Mon Voisin a saccagé ma haie ! Quel recours ?

[Phive]

Bonjour,

je viens de découvrir ce jour, que mon voisin s'est permis de saccager ma haie...bien entendu...sans mon autorisation pendant mon absence...pourquoi ne pas demander plutot que de raser ma haie ! Je suis dégouté.

Voir les photos avant/après.

De plus, il est impossible pour lui de tailler cette haie sans entrée dans ma priopriété.

j'ai fait un mail à la Mairie pour avoir de plus ample informations sur les recours possibles mais si vous avez des éléments à me partager pour m'aider dans ma démarche, je vous en serai grandement reconnaissant.

AVANT


APRES

[justedroit]

Bonjour Phive,
Je dirais plutôt que votre voisin a pratiqué une taille sévère à votre haie.

Et ce que vous auriez dû demander en Mairie est, s'il existe des Arrêtés préfectoraux portant sur la hauteur des haies et ses distances, bref des normes non respectées susceptibles d'être soulevées par votre voisin.

Le tout, étant entendu, qu'il n'a pas à pénétrer sur votre terrain et procéder à la taille de votre haie sans qu'il y soit autorisé.

Cette situation constitue une atteinte à la propriété d'autrui et un trouble anormal de voisinage susceptibles d'engendre des dommages-et-intérêts à la condition que vous démontrez en quoi cela constitue pour vous un préjudice (privation de jouissance entre autres) et en mesure de le chiffrer.

La meilleure solution serait d'abord de contacter votre voisin pour connaître la raison pour laquelle il a pensé être en droit de tailler aussi sévèrement votre haie sans y avoir été autorisé, et lui réclamer si possible réparation.

A la suite de quoi et selon sa réponse, il vous est fait droit d'envisager une résolution amiable qui consiste à lui adresser une LRAR relatant les FAITS y compris votre approche vaine, de vous rapprocher d'un Conciliateur de justice avant une éventuelle procédure judiciaire auprès du tribunal de proximité, le tout pratiquement gratuitement.

[Eric123]

Bonjour,

La haie est-elle mitoyenne ? ou plantée sur l'une des propriétés ?

[justedroit]

La haie est-elle mitoyenne ? ou plantée sur l'une des propriétés ?

Cela n'aurait aucune importance puisque pour tailler sa haie, notre internaute dit que son voisin a pénétré dans sa propriété sans son autorisation, ce qui constitue initialement l'acte illicite.
Le voisin peut au besoin l'évoquer pour tenter se défendre mais cet argument ne sera pas retenu.

que faute d'entretien, les branches dépassent sur ma propriété, ai je le droit de couper ?

En aucune façon. Et si ces branches qui viennent sur votre propriété a des fruits, il est aussi illicite de les cueillir et vous avez obligation d'autoriser votre voisin de venir sur votre propriété pour les ramasser.

Par contre, si le fruit tombe sur votre sol, le fruit devient vôtre.

On parle du Droit et non de la pratique courante qui est de laisser son voisin couper les branches qui vont sur son terrain ; la taille est autre chose et en cas de désaccord notamment sur la hauteur, c'est l'Arrêté de la commune qui prévaut.

[François38]

Et si ces branches qui viennent sur votre propriété a des fruits, il est aussi illicite de les cueillir et vous avez obligation d'autoriser votre voisin de venir sur votre propriété pour les ramasser.

A condition que les deux conditions suivantes soient remplies :

- Plantation à plus de 50 cm de la limite de propriété.
- Si plantée à plus de 50 cm et moins de 2 m de la limite de propriété sa hauteur ne doit pas excéder 2m.

[justedroit]

Je pensais que les branches de nos arbres, haiers etc... n'avaient pas à empiéter de la propriété d'à côté...

Je ne crois pas avoir dit le contraire.

Les branches n'ont pas à empiéter dans la propriété du voisin, mais ce dernier n'a pas pour autant le droit de les tailler ; c'est se faire justice.

Par contre, le droit de forcer ce voisin éventuellement indélicat à y remédier.

Plantation à plus de 50 cm de la limite de propriété.
- Si plantée à plus de 50 cm et moins de 2 m de la limite de propriété sa hauteur ne doit pas excéder 2m.

A la condition que cette plantation ne soit pas trentenaire.

[justedroit]

'ai eu le cas avec un voisin âgé qui n'avait ni moyen de faire tailler la haie ni les moyens physiques de le faire et qu'il voulait rien faire.
Ça s'est vite terminé j'ai tout taillé de mon côté...

Vous lui avez donc intelligemment rendu un service dont il n'en avait rien à faire.

[justedroit]

Pas de votre poche puisque c'est vous qui a taillé la haie de votre voisin (donc de vos muscles) mais ce faisant, vous y avez trouvé votre compte.
Et pour ce faire, vous avez été implicitement autorisé par votre voisin qui s'en foutait royalement.

Autrement, pour notre internaute et il faut bien le dire ici, il est illégal de tailler des branches qui dépassent sur le terrain voisin sans y être autorisé par ce dernier.

[justedroit]

J'aurais pu contraindre la vieille personne à le faire faire. Mais je l'ai fait moi-même , et quelques années plus tard la personne etant décédée j'ai racheté son terrain

Voilà ce qu'on appelle faire des affaires. Du coup, maintenant, il faudra tailler des deux côtés !