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Fond de roulement et appel de trésorerie permanente

asv91
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Fond de roulement et appel de trésorerie permanente

Messagepar asv91 » 13 mars 2022, 20:00

Bonjour, j'ai une question concernant un bien acquis pour lequel j'ai payé à la vente le fond de roulement. Et aujourd'hui, le syndic FONCIA me prélève un appel de trésorerie permanente. Est-ce normal ? Est-ce qu'il n'y a pas une erreure ? Peut-on réclamer un fond de roulement et un appel de trésorerie permanente ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

coproleclos
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Re: Fond de roulement et appel de trésorerie permanente

Messagepar coproleclos » 14 mars 2022, 12:00

Bonjour,

Le fonds de roulement et l'avance permanente de trésorerie sont des synonymes.

Le paiement, ou remboursement à la vente, est possible à la condition que ce soit fait devant le notaire et inscrit sur l'état daté demandé par le notaire au syndic. L'acte de la vente authentique doit en faire mention. Si cette régularisation a été faite dans les règles légales le syndic n'a pas à vous demander un second paiement. Il peut juste vous demander un ajustement de la somme car elle correspond à un % du budget courant.

Demandez à votre syndic qu'il vous communique l'avis de mutation que le notaire lui a notifié après la vente. De toutes façons sur les documents en votre possession ça doit être inscrit.

Bien à vous.

Utile à lire et sauvegarder les adresses :
loi 65-557 du 10/07/1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
la copro sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808


Que faire en cas de litige ?

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asv91
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Re: Fond de roulement et appel de trésorerie permanente

Messagepar asv91 » 15 mars 2022, 11:52

Bonjour,

Le fonds de roulement et l'avance permanente de trésorerie sont des synonymes.

Le paiement, ou remboursement à la vente, est possible à la condition que ce soit fait devant le notaire et inscrit sur l'état daté demandé par le notaire au syndic. L'acte de la vente authentique doit en faire mention. Si cette régularisation a été faite dans les règles légales le syndic n'a pas à vous demander un second paiement. Il peut juste vous demander un ajustement de la somme car elle correspond à un % du budget courant.

Demandez à votre syndic qu'il vous communique l'avis de mutation que le notaire lui a notifié après la vente. De toutes façons sur les documents en votre possession ça doit être inscrit.

Bien à vous.

Utile à lire et sauvegarder les adresses :
loi 65-557 du 10/07/1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
la copro sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Je vais essayer de joindre Foncia pour leur dire, ça c'est pas gagné.
Merci
Cordialement

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