Fuite eau après compteur : demande explication loi

[barney77]

Bonjour à tous,

Il s'agit de mon 1er message, content de rejoindre la communauté !

Voici mon problème : j'ai constaté une surconsommation après compteur. Résultat 854 m³ au lieu de 105m³. Fuite énorme au niveau juste après le compteur.

Pour l'anecdote, le compteur est sous terre à 1m de sol sous une trappe devant chez moi. Nous avons constaté la fuite un samedi en voulant faire un relevé car la compagnie nous avait informé de leur passage la veille, le vendredi. Résultat le samedi soir : une trappe inondée comme pas possible et la colère que la compagnie ne nous ait pas informé de suite au téléphone (relevé du gars sur facture 854 m³ et le lendemain soir 876 ... 1m³ de l'heure !!!).

Bref on se renseigne on apprend l'existence du décret 2012-1078 qui corrige des articles du code général des collectivités territoriales. Sur le dossier de demande de dégrèvement est également indiqué ces articles précisant que l'on peut demander le plafonnement de la facture au double de la consommation normale.

Dossier envoyé et surprise : le dégrèvement ne porte que sur l'assainissement. Le cubage y est réduit à la consommation de l'an dernier, soit 105.

Au téléphone, la personne ne s'occupe pas de ça mais m'explique que ces dégrèvements ne portent que sur la part 'traitement des eaux usées'.

> Je voudrai votre avis sur mon cas : nous prennent-ils pour des manches, ont-ils raison ou ont-ils commis un malencontreux oubli ? Car pour moi il me semblait clair qu'ils plafonnaient à hauteur du double de la facture année n-1.

En 2011 j'ai payé 450 € et 2012 s'est élevé à 3300 € avec une remise de 1300.

Merci à tous d'avance pour les éclaircissements que vous m'apporterez !!!

Bon dimance !

[Snark]

Bonjour à tous,

Je suis tout neuf aussi sur le forum de QueChoisir. Bien content qu'il soit accessible aux non-abonnés. J'ai presque le même problème

http://vosdroits.service-public.fr/F389.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=68172C1F50E7A14A43B31E9DFC4E1CA9.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000024025788&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=vig

Article L2224-12-4
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 2
...
III bis.-Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis.

Pour moi, le texte est clair : c'est plafonné au double de la consommation habituelle. Pour l’assainissement, le texte n'en parle pas, mais habituellement, ce qui dépasse la conso habituelle n'est pas facturé puisque non traité.

Tiens nous au courant, pour ma part le fournisseur n'a encore rien vu. J'ai fait une réparation de fortune et j'attends la venu d'un plombier.

A bientôt
Snark