligatoire.

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Re: Haie

Messagepar justedroit » 20 nov. 2022, 07:26

Bonjour à tous,
Oui, mais au besoin, un voisin qui souhaite faire respecter les obligations du Code civil en matière de hauteur et de distance des plantations doit intenter une action contre le propriétaire.

Autrement, le laisser faire, c'est le laisser décider avec autorité ce qui lui convient, et non ce qui convient au propriétaire du terrain lésé ou pour le moins, ce qui est convenu entre eux.

Ce n'est donc pas une question d'amour propre mais du droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue

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