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Fnac.com frauderait le droit au délai de rétractation en contournant le Click&collect ?

dyne
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Fnac.com frauderait le droit au délai de rétractation en contournant le Click&collect ?

Messagepar dyne » 20 oct. 2023, 09:51

Bonjour,

J'ai commandé sur la FNAC.com un produit vendu par la FNAC (pas marketplace)

Et lors de la finalisation de mon achat, arrivé à l'étape de choix de la livraison, il y avait 2 choix
- Retrait en magasin
- Colissimo

Le "Retrait en magasin" était le choix par défaut. et c'est plus sûr qu'une livraison donc je garde cette option. Le produit étant en stock il sera même disponible dans la journée.

J'ai finalisé mon achat et payé en ligne.

3 jours plus tard je me rend à la Fnac pour aller chercher mon produit.

Le produit ne me convient pas et donc quelques jours plus tard, je souhaite le retourner (délai de rétractation de 14 jours) , et là la SAV constate que le produit est en parfait état cosmétique, aussi bien l'appareil que l'emballage mais refuse de me le rembourser sous prétexte que le "retrait 1h" fait qu'on sort du cadre ecommerce donc les CGV du site web Fnac.com ne s'appliquent plus et là on doit donc appliquer leur règlement maison :
Remboursement de 90% de la valeur si la boite a été ouverte
Remboursement de 80% de la valeur si produit a été allumé même une fois.

Ils me refusent donc ma demande rétractation et me proposent ce "deal"...

Est-ce légal ? Et que faire car le service client de la FNAC me confirme cette position.

Merci

Notes :

- Selon moi on est dans un cas de Click&Collect classique. Le choix du "retrait 1h" est proposé par défaut, et le processus d'achat est en tout point identique avec la livraison Colissimo. Les mêmes garanties restent affichées à l'écran quelque soit le choix "Satisfait ou remboursé"

- Après vérification, les CGV Fnac.com ont bien prévu un peu le coup et tenté de proposer des conditions différentes si "Retrait en magasin". Sauf que, en lisant ces conditions, on voit que cette partie des CGV précise que l'acheteur a droit au droit de rétractation légal 14 jours (loi qui n'existe que pour la vente à distance) : "Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours..." cette loi n'existe que pour le ecommerce, donc pourquoi citer cette loi dans la partie "Retrait en magasin" puis ensuite me refuser le retour au motif que le retrait en magasin n'est pas un achat à distance ?

ci dessous les CGV Fnac.com :

2. Conditions générales de ventes pour les produits retirés en magasins
Date de dernière mise à jour : 28/09/2022

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de certains produits proposés sur www.fnac.com [...] avec exercice de la faculté de retirer vos produits commandés, dans le magasin FNAC (France métropolitaine et Monaco) de votre choix.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du retrait de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.


Pour info, j'ai eu différentes versions du SAV :
Réponse 1:

"Nous vous confirmons que la réservation d'un produit pour aller le chercher en magasin immédiatement correspond bien à une vente en magasin. Lors du retrait en magasin, vous voyez l'article, et vous pouvez choisir de le refuser immédiatement s'il ne vous convient pas."

Ce qui est faux et leurs CGV "retrait en magasin" disent l'inverse : "Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. [....] Le débit de la carte est effectué immédiatement après commande des produits pour les commandes avec option pour le « retrait 1h »."

Et d'ailleurs on m'a simplement remis le produit sous blister avec un "bonne journée", après avoir communiqué ma pièce d'identité.. On m'a pas vendu le produit sur place ni demander si ça me convenait..

Réponse 2 :

"Après m'être renseigné, les CGV du magasin peuvent s'appliquer lorsque vous choisissez une livraison avec "retrait en magasin".

A quoi servent les CGV Fnac.com du chapitre "Retrait en magasin" si c'est finalement le règlement du magasin local qui s'applique ?

b58
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Re: Fnac.com frauderait le droit au délai de rétractation en contournant le Click&collect ?

Messagepar b58 » 22 oct. 2023, 13:44

Bonjour
Ouvrez ce lien:
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/retrait-magasin-drive-click-collect
En cas de nouveau refus, contactez la DDPP.


Que faire en cas de litige ?

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dyne
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Re: Fnac.com frauderait le droit au délai de rétractation en contournant le Click&collect ?

Messagepar dyne » 26 oct. 2023, 14:46

Ok merci du conseil, je ne connaissais pas.

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