Bonjour,
Nous avons fait une déclaration à notre assurance mi août 2019 dans le cadre d'un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse réhydratation de juin 2019.
L’expert commis par l’assurance s’est déplacé en septembre 2019 et a rendu son rapport en mars 2020.
Il identifie la sécheresse réhydratation comme cause déterminante des dommages sur la totalité des ouvrages mais préconise que la compagnie d'assurance ne prenne en charge les dégâts que sur la partie ancienne du bâtiment (construction de 1980 environ).
Pour ce qui est de l’extension en date de 2014, il préconise que la compagnie d'assurance se désengage quitte à nous soutenir dans le cadre de l'assistance juridique pour que nous fassions jouer garantie décennale.
Nous avons prévenu l’assureur dès réception du rapport de l’expert que nous n’accepterions pas cette solution selon nous contraire non seulement à nos intérêts mais aussi à la jurisprudence (par ex: Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 14 juin 2007, 06-15.319) et qu’elle devait prendre la totalité des dommages en charge, et ne pas faire de distingo Cat Nat/décennale du constructeur.
Nous n’avons pas eu de réponse de l’assureur, mais le dossier a continué à avancer, notamment une étude géotechnique des sols, en juillet.
Nous venons de recevoir un courrier de l’assurance : elle nous annonce prendre en charge les dommages sur la partie ancienne, mais crée un nouveau dossier en assistance juridique pour malfaçon pour l’extension de 2014.
Que faire face à cette mauvaise foi de l’assurance qui invente une cause de malfaçon que l’expert (son expert !), dans ses 2 rapports a écarté pour confirmer l’élément naturel comme cause déterminante des dommages sur l'ensemble des constructions.
Je crois savoir que la décennale du constructeur ne jouera pas, car l'arrêté de catastrophe naturelle n'a pas été pris pour rien, il constate l'intensité anormale d'un agent naturel.
merci d’avance pour vos conseils,