Franchise sur catastrophe naturelle

[justedroit]

Bonjour LFPO86,

Suite rdv avec un juriste, il m'explique que le code des assurance article L114-1, suite à une catastrophe naturelle, la prescription est de 5 ans.

C'est très exactement ce que je vous ai initialement expliqué vous citant cet article Loi.

Or entre la déclaration de l'évènement et la réclamation de la franchise, il y a 5 ans et 3 mois.

Est-ce que je peux me défendre avec cet article qu'ils ne peuvent pas me réclamer la somme demandée vu le dépassement des 5 ans ? (preuve à l'appui)
ou cela fonctionne t-il uniquement pour les déclarations de l'assuré auprès de l'assureur ?

Il y a bien prescription.
En effet, votre déclaration de sinistre à l'assureur n'est en rien l'évènement qui a donné naissance aux dommages mais bien et uniquement l'évènement lui-même.

Oui, vous devez objecté en citant l'article Loi en question.

[LFPO86]

Oui c'est vrai mais le souci que j'ai découvert ce jour c'est que le décret de la catastrophe naturelle a eu lieu un an après, en 2019. A priori ça part de cette période et non de la déclaration de sinistre (août 2018) donc si on part de 2019, on arrive à moins de 5 ans...

[justedroit]

Décidément vous ne faites que reprendre mes propos sans vous en rendre compte, où là encore vous dites :

A priori ça part de cette période et non de la déclaration de sinistre (août 2018) donc si on part de 2019, on arrive à moins de 5 ans.

C'est encore très précisément ce que vous ai dit, à savoir :
"

En effet, votre déclaration de sinistre à l'assureur n'est en rien l'évènement qui a donné naissance aux dommages mais bien et uniquement l'évènement lui-même ;

ce, dés lors que dans vos précédents posts vous n'avez pas mentionné la date de l'évènement en question;

[LFPO86]

Désolé justedroit mais je ne suis pas du domaine d'où ma difficulté de ma compréhension... Merci tout de même.

Pour l'évènement de cat nat, je l'ai appris hier...

[justedroit]

Pas de souci, mais puisque la prescription est patente, je vous suggère un autre chemin qui vous permettrait d'ouvrir un débat avec votre assureur, j'explique :

Votre assureur a forcément eu connaissance de la vente de votre bien sans pour autant qu'il vous réclame alors le montant de la franchise, laquelle aurait pu être discutée avec votre acquéreur dans sa prise en charge, ajoutant par exemple son montant au prix de vente de votre bien.

Dés lors, ne pas vous avoir informé que vous aurez à régler le montant de cette franchise (il importe peu qu'il vous l'ait dit autrement) constitue de FAIT ce qu'on appelle "une perte de chance", laquelle est reconnue par différentes jurisprudences comme portant atteinte à un préjudice financier.

Négociez pour le moins avec votre assureur ou laissez ce soin à une association de défense des consommateurs.

[LFPO86]

Merci justedroit pour votre aide et de prendre le temps de me répondre et de me donner des solutions, c'est très gentil de votre part.

Hier, au téléphone, l'assureur a bien reconnu qu'il y a eu des défauts de leur côté au niveau information, c'est-à-dire qu'entre la vente du bien (et donc l'arrêt de l'assurance) et aujourd'hui, il s'est passé 5 ans, sans aucune nouvelle de leur part à mon égard et d'un coup, me demander de payer plus de 1000 EUR.
Elle m'a conseillée de lui écrire en lui faisant part de mon sentiment.

En revanche, en regardant l'acte notarié, il est écrit:
"Il remet ce jour à l’ACQUEREUR, qui accepte, les différents documents
concernant ce dossier, le subrogeant dans tous ses droits à cet effet."
donc qu'en gros, il était convenu que je paye la franchise.

Le problème, c'est qu'on ne m'a jamais rien réclamé.
Je dirai même qu'au début, lors de la déclaration du sinistre, ça avait été enregistré comme dégat des eaux avec une franchise de 170 EUR.
Depuis, je n'ai plus rien eu, juste cette demande de payer 1520 correspondant à la franchise légale cat nat.

1) Si je suis contraint de payer, sachant que j'étais marié sous contrat de mariage séparation des biens mais maison au nom de mon ancienne épouse et au mien (elle appartement à 57% à moi et 43% à elle), est ce que mon ancienne épouse doit également payer ?
Si oui, qui doit la contacter ? Sachant que je n'ai plus de ses nouvelles depuis 5 ans (je ne sais même pas si elle est vivante).

2) quelle association de consommateur conseillez-vous ?

Avant de faire le mail à l'assurance, je préfère avoir un dossier béton, des arguments, pour me défendre.

[justedroit]

Je vous avais aussi évoqué la lecture de l'acte authentique de vente qui contient cette clause que vous citez d'une lecture que je n'interprète comme vous :

"Il remet ce jour à l’ACQUEREUR, qui accepte, les différents documents
concernant ce dossier, le subrogeant dans tous ses droits à cet effet."
donc qu'en gros, il était convenu que je paye la franchise.

En effet, votre acquéreur accepte tous les documents que vous lui avez remis et ses droits à cet effet.

Ce qui signifie pour moi que si tant soit peu, votre assurance habitation a été temporairement transmise à votre acquéreur, il lui appartient de régler la franchise.

Si je suis contraint de payer, sachant que j'étais marié sous contrat de mariage séparation des biens mais maison au nom de mon ancienne épouse et au mien (elle appartement à 57% à moi et 43% à elle), est ce que mon ancienne épouse doit également payer ?
Si oui, qui doit la contacter ? Sachant que je n'ai plus de ses nouvelles depuis 5 ans (je ne sais même pas si elle est vivante).

Oui, dés lors que ce bien entre dans la communauté mais selon les pourcentages acquis par les parties.

En principe, un commissaire de justice est à même de retrouver le nouveau domicile de votre ex à partir de sa dernière adresse mais il risque d'avoir prescription.

2) quelle association de consommateur conseillez-vous ?

La + crainte par la partie adverse est sans contexte l'UFC-QUE-CHOISIR.

[LFPO86]

Bonsoir justedroit,

Merci encore de votre retour.

En effet, au début, j'avais la même lecture que vous.
Le juriste que j'ai vu hier avait une autre lecture, celle où je subroge à l'acheteur.
Je vais donc demander de ce pas, plus d'informations au notaire car la phrase porte à confusion.

Je vous tiendrai informé de la suite et je vais également contacter UFC Que Choisir.
Merci beaucoup de votre aide !

[justedroit]

Bonjour LEPO086,
Le subrogé est forcément l'acquéreur puisqu'il se substitue à vous en droit des documents de la vente du bien.

[LFPO86]

Bonjour justedroit,
Je suis d'accord totalement avec vous, vous prêché un convaincu, c'est d'ailleurs ce que j'avais compris initialement avant que le juriste me mette le doute.

De plus, un avocat en ligne me précise cela:
"La prescription de 5 ans des sinistres catastrophe naturelle est issu d'une loi du 29 décembre 2021 qui a remplacé la prescription de deux ans mais elle n'est applicable que pour les contrats souscrits postérieurement donc vous êtes soumis à la prescription de deux ans et non 5 ans."

J'ai commencé à faire les démarches avec UFC, j'attends un rdv.