Appel de fonds injustifié

[Henry G]

Bonjour,
Pardon pour la longueur de ma question, c'est juste pour m'assurer qu'elle soit suffisamment claire et précise.

1 - le 27 septembre 2023 (clôture de l'exercice du 01/04/2022 au 31/03/2023), sur présentation d'un devis du syndic, l'assemblée générale de copropriété avait voté des travaux dans le garage de l'immeuble, sous condition que seule une partie précise des travaux soit effectuée, et ne dépassant pas un montant de 5600 euros.
Charge au syndic de négocier avec l'entreprise concernée ou de faire établir d'autres devis.
L'AG avait voté dans le même temps 4 appels de fonds sur la base de 5600 euros.

2 - le 26 juillet 2024 (clôture de l'exercice du 01/04/2024 au 31/03/2025), l'entreprise concernée ayant refusé de revoir son devis, et en l'absence d'autres devis, l'AG a voté une résolution annulant l'exécution des travaux en question.

3 - Trois acomptes avaient déjà été avancés par les copropriétaires.
Or, sur le dernier appel de charges trimestriel (3ème appel de l'exercice du 01/04/2024 au 31/03/2025), non seulement le syndic ne déduit pas les 3 acomptes déjà versés, mais réclame en outre le paiement du 4ème, pour des travaux qui ne seront pas exécutés, prétextant que la régularisation devait attendre une décision de l'AG 2024/2025.

Cette résolution a pourtant déjà été votée à l'unanimité lors de la clôture de l'exercice 2023/2024
Que dit la loi ?

Merci d'avance pour votre réponse

Henry G

[Henry G]

Pardon pour une petite erreur dans ma question
Au point n° 2 il convient de lire "du 01/04/2023 au 31/03/2024) et non(01/04/2024 au 31/03/2025)
Henry G

[coproleclos]

Bonjour,

La seule initiative que peut prendre un syndic concerne des travaux demandant une urgence d'exécution. Dans ce cas il peut demander aux proprios un acompte sur le coût évalué des travaux et doit convoquer dans la foulée une AG qui délibérera sur le sujet, non pas sur la pertinence des travaux, mais sur les modalités de leur exécution.

Lisez ces articles :
Décret article 35 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042078773
Décret article 37 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022124123
Obligation du syndic
https://www.adil82.org/articles/travaux-urgents-en-copropriete-les-obligations-du-syndic.
et cet autre article qui définit le job du syndic :
Loi article 18 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045082788/
Lisez-le intégralement malgré sa longueur.
Rapatriez la loi et le décret dans son entier.

Le rôle du syndic est notamment d'appliquer les décisions de l'AG. Il n'est donc pas autorisé à reporter à plus tard une décision légalement prise, sinon il se met en faute. De plus si l'AG a annulé des travaux précédemment votés, il ne peut plus faire des appels de fonds. Il doit même rembourser les fonds déjà versés.

Mais il y a une condition : les travaux ne doivent pas avoir été commencés et la résolution d'annulation doit avoir été rédigée en précisant le remboursement des versements. Sinon le syndic peut ne pas rendre les fonds versés et les inscrire sur le compte de chacun en déduction des versements futurs.

Bien à vous.

[Henry G]

Merci beaucoup pour ces précisions intéressantes.
Je vais étudier de très près les articles concernés.