Fautes de la compagnie des eaux en cas de fuites ou consommations excessives présumées liées à fuite

[EOCHE-DUVAL]

Bonjour,
Mon cas ne doit pas être unique et il y a eu sûrement des aimables lecteurs du forum qui ont rencontré ce cas avec une Cie des Eaux,
Ma Cie est La SAUR, siège à ISSY LES MOULINEAU (je n'ai pas le choix du fournisseur, imposé par l'intercommunalité, qui est en HAUTE-VIENNE). Il s'avère qu'en 2020 et 2021 contrairement aux usages antérieurs et même à ce que j'estime leur obligation contractuelle, prétextant qui le covid qui un autre motif, l'agent de la SAUR n'a pas fait deux ans de suite le déplacement annuel de relevé annuel de compteur extérieur (donnant sur la rue, en plein air, suffit de la clé de plaque de compteur d'eau !).
Donc aucune info de consommation réelle, continuant à être prélevé en 2020 et 2021 au forfait estimatif de ma consommation de 2019. En sept 2022, un agent de la SAUR est enfin passé (mais toujours sans prévenir) et relève mon compteur. Il constate alors une consommation exceptionnellement élevée que je découvre par la facture 2023 de la SAUR, qui nous impose un rattrapage léonin de cette consommation. Je proteste par courrier. Elle m’explique par courrier cela doit provenir d'une fuite d'eau après compteur, en gros que je n'avais qu'à m'en rendre compte, que c'est mon problème et si je ne paie pas, elle me coupera.
Or j'estime que la faute revient à la SAUR de DEUX manières.
1) En ne relevant pas le compteur en 2020 et 2021, avec des raisons qui lui appartiennent et sans me soumettre comme alternative d'adresser moi-même la photo du relevé, la SAUR ne m'a pas mis en situation de m'alerter d'une anomalie de fuite d'eau, me laissant 3 ans dans l'ignorance d'une fuite non détectable par le relevé 2020 ou 2021 !
Sur l'obligation qu'un agent de la SAUR se déplace et relève un compteur accessible, le "règlement du service" de la SAUR est net et précis. ils sont en tort.

2) En creusant , je découvre une règlement qui peut s'appeler 'L'enfer est pavé de bonnes intentions". Une loi de techno de 2011 a prévu au III BIS de l’art. L. 2224-12-4 du CGCT une disposition qui pourrait sembler favorable aux consommateurs mais qui est piégeuse. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041410387
Pour faire simple, "Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné". Or, LA SAUR ne m'a jamais prévenu, elle ne m'a pas mis en mesure d'une alerte. C'est ma seule lecture de ma facture 2023 qui me fait bondir, chercher des explications, etc. Faute. Faute qui neutralise à son tour le soi-disant droit ouvert par cette loi : "L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations." D'une part, irréalisme de cette loi qui croit qu'en 30 jours chrono un abonné même à Paris trouve un plombier qui va en plus avoir réparé avant le fameux 31ème jour, MAIS, de toute façon, en ne procédant pas à l'info précitée (le décret dit "par tout moyen"), l’intervention de mon plombier est forcément hors délai. Je devine que c'est fait exprès pour éviter aux Cie de rembourser. Cette seconde faute renforce la 1ère.

Mais je m'attaque à la montagne.


Que puis-je faire contre eux de ce double fait fautif ? Y a-t-il des expériences, des précédents juridiques, des jurisprudences ? Merci de tous vos conseils, je ne lâcherai pas, puisque l'eau c'est sacrée et je n'ai pas laissé une fuite par plaisir, vu la note, ou gaspi.
MERCI au forum

PS : il faudrait aussi qu'UFC exige que ce délai de 30 jours irréaliste soit révisé

[François38]

PS : il faudrait aussi qu'UFC exige que ce délai de 30 jours irréaliste soit révisé

On ne voit pas du tout en quoi ce délai est irréaliste.