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Frais de dossier par un particulier

Romain V
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Enregistré le : 18 août 2017, 20:05

Frais de dossier par un particulier

Messagepar Romain V » 18 août 2017, 20:11

Bonjour,

je suis actuellement à la recherche d'un logement sur Rennes. J'ai trouvé un logement qui m’intéresse mais le propriétaire, un particulier, me demande 120 € de frais de dossier. Es-ce légal pour un particulier de demander ces frais de dossier ?

mallo
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Messages : 2234
Enregistré le : 26 févr. 2011, 19:29

Re: Frais de dossier par un particulier

Messagepar mallo » 18 août 2017, 21:51

C'est illégal pour une transaction entre particulier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375


Que faire en cas de litige ?

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