Bonjour.
Rappel de quelques faits :
Le 16 mai, ma mère (90 ans) a été victime, d'un démarchage avec abus de faiblesse.
La démarcheuse :
- n'a laissé aucun document (contrat, rétractation, ...)
- a emporté les dernières factures de gaz et et électricité et infos bancaires
Fin mai, il a été constaté la résiliation de abonnements ENGIE et EDF avant que la réception d'aucun document du nouveau fournisseur !
Ceci est contraire aux articles L121-10-10 et 11 du code consommation.
Sans information, la répression des fraudes m'a conseillé de porter plainte, ce que j'ai fait.
Ma mère voyant très mal, ce n'est que fin juin que le premier courrier a été reçu (bienvenue et un échéancier de prélèvement ! ...) et que j'ai enfin su que la société démarcheuse était ENI.
Toujours aucun contrat ni document de rétractation.
J'ai :
- envoyé courrier RAR en demandant la fin de ces contrats abusifs.
- bloqué les prélèvements bancaires
- engagé le retour aux anciens contrats auprès de ENGIE et EDF
En novembre, la plainte suivant son cours, j'ai été auditionné par la gendarmerie.
Voici un résumé très succinct de 9 mois de galère pour rétablir une situation saine ... Merci ENI !
Je pensais que tout était soldé mais je viens de recevoir une facture pour la fourniture d'électricité entre le 31 mai (début contrat ENI) et le 14 juillet (fin contrat ENI).
Sur avis de mon avocat, cette facture ne peut être car un contrat signé avec abus de faiblesse est "nul et sans effet" (article L132-13 du code de la consommation).
Je pense donc faire opposition au paiement de cette facture.
Avez-vous eu des situations similaires : refus de paiement d'une facture après clôture de contrat ? Quelles suites ?
ENI n'a rien à gagner à persister car la facture au tribunal vu les multiples non respect du code de la consommation de ce démarchage serait bien supérieure aux 73 euros de la facture ...
Merci. Cordialement