FACTURATION DE L'EAU AUX LOCATAIRES EN IMMEUBLE COLLECTIF

[JPBOU]

Ce 08-08-2021

L’association locale UFC-Que Choisir de Marseille et des Alpes-Maritimes a reçu ma demande qui a été enregistrée le 19/04/2021 .Avec mon interlocuteur local, j'ai reçu des éléments constructifs pour traiter différents sujets avec mon bailleur professionnel (gestionnaire d'un parc immobilier très important).
MAIS IL ME MANQUE ENCORE DES INFOS.
Jusqu'à présent je n'ai pas de réponse à ce que je considère comme une injustice.
Je m'adresse donc à la fédération suivant les conseils de mon conseiller UFC local.
Mon dernier souci est:
COMMENT FAIRE VALOIR LE DROIT DE PAYER L'EAU COMME A LA REGIE (qui fourni l'eau via le bailleur) mais aussi suivant son tarif ?
SURTOUT POUR LES CONSO SUPERIEURES A LA CONSO MOYENNE/AN .
En bref , je suis locataire dans un résidence de 30 logements. Le bailleur est le seul "client" de la régie B..... qui fourni l'eau. Or, les logements ont des conso différentes
La régie facture , le bailleur, en fonction du nbre de logement, de la conso globale de la résidence, avec des fixes, des redevances diverses, le tout pour l'eau potable et le traitement des eaux usées.
Et donc le bailleur régularise mes conso d'eau (fr & ch) sur base du prix du m3 qu'il paye pour l'ensemble de la résidence; ainsi chaque logement paye sa conso annuelle X le prix moyen de la collectivité - ex: pour2018, 4.00 €/m3 c'est le prix demandé par le bailleur pour tous les conso de chacun des 30 logements; depuis il a reconnu (en 08-2021) qu'en réalité c'est 3.96€/m3; il vient de m'accorder mon droit au remboursement différentiel de 0.04 ct € - principe idem pour 2017 et 2019.
MAIS QUAND J'APPLIQUE MA CONSO /AN 2018 DE 127M3, AVEC LE TARIF DE LA REGIE, J'ARRIVE A 3.83 €/M3 !!!!!! (c'est bien d'analyser ce qui semble « normal », et surtout être persévérant pour avoir des réponses concrètes)
POURQUOI DOIS-JE PAYER 0.13€/M3 ( 3.96 - 3.83) EN + A MON BAILLEUR?????
COMMENT FAIRE RECONNAÎTRE CETTE ABBERATION ? VOIR INJUSTICE ?
POUR ETRE COMPLET, 3.96 M3 CORRESPOND POUR LA RESIDENCE A UNE CONSO MOYENNE PAR LOGEMENT DE 93.50M3/AN; DONC EN APPLIQUANT LE TARIF REGIE, TOUTE CONSO > A 93.50 M3 DEVRAIT SE PAYER - CHER QUE LES 3.96€ DEMANDE PAR LE BAILLEUR;
PAR CONTRE, TOUTE CONSO < A 93.5 M3 DEVRAIT ETRE PAYEE + CHER QUE 3.96 €/M3
(SI JE FAIS VALOIR MES DROITS ET QUE LES CONSO > 93.5 ONT RAISON DANS LEURS REVENDICATIONS, LES AUTRES SERONT MECONTENT DE PAYER + CHER - LE BAILLEUR VOUDRA DES COMPTES "JUSTES", JE CROIS).
Bonne lecture et merci d'avance pour le temps consacré à la présente.
Cordialement en espérant recevoir des infos fondées juridiquement pour faire valoir cette « injustice »
JPBOU

[justedroit]

Bonjour JPBOU,
Vous adresser à la Fédération veut dire vous adresser au siège de l'association en question et non à ce forum.

Ceci dit, si je fais une bonne lecture de votre post, vous soulevez deux problèmes.

Le premier serait le prix d'eau au M3 plus élevé que celui que vous facture le bailleur qui n'est pas celui que la régie le lui facture, ce qui par votre intervention auprès de lui vous a permis d'obtenir un remboursement d'un trop perçu, lequel n'a rien à voir avec la régularisation annuelle des charges mais regarde le paiement de l'indu visé à l'article 1302-1 du Code civil :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Le second serait lié à votre ajout où vous dites que pour être complet, ce prix correspond à une consommation moyenne par logement de 93,50 M3/l'an où le tarif de la régie s'applique selon une consommation supérieure ou inférieure à celle-ci, à savoir que celle supérieure est du coût moins élevé que celle inférieure, ce qui sous-entend que les logements ne sont pas équipés encore de compteurs divisionnaires mais seulement d'un compteur général lequel relève non seulement les consommations des logements mais celles aussi des parties communes et selon ses espaces verts, d'un principe qui favorise la consommation d'eau.

Dés lors, sauf dispositions contraires prévues au règlement de la copropriété, la consommation totale d'eau est répartie à chaque copropriétaire selon le tantième qui lui a été attribué lors de l'acquisition de son lot (appartement) ce qui aussi une répartition injuste puisqu'elle ne tient pas compte de la consommation réelle d'eau de chaque logement mais ne peut moduler le tarif au mètre cube.

S'il ne peut en être ainsi d'un contrat signé entre le syndicat de la copropriété et la régie où il est stipulé cette façon de calculer d'un pic de consommation (moyenne) selon laquelle le tarif au mètre cube est modulable selon qu'elle est inférieure ou supérieure qui est tout autant injuste que son calcul aux tantièmes, cela tient du droit au contrat en vertu de l'article 1103 du Code civil sur lequel vous pouvez vous référer :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[JPBOU]

Ce 11-08-2021
Merci « justedroit » pour votre analyse et réponse.
Merci également pour le message vers la fédération.
Néanmoins, je tiens a vous corriger pour la 2e partie de votre réponse.
Noter que notre résidence n'est pas une copropriété. Notre bailleur est le proprio de notre résidence de 30 lots, donc 30 familles locataires.
Depuis j'ai reçu des chiffres concrets.
A savoir, pour 2018, la résidence a été facturée 10 459,84€ pour une conso globale de 2657 m3.
Donc, le bailleur refacture le m3 consommé par chaque lot sur base de 3,94 € (au lieu des 3,96 € que j'ai noté par erreur dans mon 1er message). Dans son dernier courrier, il reconnaît le différentiel par rapport au 4€/m3(demandé à payer), et qu'il me remboursera en 10/2021. idem pour 2017 et 2019(avec d'autres chiffres, bien sûr).
Je n'ai certainement pas été assez explicite à propos de la conso moyenne/an.
En effet, chaque lot possède un compteur EF et ECH. Donc la conso totale de chaque lot est le total de ses 2 compteurs.
Donc le bailleur en facturant 3,94€/m3 à chacun des lots, cela revient a considérer que les 30 lots consomment une moyenne qui est : 2657 m3/ 30= 88,57m3 ; soit 30 X 88,57 m3/an X 3,94 cela correspond au prix facturé au bailleur soit 10 459,84€ ( à +/- quelques cts).
Si chaque lot applique pour sa conso le tarif de la Régie 2018, cela donnerai : par exemple,
1- pour 127 m3/an il faudrait payer à la régie 3,66 €/m3 (le bailleur demande 3,94!!!!)
2- pour 118 m3/an …..............................3,69 …................................3,94
3- pour 249 …........................................3,36 …................................3,94
mais …. 88,57 m3/an...............................3,94 …................................3,94
c'est ce que j'appelle la consommation moyenne (mais chaque lot a des conso différente)
donc chaque lot au delà de 88,57 m3/an il paye + au bailleur que s'il payait comme au tarif régie.
Par contre , les lots en deçà payeront + cher que 3,94€. En effet, avec même tarif,
4- pour 81,70 m3 ce sera 4,11€ au lieu de 3,94
5- pour 58 m3 ce sera 4,68 € au lieu de 3,94 !!!! etc. etc. …
oups ! Si j'en parle dans la résidence, je doute que je sois bien vu auprès des lots inférieurs à 88,57m3/an
Bref avant d'en arriver là, comment faire valoir mon droit (????) à ne payer que 3,66€/m3 pour 2018 ???
Merci de vos analyse , conseils et éventuellement solution(s)
Cordialement
JPBOU