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Facturation d'une fuite d'eau

Kaori
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Facturation d'une fuite d'eau

Messagepar Kaori » 17 janv. 2017, 21:16

Bonsoir,

Je souhaiterais avoir de l'aide concernant la facturation d'une fuite d'eau. Voici la situation.

Ma grand-mère a constaté la présence d'une fuite d'eau entre le compteur d'eau et sa maison, suite à l'apparition d'infiltrations chez son voisin (logements mitoyens). Elle a fait venir un plombier qui n'a pas relevé d'anomalies et est reparti. C'est son voisin qui a finalement trouvé l'anomalie et a réparé la fuite qui était située au niveau des canalisations à l'entrée de la maison de ma grand-mère. C'était il y a 4 semaines.

Elle vient de recevoir la facture d'eau, qui s'élève à 465 euros pour seulement 6 mois, en plus des 160 euros demandés pour les 6 mois précédents (probablement déjà liés à la fuite d'eau). Pour note, son compteur est situé dans le jardin devant sa maison, enterré et caché par une plaque en béton.

Je voulais savoir s'il y avait des recours par rapport à cette facture exorbitante, sachant que ma grand-mère a une toute petite retraite, et que la société des eaux ne propose même pas d'étalement de la somme... J'avais entendu parler d'un texte de 2013 qui réglementait ça. Peut-il s'appliquer dans ce cas-là ?

Je vous remercie pour votre aide ! :)

gilu
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Re: Facturation d'une fuite d'eau

Messagepar gilu » 18 janv. 2017, 08:56

Je n'en suis pas vraiment certain,mais je pense me souvenir qu'un société des eaux ne peux vous facturer une soudaine forte consommation plus de 2 fois le montant des factures précédentes .


Que faire en cas de litige ?

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mallo
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Re: Facturation d'une fuite d'eau

Messagepar mallo » 18 janv. 2017, 11:56

Oui, c'est l'article L2224-12-4 du code des collectivités territoriales :
"(...)
III bis.-Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
(...)
A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
(...)
"
le fournisseur aurait du avertir l'abonné de la consommation anormale.

Kaori
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Re: Facturation d'une fuite d'eau

Messagepar Kaori » 25 janv. 2017, 22:41

Bonsoir,

En fait, il apparaît qu'il faut la facture du plombier. Est-ce vraiment nécessaire, vu que c'est son voisin qui a fait les réparations ?

mallo
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Re: Facturation d'une fuite d'eau

Messagepar mallo » 25 janv. 2017, 23:00

La loi est la loi : la condition unique et obligatoire est "une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations". Sans cela, toute requête sera rejetée par le gestionnaire qui arguera de ce manque de la facture.
Le seul moyen de bénéficier de cette loi est de s'appuyer sur le défaut d'information de la surconsommation par le gestionnaire.

pbjardin
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Re: Facturation d'une fuite d'eau

Messagepar pbjardin » 05 févr. 2017, 17:20

le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges liés à l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné ou par l'association de consommateurs qui le représente. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm

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