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Garantie sur voiture achetée chez un professionnel

Lolo4040
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Garantie sur voiture achetée chez un professionnel

Messagepar Lolo4040 » 04 févr. 2019, 16:54

Bonjour,
J'ai acheté une voiture de 3ans et 45 000km il y a 3 mois chez un professionnel avec une garantie "Moteur Boîte Pont" de 6mois.
Vu que le véhicule était récent, je n'ai pas regardé de près cette garantie.
Quelques jours/semaines après l'achat, j'ai remarqué 2 problèmes. Le premier de temps en temps, au démarrage une alarme sur la pression de l'huile, et le deuxième un couinement du train arrière.
J'ai demandé au vendeur si ces problèmes étaient pris en charge par la garantie, et la réponse a été négative (après plusieurs jours).

Ayant un problème de pression d'huile, alors que la vidange que le professionnel a réalisée (5w30) n'est pas avec la fluidité d'huile recommandée par le constructeur (0w30), il n'a pas voulu prendre ses responsabilités. Il y a peu de chances que mon problème vienne de là, mais j'ai un problème à remonter au constructeur, pour une prise en charge ... la réponse sera que l'entretien n'a pas été réalisé correctement.

J'ai donc demandé le contenu de la garantie "MBP" de 6mois, et le revendeur ne m'a rien répondu. Je crois que c'est une obligation pour lui de fournir les détails de cette garantie si on la demande.
Il me dit juste qu'il n'a jamais remarqué les problèmes avant la vente.
C'est un peut facile de mettre en avant une garantie "MBP" de 6 mois, de ne pas donner de détails et de refuser la prise en charge de garantie lorsqu'il y a des problèmes. A mon avis, il ne souscrit à aucune assurance/organisme externe, et donc assume les risques (ou n'assume pas ses responsabilités).

Autre question, ce même revendeur avait marqué "Origine France" sur l'annonce, or la voiture a été mise en circulation à l'étranger. Pour moi, l'origine n'est pas française (la voiture a une finition différente des finitions françaises), mais pour lui, du moment que lui l'a achetée en France, il peut marqué "Origine France".

Merci pour vos avis.

justedroit
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Re: Garantie sur voiture achetée chez un professionnel

Messagepar justedroit » 05 févr. 2019, 13:00

Bonjour Lolo4040,
Outre le fait effectivement, que le vendeur doit vous remettre tous les documents du véhicule parmi lesquels le CONTRAT ou la NOTICE de cette garantie «moteur-boîte-pont» à défaut de quoi, vous pouvez prétendre à un dédommagement en raison du coût de cette assurance compris dans le prix du véhicule, il importe peu qu'il se refuse à vous dérouler le jeu de cette garantie pour quel que prétexte soit-il dès lors, qu'il est tenu en sa qualité de VENDEUR professionnel aux garanties légales que sont le défaut de conformité prévu au Code de la consommation et le vice caché de la chose vendue prévu au Code civil.

Dans votre cas d'espèce, s'agissant d'une acquisition auprès d'un professionnel d'un bien (véhicule) d'occasion datant (l'achat) de moins de 6 mois, par LRAR factuelle à l'endroit du VENDEUR, vous conformant aux dispositions du premier alinéa suivant de l'article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance »

mettez-le en demeure, lui donnant un court délai, de procéder pour le moindre des maux pour lui, aux réparations listées de votre véhicule non conforme au contrat (bon de commande) puisqu'il ne correspond pas aux termes du 1° de l'article L217-5 du même Code :

« Le bien est conforme au contrat que :
-S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle » 
;

vous prévalant pour ce faire, à l'article L217-9 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».

Petite explication sur cette garantie pour ne pas vous laisser abuser par le vendeur :
Cette garantie légale de conformité d'ordre public (qui ne se discute pas) est d'une durée de deux ans qui court à compter de la date d'acquisition du véhicule. Elle n'est valable qu'à l'encontre d'un professionnel.

Vous n'avez pas à démontrer le défaut mais seulement à l'évoquer puisque celui-ci est censé exister au moment de sa délivrance SAUF QUE, lorsque le bien est d'occasion, il y a une sorte de franchise qui est de 6 mois à ne pas dépasser, car au delà de ce délai, c'est-à-dire du 7ième au 24ième mois, il appartient alors à l'acheteur de prouver l'existence de ce défaut au moment de son achat, ce qui n'est actuellement pas votre cas.

En cas de non réponse ou réponse négative, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs ou saisir le Conciliateur de justice qui est une action gratuite sans besoin d'assistance de Conseil.


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