Expert veut me forcer à réparer (accident non responsable tiers identifié)

[auto34]

Bonjour,

J'ai eu un accident non responsable tiers identifié, l'expert est passé, véhicule réparable, il me demande si je préfère réparer ou toucher l'argent, étant dans une situation financière difficile je lui dit je préfère être indemnisé.

Mais il me ressort un nouveau rapport d'expertise ou il a tout revu a la baisse et il me dit "vous ne faites pas réparer? Je ne vous donne que la moitié".

Est-ce légal? La loi prévoit qu'on peut être indemnisé plutôt que de réparer, et sans donner de factures, mais si les experts contournent la loi en faisant des rabais sur les indemnisations...

Merci d'avance.

[valioud]

Avez-vous un écrit de cette première offre d'indemnisation ?

[auto34]

Avez-vous un écrit de cette première offre d'indemnisation ?

Bonjour j'ai le 1er chiffrage d'expert, et ensuite le 2ème chiffrage du même expert.

[valioud]

Le droit à indemnisation à l'occasion d'un accident est prévu par le code des assurances et impose à l'assureur de faire une offre. Cette disposition n'est toutefois pas un droit acquis pour la victime tant qu'elle n'accepte pas la proposition. Si vous avez la 1ere offre écrite, demandez à l'assureur de vous indemniser sur cette base sans tenir compte de la 2nde.

[justedroit]

Bonjour auto34,

il me dit "vous ne faites pas réparer? Je ne vous donne que la moitié".

Non, ce n'est pas légal.

Voici un extrait d'une décision de la Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623, Publié au bulletin :

"Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il convient de retenir pour l'évaluation du préjudice matériel de M. X... l'intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l'espèce ; qu'en effet le montant de cette taxe qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi en l'occurrence, doit, dès lors, être compris dans l'indemnité à allouer à l'intimé afin que celui-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré, sans qu'il soit pour autant tenu d'y procéder préalablement".

Le rappeler à votre expert et le cas échéant à l'assureur qui in fine le décide.