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frais pour gestion assurance location

pictavie16
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frais pour gestion assurance location

Messagepar pictavie16 » 26 août 2020, 13:32

nous louons une résidence secondaire depuis près de 15 ans en location saisonnière auprès d'une agence et tout s'est toujours bien déroulé.
L'agence a été racheté par square habitat, bon quelques frais de gestion ont été augmentés mais pas au détriment du proprio, cette année nous avons signé l'avenant 2020 et comme nous sommes en confiance sans trop regarder le détail.
Notre surprise est de constater un ajout de frais pour gestion assurance location, qui se manifeste par 2.6 /100 à charge du bailleur pour garantir l'obligation légale de l'agence.
Donc, pourra t on refuser de signer cette clause la prochaine fois et peut on contester pour cette année , encore une fois nous avons signé.
merci

justedroit
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Re: frais pour gestion assurance location

Messagepar justedroit » 27 août 2020, 06:25

Bonjour pictavie16,
Ce qui est vous est réclamé est pour assurer l'éventuelle mauvaise exécution de gestion du mandat de ce gestionnaire.

Et dans cette éventualité se protéger financièrement au cas où vous lui réclameriez des dommages-et-intérêts pour le préjudice qui en résulterait ; un comble lorsqu'il est payé pour bien le faire.

Vous ne pouvez contester cet avenant au mandat que vous avez signé car censé en avoir pris sa parfaite connaissance encore que, ce mandataire a déjà manqué à son obligation de conseil et d'information ne vous expliquant pas semble-t-il, ce dont il s'agissait.

Pour le futur, si l'avenant modifie le montant global de la rémunération et frais de ce gestionnaire, c'est le contrat du mandataire qu'il faut résilier pour ne pas avoir à payer ces frais.
Dés lors ce sont ses conditions générales qui fixent ses modalités.

Si l'avenant est détaché du contrat du mandat, ce sont ses conditions générales qui fixent les modalités de sa résiliation.

En tout état de cause, je ne pense pas que ce mandataire acceptera de bannir ces frais, ce qui vous contraindra soit à les accepter, soit à programmer la recherche d'un nouveau gestionnaire.


Que faire en cas de litige ?

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pictavie16
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Re: frais pour gestion assurance location

Messagepar pictavie16 » 27 août 2020, 07:03

merci,c'est ce que j'avais compris et que je considère comme du chantage.

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Re: frais pour gestion assurance location

Messagepar pictavie16 » 31 août 2020, 11:50

je reviens sur le sujet, après demande explication auprès du gestionnaire, il s'avère que l'assurance est imputé au locataire, (jeux d'écriture comptable) cela devient donc un problème pour le locataire et non pour le propriétaire.
voilà

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Re: frais pour gestion assurance location

Messagepar justedroit » 31 août 2020, 12:15

Ce, parfaitement illégal !

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Re: frais pour gestion assurance location

Messagepar pictavie16 » 25 nov. 2020, 09:42

Toujours sur ce sujet, notre logement location meublée vacances 2 étoiles tourisme, est loué convenablement par notre agence, qui prélève des frais assurance comme indiqué. Nous améliorons ce logement et avons achété un divan relax (1500 euros) il y a 2 ans. En septembre, nous avons constaté que le meuble était abimé sur les coins et que le mur où il était adossé abimé également. Si besoin j'ai photos, donc signalement auprès de l'agence et attente de solution.
On me réponds:
"après étude de votre dossier auprès de notre Direction concernant le sinistre dans votre logement (Eraflures de la tapisserie derrière le « convertible » et déchirure de la housse), nous vous informons que Square Habitat prend en charge 100€ de la réparation (sur un total de 168€ comme indiqué sur le devis de l’entreprise F***).
En effet, la disposition du « convertible » peut entraîner ce type de dommage puisque celui-ci est collé au mur et nécessite des manipulations des locataires pour en disposer librement. Le locataire ne peut donc être tenu pour responsable des dégâts causés.
Afin d’éviter ce type d’incident à l’avenir, nous vous suggérons d’installer au sol un système empêchant le « convertible » d’être directement contre le mur (exemple, des tasseaux de bois).
Un virement de 100€ est effectué ce jour sur votre compte bancaire pour dédommagement."

Je rappelle que le mur est en crépi peint et que le divan n'est pas convertible mais relax électrique et qu'aucun état des lieux n'a été fait, c'est nous qui avons signalé le problème.
Sommes nous en droit de demander, ou un dédommagement plus important, doit faire intervenir notre mutuelle "juridique", en gros est ce un abus de pouvoir.
Le logement fait 32 m2 et évidement il y a toujours un moment où on rencontre le mur.
Pour le moment je n'ai pas répondu, j'attends plus calme.
Merci

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Re: frais pour gestion assurance location

Messagepar justedroit » 25 nov. 2020, 12:29

Bonjour quand même pictavie16,
Outre le fait que vous dites qu'il ne s'agit pas d'un convertible mais d'un divan et à moins que ces manipulations par les locataires sont nécessaires à son emploi, qu'ils ne peuvent faire autrement pour l'utiliser, et que vous avez été averti par eux des conséquences obligatoirement entraînées par ces dites-manipulations, qu'enfin vous n'y avez pas remédié, la responsabilité pleine et entière des locataires est constituée.

Par ailleurs, je ne vois pas trop la raison pour laquelle l'agence ne vous rembourse pas cette toute petite partie restante du montant des réparations car en effet, il n'y a pas de partages de responsabilités aboutissant à ce genre de calcul et que, la franchise ne s'applique pas pour un divan de deux ans d'âge.

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Re: frais pour gestion assurance location

Messagepar pictavie16 » 25 nov. 2020, 13:15

Merci déjà pour la réponse, en fait ils remboursent 100 euros sur un devis de 168 euros, et rien pour le meuble.
Donc je contacte mon assistance juridique car 100 euros ressemble à une aumône et en plus nous laisse avec des travaux à effectuer que nous ne sommes pas en état de faire.
Nous travaillons avec cette agence depuis 15 ans, il n'y a pas de soucis majeurs mais il ne faut pas qu'il y ait de dégât.
De plus l'état des lieux n'étant pas fait, ou hâtivement (août) difficile pour eux de savoir qui a fait les dégâts mais ce n'est pas notre problème, ils sont rémunérés pour cela.
Je vais demander à ma mutuelle d'intervenir ne serait ce que pour cela ne se reproduise pas.
Par contre ils versent les 100 euros sur le compte, est ce une acceptation tacite de notre part ?

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