C'est très exactement ce que je vous ai initialement expliqué vous citant cet article Loi.Suite rdv avec un juriste, il m'explique que le code des assurance article L114-1, suite à une catastrophe naturelle, la prescription est de 5 ans.
Il y a bien prescription.Or entre la déclaration de l'évènement et la réclamation de la franchise, il y a 5 ans et 3 mois.
Est-ce que je peux me défendre avec cet article qu'ils ne peuvent pas me réclamer la somme demandée vu le dépassement des 5 ans ? (preuve à l'appui)
ou cela fonctionne t-il uniquement pour les déclarations de l'assuré auprès de l'assureur ?
En effet, votre déclaration de sinistre à l'assureur n'est en rien l'évènement qui a donné naissance aux dommages mais bien et uniquement l'évènement lui-même.
Oui, vous devez objecté en citant l'article Loi en question.