Bonjour à tous,
Je vous présente la situation en quelques mots.
J'ai reçu le 27/11/2019 un courrier de mise en demeure de paiement de la part de la société sogédi d'un montant de 900€.
Après une longue enquête, j'ai compris que cette facture faisait référence à un appartement que je n'habite plus depuis le 16/12/2016.
J'ai vécu 5.5 mois dans cet appartement et ai payé toutes les factures à l'époque en tant et en heure. Il se trouve que la société qui fournit l'accès à l'eau (Veolia) à laquelle je payais les factures directement ne travaille a priori pas toute seule. La SAUR intervient aussi pour le traitement des eaux usées semble t'il. Or je n'ai jamais signé de contrat (écrit ou oral) ni entendu parler de la SAUR pendant toute la durée de mon bail.
3 ans après mon départ je reçois donc cette mise en demeure pour la SAUR qui a facturé chaque mois pendant ces 3 ans, n'ayant évidemment pas conscience de mon départ étant donné que je ne pouvais pas prévenir un prestataire dont je n'avais pas connaissance, et que j'ai toujours été en contact uniquement avec la société Veolia.
Mes questions sont :
1. Ont-ils le droit de facturer un service sans aucun contrat signé, même tacite ?
2. Sont-ils toujours en mesure de me réclamer la somme correspondant à la période du bail (5.5 mois, 100€ environ) plus de 3 ans après considérant cet article trouvé sur le site du gouvernement ?
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
"Délai court de deux ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :
==> l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;"
Merci d'avance à ceux qui sauront m'éclairer à ce sujet.