Franchise sur catastrophe naturelle

[justedroit]

La précision de l'avocat en ligne est juste mais j'y mets un bémoL

Car, selon moi, le point de départ qui court au délai de la prescription n'est pas la date du règlement du sinistre où l'assureur ne vous a rien réclamé mais à celle où il a découvert que vous deviez cette franchise qui n'est pas non plus celle de son courrier vous réclamant cette somme.

J'ai relu mon premier post car au fil des discussions on perd un peu de vue les termes contenus dans votre initial post.

Et en le relisant, vous dites que l'assureur se retourne contre vous en raison du refus de votre acquéreur de lui régler cette somme à la fin des travaux.

Du coup, c'est bien à lui de la régler par subrogation en raison du fait que la responsabilité des travaux des travaux et tout ce qui l'entoure n'est plus vôtre mais celle de l'acquéreur. Et ce qui l'entoure est bien la franchise.

Votre RDV sera auprès d'un conseilleur qui n'aura pas que vous à recevoir.

C'est pourquoi pour la réussite de cet entretien qui ne soit pas bâclé, je vous suggère d'alléger sa tâche tout en sécurisant votre dossier, en lui soumettant une sorte de rapport succinct mais précis de votre situation, accompagné des copies de ses pièce (numérotées) et posant à la fin de ce rapport, vos interrogations.

[LFPO86]

Meci justedroit de votre patience pour votre lecture et de prendre le temps de m'expliquer et de me répondre, c'est fort appréciable et agréable!

Je vous rejoins totalement sur la définition de cette phrase, j'en ai la même définition que vous.
En revanche, l'acquéreur en a une autre définition et d'ailleurs, il a transmis l'acte notarié à l'assurance qui lui donne raison.
Le juriste que j'ai vu aussi.

Malgré tout ça, je pense de la même façon que vous mais j'ai peur que cette phrase, porte à confusion et chacun s'y cache pour faire valoir ses intérêts.

J'ai préparé un dossier avec les pièces jointes et une lettre reprenant les points historiques.
Je peux vous le transférer (si vous le voulez bien, bien évidemment) pour avoir votre oeil de professionnel sur le sujet.

Merci beaucoup !

[justedroit]

OK

[LFPO86]

Merci beaucoup !
Si vous avez un mail je vous envois tout ça, merci encore!

[justedroit]

Désolé, jamais perso.
Apportez aussi l'acte authentique de vente pour savoir si une de ces clauses n'évoque pas les paiements des dettes.

[LFPO86]

Pas de problème, merci justedroit !