Bonjour,
J'ai trouvé cela sur le Net :
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Le FAI doit également s’engager sur les performances du service souscrit :
Cette obligation découle de la décision commentée mais également de l’arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de communications électroniques.
Ce dernier leur fait obligation de mentionner dans leurs contrats « le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles
définies dans l’offre, telles que le débit, la capacité, ou toute autre caractéristique susceptible d’être mesurée ».
En clair : une offre Internet 2 mégas doit préciser que le débit minimum garanti est par exemple de 1 méga.
La conséquence est que tout service d’un débit inférieur au débit minimum garanti pourra entrainer la responsabilité contractuelle du fournisseur.
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Je suis abonné à Fibre Starter SFR "jusqu'à 200 Mb/s" avec un test éligibilité affichant "Jusqu'à 1 Gb/s en réception" et je constate que ma ligne est bridée.
Je n'ai même pas 30 Mb/s en Download ! : http://www.speedtest.net/my-result/5074711363
Hors, je ne vois pas de débit minimum garanti dans le contrat SFR
Est-ce légal ?
Merci.