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re-facturation du dépot de garanti ?

pinkycandy
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re-facturation du dépot de garanti ?

Messagepar pinkycandy » 11 févr. 2016, 18:32

Bonjour , j'ai un petit "soucis" je vous explique :
je suis actuellement locataire , et nous avons changer de propriétaire , mon ancienne proprio Mme B , m'avait demandé un depot de garanti de 530 euros a notre arrivés (normal) je lui ai donc fait un chèques , qu'elle n'a finalement JAMAIS encaissé car lors de notre arrivés nous avons refais des travaux dans l'appartement (peintures des mur et plafond + pose de fibre aux murs) or , la nous rentrons dans notre 3 èmes années dans ce logement , et début janvier Mme B a céder notre appart a sa petite fille Mme BO qui est a présent notre nouvelle propriétaire , aussi du faites que sa grand mère n'a jamais encaisser mon chèque , et qu'il n'est plus valable , ma nouvelle propriétaire me réclame un nouveau chèque de 530 euros pour qu'elle puisse l'encaisser !
QUESTION : DOIS-JE LUI DONNER CETTE SOMMES ? EXISTE-T-IL UNE LOIS QUI OBLIGE DE PAYER ?
merci a toutes celles et ceux qui m'éclairerons sur ce sujet ;)

mallo
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Re: re-facturation du dépot de garanti ?

Messagepar mallo » 11 févr. 2016, 19:13

Bonjour,
pour moi, vous êtes dans votre droit en refusant de rédiger un nouveau chèque puisque vous avez rempli vos obligations, lors de la signature du bail, en remettant un chèque au titre du dépôt de garantie. Qu'il n'ait pas été encaissé est le fait du seul propriétaire et vous n'avez pas à assumer les conséquences de son choix.
Y a-t-il eu un écrit concernant le non encaissement du chèque en contrepartie des travaux que vous avez effectués ?

l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, concerne le dépôt de garantie. Dans son dernier alinéa il est indiqué :
"En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."
J'en déduis que, lors d'une vente du bien, le nouveau propriétaire doit réclamer le montant du dépôt de garantie à l'ancien propriétaire puisque c'est lui qui devra reverser le dépôt de garantie au départ des locataires. Donc, c'est à la petite fille de voir avec sa grand mère pour avoir cette somme.
Adressez une LRAR courtoise en expliquant que vous avez rempli vos obligations lors de la signature du bail et que le non encaissement était convenu en contrepartie des travaux effectués.


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