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Facturation trappe accés baignoire au locataire

rom59
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Facturation trappe accés baignoire au locataire

Messagepar rom59 » 21 févr. 2015, 21:49

Bonjour à tous,

Etant précédemment locataire d'un appartement, j'aurais besoin de votre avis.

La situation : j'ai rendu les clés de l'appartement il y a environs 2 mois. Le propriétaire m'adresse aujourd'hui un devis d'environs 700€ afin de procéder à réparation du mécanisme de vidange de la baignoire.
Effectivement lorsque j'ai rendu les clés, celui-ci ne fonctionnait plus (en tournant le bouton le bouchon ne se soulève / abaisse pas).

Le montant du devis s'explique par le fait qu'il n'y a pas de trappe d'accès sous la baignoire, et de ce fait il faut créer une ouverture / trappe afin d'accéder au mécanisme (qui en lui même ne doit quasi rien coûter à changer / réparer...).

Ma question est la suivante : le propriétaire a t-il le droit de me facturer la création de cette trappe ?
Ne devrait-il pas me facturer uniquement la réparation / changement du mécanisme en lui même ?
Ne pas avoir mis de trappe initialement n'est pas "très malin" et ne vois pas trop pourquoi c'est moi qui devrais en payer les conséquences.

Merci d'avances pour vos lumières.

mallo
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Re: Facturation trappe accés baignoire au locataire

Messagepar mallo » 21 févr. 2015, 23:02

Malheureusement pour vous, la remise en l'état est à votre charge, même si l'oubli de la trappe est une erreur. Si la baignoire et son mécanisme sont très anciens, il est toujours possible de négocier la remise en l'état en partageant les frais.
Le devis semble très élevé pour une opération assez simple. S'agit-il d'un devis de professionnel avec n° SIREN ou SIRET ? si oui, allez vérifier l’existence de cette entreprise sur infogreffe ou societe.com. Y a-t-il le détail sur ce devis ? Dans ce genre d'opération, il faut avoir à l'esprit que le coût de la main d’œuvre excède très largement le prix des pièces.


Que faire en cas de litige ?

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rom59
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Re: Facturation trappe accés baignoire au locataire

Messagepar rom59 » 21 févr. 2015, 23:37

Merci pour votre réponse.

Pour répondre à votre question l'appartement était neuf lors de mon entrée, j'y suis resté 3 ans. Le mécanisme n'est sans doute même pas cassé (utilisation normale de ma part...) mais juste déboîté.

Le devis provient d'une société avec numéro Siret dont je ne met pas en doute la légalité.
Il se décompose comme suit :
- 225€HT : Dépose de la cloison faiencé qui recouvre la baignoire + fourniture et remplacement d'un kit bonde pour écoulement
- 220€HT : Sous réservede faience cassé lors de la dépose de la cloison, fourniture et pose d'un m² de faiences collé joins compris
- 125€HT : forfait déplacement

Si c'est comme vous dites à moi de payer la réparation n'est-ce pas abusif le fait de facturer 220€HT dans le cas ou l'artisan casserait une faience et devrait du coup recarreler durant l'opération ?
Pour donner un exemple par l'absurde ils pourraient de la même manière ajouter sur le devis sous réserve +1500€ de facture en cas de dégâts des eaux dû à l'opération...

Encore merci pour votre aide.

mallo
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Re: Facturation trappe accés baignoire au locataire

Messagepar mallo » 22 févr. 2015, 19:02

Le fait n'est pas abusif, c'est la somme qui l'est !
De plus, une fois la somme reçue, le propriétaire n'est pas obligé d'effectuer les réparations...

rom59
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Re: Facturation trappe accés baignoire au locataire

Messagepar rom59 » 22 févr. 2015, 20:52

Et que puis-je faire dans ce cas ?
Je suis obligé de payer quelque soit la facture qui m'est présentée ? Ne puis-je pas d'une manière ou d'une autre intervenir pour que le propriétaire réalise d'autres devis ou en réaliser un moi-même ?

Le propriétaire compte faire les réparations puisqu'il va me faire payer la facture finale (après réalisation donc) et ce en déduisant ma caution.

Note : j'ai fait pas mal de recherche, parcourus des forums... il semblerait que ce ne soit pas au locataire d'effectuer des réparations à des endroits "non accessibles".
Qu'en pensez vous ?

mallo
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Re: Facturation trappe accés baignoire au locataire

Messagepar mallo » 22 févr. 2015, 22:59

Vous pouvez alors vous appuyer sur le § d de l'article 7 de la loi 89-462 du 6/7/89 :
Le locataire est obligé :
(...)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le texte complet :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382

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