Frais cachés prélevés sur garantie

[Nobu]

Bonjour,

Pour cause d'emploi j'ai récemment quitté mon appartement pour un nouveau.
Lors de mon départ l'agence me dit que l'appartement est rendu propre et que ma garantie me sera restituée entièrement par le moyen de paiement que je souhaite (virement, chèque ou espèce), et que je serai contacté dans les jours qui suivent pour faire un bilan de ce que l'on me doit, à savoir les APL que l'on ne m'a pas rendu, les loyers que j'ai payé en trop, et le calcul pour la régularisation de l'eau (compris dans les charges) que l'on me doit depuis des mois.

Près de 2 mois après mon départ, je n'ai toujours aucun retour, à chacun de mes appels on me dit que la personne en charge n'est pas là, qu'elle est en formation, en vacances, en télétravail ou encore malade.
En 2 mois tout cela aurait été compréhensible, mais cela faisait déjà des mois que j'essayais de contacter cette personne (qui utilisait déjà les mêmes justificatifs) car il y avait des retards dans les régularisations, et on me devait de l'argent, mais je n'ai rien dit et je suis resté patient.

Hier en consultant mes mails, je vois que la personne concernée a fait le point sans moi, a omis de nombreux remboursements, m'a imputé des charges supplémentaires, et a choisi de me faire un virement alors que je souhaitais de l'espèce.

Sur près de 1000€ que l'on me doit (grossièrement) je ne suis remboursé que de 245€ à cause des omissions des remboursements qui me sont dus, et des charges qui ont été rajoutées.
Je sais que légalement je peux récupérer les sommes qui me sont dues (ce que je vais faire rapidement après avoir réussi à contacter la personne qui gère ça), mais qu'en est-il des charges supplémentaires ? L'agence a-t-elle le droit de me faire ça ?

Pour vous éclairer, je payais un loyer dans lequel j'étais prélevé de 40€ de charges pour les provisions en eau, l'entretien des locaux, et la récupération des ordures.
En analysant le bilan de départ et de remboursement de garantie, je vois sur la note que j'ai fournis au total le long de mon séjour plus de 650€ de charges, l'agence de son côté précise que je devais au total 830€ de charges, soit un écart de 180€.
On pourrait se dire que j'ai peut être consommé trop d'eau, ce qui a engendré ces frais, mais non, nous sommes économes, pour près d'un an et demi nous n'avons utilisé que 75m3 d'eau.

Cela s'apparente à des frais cachés pour moi, car si nous divisons ces frais qui logiquement sont prévus de base dans les charges locatives, cela équivaut à environ un loyer plus cher de 11€ étalé sur la période du séjour, montant les charges du loyer non pas à 40€ mais à 51€ par mois, certes ce n'est pas excessif mais c'est comme si pendant des mois on affichait des prix attractifs en magasin, et qu'un jour on vous prélevait discrètement les sommes réelles pour tous les achats que vous avait fait durant des mois, pour moi ça s'apparente un peu à un appât pour se positionner devant la concurrence, mais au final les prix sont mensongers et plus chers que chez la concurrence.
Le pire est vraiment que toutes les charges imputées en fin de location sont des charges pour lesquelles je payais déjà, elles sont seulement plus chères que ce que l'on m'avait annoncé, ce qui fait que l'agence s'est permis de compenser en prenant sur la caution...

L'agence a-t-elle le droit de cacher ces frais de cette façon ? Si non, suis-je redevable de cette différence de 180€ ?
Comme je l'ai dit, ce n'est vraiment pas l'eau qui fait monter le prix, mais toutes les charges qui sont supposées être fixes (ménage et ordures).

Merci de m'avoir lu, bonne journée.

[justedroit]

Bonjour Nobu,
Voici des éléments de réponse.

Les charges prévues au Décret 87-713 du 26/08/1987 pour un logement vide sont dues au bailleur chaque année sur justificatifs de ses paiements.

Elles sont régularisées chaque d'année lorsqu'elles font l'objet de provisions.

Les arriérées des charges, tant pour le bailleur que son locataire, ne peuvent remonter au delà de 3 ans qui est le délai de prescription prévu au premier alinéa de l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».

Enfin, une prévision des charges qui serait disproportionnée à celle annoncée à la signature du bail et qui n'a pas fait l'objet de régularisation sa première année est susceptible sur preuve apportée, d'être considérée comme une démarche commerciale déloyale.

[Nobu]

Bonjour justedroit,

Merci pour votre réponse.

En suivant vos éléments de réponse et si je comprends bien, le geste de l'agence peut être considéré comme une démarche commerciale déloyale ? Sachant que la somme prélevée (830€) est supérieure à la somme payée prévue pour charges (650€), d'où une disproportion de 180€, et qui m'a été annoncé seulement 2 mois après la fin de mon contrat de location (d'une durée de 1 an et 5 mois).

Si c'est bien le cas, que puis-je faire légalement ? L'agence doit-elle me rembourser la somme de 180€ (ainsi que toutes les sommes que l'on a "oublié" de me rendre) ? Enfin, si cela est mon droit mais que l'agence refuse, où puis-je faire valoir ma cause ?

[justedroit]

Bonjour Nobu,
Dans votre second post, vous précisez que votre location a duré 1 an et 5 mois ce qui réduit l'ampleur de votre plainte puisque que, si il y a retard à la régularisation des charges, celui-ci n'a pas dépassé la seconde année

Du coup, il convient alors de cerner le litige au seul fait que le montant des charges réelles n'est pas celui qui vous a été annoncé après après votre départ du logement

Mais, comme cette différence serait de 180 € : 17 soit un + plus de 10 €/mois, ce qui ne constitue pas sérieusement une réticence d'information, à moins que les sommes que vous dites n'avoir pas été rendues soient plus conséquentes, pour l'englober, vous avez très peu de chance d'aboutir.