Garantie décennale

[Manamoune]

Bonsoir,
Voilà, j'ai fait construire ma résidence principale en 2007 par un maitre d'oeuvre qui a fait appel des entreprises en sous traitante. Je n'ai pas souscrit de DO. Entre temps le maître d oeuvre est dcd et sa société fermée.
En 2009 j'ai effectué une déclaration de defaut d etancheite dans ce courrier envoyé en recommande avec accuse j avais également ajouté un nouveau sinistre au niveau des menuiseries intérieures. Une expertise a eu lieu, je n'ai jamais reçu le compte rendu de l'expertise... n'ayant plus eu aucune nouvelles et étant en cours de divorces j avais pris des mesures conservatoires qui s étaient avérées bonnes puisque le probleme était résolu. Mais l an dernier je me suis aperçue que ce problème avait atteind d autres menuiseries interieures j ai donc refait a nouveau une déclaration de sinistre où cela s est avéré néant puisque je m étais adressée a l assureur du maître d oeuvre et non du sous traitant qui avait posé les menuiseries.... Après moultes batailles ( la société de ce sous traitant est liquidée.) j ai enfin retrouvé cet assureur et l expertise ne saurait tarder.... sauf que je me documente et m aperçois que j avais 2 ans pour faire appel de ce sinistre a partir du moment où je m en suis aperçu? Est ce que ma déclaration de 2009 est valide ou la procédure sera nulle? Je suis complètement perdue et n'y connaissant que très peu de chose j ai peur de me faire duper.
Merci de vos réponses.

[expert d assure]

bonjour,
vous avez fait une nouvelle déclaration pour d'autres menuiseries donc nouveau dossier.
Petit rappel l'assurance Dommage Ouvrage est obligatoire, dans votre cas votre dossier serait déjà terminé et les travaux effectués, pour les documents que vous n'avez pas eu seul un expert missionné peut les demander officiellement .

[Clairette49]

Bonjour,

Le maçon que nous avons fait travailler il y a 3ans a liquidée son entreprise. Des malfaçons sont apparues mais il ne nous a pas délivré son attestation d'assurance décennale. J'ai pris contact avec le mandataire judiciaire pour obtenir le nom de l'assurance mais celui ci ne veut pas me la délivré car la carence du dirigeant est totale.??? Qu'est ce que ca veut dire? Merci pour vos reponses.

[chaber]

Bonjour
comme beaucoup de maîtres d'ouvrage vous n'avez pas souscrit la Dommages ouvrage qui aurait permis un règlement rapide. Pour info vous auriez la référence d'assurance Décennale, une attestation étant obligatoirement demandée.

Si vous avez fait une déclaration en 2009 pour défaut d'étanchéité puis une autre déclaration pour les menuiseries intérieures vous aviez les références: Compagnie et numéro de contrat

Un expert a été diligenté et plus de nouvelles. Il est vraisemblable que les sinistres n'entraient pas dans la garantie décennale. (difficile de vous en dire plus)

"Mais l an dernier je me suis aperçue que ce problème avait atteind d autres menuiseries interieures ". donc 2018 pour une construction de 2007 ------> la garantie décennale se terminant en 2017 peu de chances d'intervention de l'assureur de l'artisan

[chaber]

je n'avais pas lu votre dernière intervention

Travaux de construction il y a 3 ans: quels travaux? le sinistre a-t-il un rapport avec ces travaux?

Vous n'avez pas d'attestation d'assurance décennale?
Aucune référence sur le devis?

Carence évoquée par le liquidateur judiciaire: on pourrait conclure qu'il n'y avait pas d'assurance décennale

[anassgarti]

Bonsoir
vous pouvez contacter un conseiller d'assurance il vous aidera surement dans votre cas

c'est gratuit de plus il suffit de les téléphoner et de présenter votre cas vous trouverai une réponse sûr
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