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Erreur de prélèvements TOTAL ENERGIES

theo_tutu
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Erreur de prélèvements TOTAL ENERGIES

Messagepar theo_tutu » 03 janv. 2023, 23:16

Bonjour,

Je sollicite votre aide et vos connaissances concernant mon problème.

En juillet 2022, j’ai procédé à la migration de mon contrat d’électricité et à l’adhésion d’un nouveau contrat de gaz suite à mon déménagement auprès de Total Énergies.
Pour être transparent, mon contrat d’électricité s’élève à 44 euros et mon contrat de gaz à 95 euros.

En décembre, je m’aperçois de plusieurs prélèvements non spécifiés sur mes relevés bancaires.
- 13,94 euros et 67 euros en septembre;
- 67 euros en octobre, novembre et décembre.

Le 12 décembre 2022, je décide de contacter le service client afin de demander des explications, la personne me fournit mon relevé de factures sur une année coulante et constate avec moi qu’effectivement aucun prélèvement des montants suscités n’apparaisse pas sur mon relevé de factures.

En cherchant ensemble nous nous apercevons que mes prélèvements sont ceux d’un client tiers portant le même nom, le même prénom que moi et vraisemblablement, étant dans la même banque que moi. La personne m’informe que le service consommateur reviendra vers moi rapidement par mail et dans le même temps elle me demande de prendre contact avec ma banque pour réaliser des rejets de prélèvements.

Ma banque réussit à réaliser un rejet de prélèvement pour ceux de novembre et décembre mais m’explique que pour les prélèvements de septembre et octobre, il est impossible informatiquement de procéder au remboursement, datant de plus de 90 jours.

Quelques jours plus tard, Total Énergies revient vers moi par mail en m’expliquant qu’effectivement ils ont commis une erreur en intégrant mon RIB sur le compte client tiers. MAIS ils se cachent derrière l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier :

« L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de service de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion (…) »

En recontactant ma banque celle-ci m’explique que ce n’est pas à elle de procéder au remboursement sachant que l’erreur provient de Total Énergies.
Personnellement je suis d’accord avec ma banque dans le sens où si mon RIB a été intégré par inadvertance de la part de Total Énergies, c’est qu’il y’a eu une faute de la part d’un de leurs employés ou alors une faille de sécurité dans leur base de données clients ..

Qui est réellement responsable et comment puis-je récupérer mes 147,94 euros ?

Je ne compte pas lâcher l’affaire et songe fortement à quitter ce fournisseur par la même occasion si le problème n’est pas résolu rapidement..

Avant de crier au loup partout haut et fort je souhaite régler ça amiable..

Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de m’écrire et de me lire.
Et bonne année

Alexandre69
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Re: Erreur de prélèvements TOTAL ENERGIES

Messagepar Alexandre69 » 04 janv. 2023, 20:28

Bonjour,

Et prélever des sommes indûment sur un compte bancaire ça s'appelle du vol...

"Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;"

Donc vous citez ces extraits du code pénal à Total Énergies en leur rappelant que dans la hiérarchie législatives, le code pénal est tout en haut et le code monétaire tout en bas. Et qu'entre les deux, il y a aussi le code civil et le code de la consommation qui sont en votre faveur.


Que faire en cas de litige ?

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theo_tutu
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Re: Erreur de prélèvements TOTAL ENERGIES

Messagepar theo_tutu » 09 janv. 2023, 12:05

Bonjour,

Et prélever des sommes indûment sur un compte bancaire ça s'appelle du vol...

"Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;"

Donc vous citez ces extraits du code pénal à Total Énergies en leur rappelant que dans la hiérarchie législatives, le code pénal est tout en haut et le code monétaire tout en bas. Et qu'entre les deux, il y a aussi le code civil et le code de la consommation qui sont en votre faveur.
Merci beaucoup pour votre réponse, effectivement je n’ai absolument pas pensé au 311-1 du CP.

CatEyes4444
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Re: Erreur de prélèvements TOTAL ENERGIES

Messagepar CatEyes4444 » 09 janv. 2023, 13:38

Bonjour,

Et prélever des sommes indûment sur un compte bancaire ça s'appelle du vol...

"Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;"

Donc vous citez ces extraits du code pénal à Total Énergies en leur rappelant que dans la hiérarchie législatives, le code pénal est tout en haut et le code monétaire tout en bas. Et qu'entre les deux, il y a aussi le code civil et le code de la consommation qui sont en votre faveur.
Dis donc Alexandre !!! Vous êtes une mine d'informations ma parole :)
J'ai fait un autre poste dans une autre section du forum et je n'ai pas eu de réponses ... Mais je crois que vous m'apportez peut être encore une réponse ?
Je le republie ici :

[J' ai eu un soucis, un organisme ( la stéphanoise des eaux ) qui n'a plus le contrat régionalement chez nous depuis le mois de septembre a continué à me prélever de manière frauduleuse ( je pensais que c etait Oélie le successeur qui recevait les mensualités je viens donc de faire immédiatement opposition en m'en rendant compte suite à un appel passé à Oélie ) Pour ce genre de vol bancaire à qui je m'adresse ?]

Est ce que j'ai tout juste en pensant que la suggestion faite pour totalenergie est valable pour mon cas aussi ? :o

Alexandre69
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Re: Erreur de prélèvements TOTAL ENERGIES

Messagepar Alexandre69 » 09 janv. 2023, 18:51

Bonjour,

Et prélever des sommes indûment sur un compte bancaire ça s'appelle du vol...

"Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;"

Donc vous citez ces extraits du code pénal à Total Énergies en leur rappelant que dans la hiérarchie législatives, le code pénal est tout en haut et le code monétaire tout en bas. Et qu'entre les deux, il y a aussi le code civil et le code de la consommation qui sont en votre faveur.
Dis donc Alexandre !!! Vous êtes une mine d'informations ma parole :)
J'ai fait un autre poste dans une autre section du forum et je n'ai pas eu de réponses ... Mais je crois que vous m'apportez peut être encore une réponse ?
Je le republie ici :

[J' ai eu un soucis, un organisme ( la stéphanoise des eaux ) qui n'a plus le contrat régionalement chez nous depuis le mois de septembre a continué à me prélever de manière frauduleuse ( je pensais que c etait Oélie le successeur qui recevait les mensualités je viens donc de faire immédiatement opposition en m'en rendant compte suite à un appel passé à Oélie ) Pour ce genre de vol bancaire à qui je m'adresse ?]

Est ce que j'ai tout juste en pensant que la suggestion faite pour totalenergie est valable pour mon cas aussi ? :o
Pour commencer, un courrier recommandé avec accusé de réception à la Stéphanoise des Eaux, pour demander un remboursement sous 10 jours des sommes indûment perçus par leurs services. En précisant bien qu'en l'absence de réponse positive de leur part, vous déposerez une plainte au procureur de la République et à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

CatEyes4444
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Re: Erreur de prélèvements TOTAL ENERGIES

Messagepar CatEyes4444 » 11 janv. 2023, 13:48



Dis donc Alexandre !!! Vous êtes une mine d'informations ma parole :)
J'ai fait un autre poste dans une autre section du forum et je n'ai pas eu de réponses ... Mais je crois que vous m'apportez peut être encore une réponse ?
Je le republie ici :

[J' ai eu un soucis, un organisme ( la stéphanoise des eaux ) qui n'a plus le contrat régionalement chez nous depuis le mois de septembre a continué à me prélever de manière frauduleuse ( je pensais que c etait Oélie le successeur qui recevait les mensualités je viens donc de faire immédiatement opposition en m'en rendant compte suite à un appel passé à Oélie ) Pour ce genre de vol bancaire à qui je m'adresse ?]

Est ce que j'ai tout juste en pensant que la suggestion faite pour totalenergie est valable pour mon cas aussi ? :o
Pour commencer, un courrier recommandé avec accusé de réception à la Stéphanoise des Eaux, pour demander un remboursement sous 10 jours des sommes indûment perçus par leurs services. En précisant bien qu'en l'absence de réponse positive de leur part, vous déposerez une plainte au procureur de la République et à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
La stéphanoise des eaux n'est plus joignable depuis qu'elle n'a plus le contrat :
Répondeur téléphonique qui nous communique le numéro d'Oélie qui désormais est "notre nouveau interlocuteur" , plus de site google etc ...
Est ce que je passe directement au "vous déposerez une plainte au procureur de la République et à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes" ?
Et est ce que ma banque peut faire quelque chose ? notamment si j'ai une option aide juridique ?
Bonne journée

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