ELITE RENCONTRE ET RECONDUCTION TACITE

Messagepar **bilbock29** » 24 août 2023, 15:05

Bonjour,
Je suis contacté par ELITE RENCONTRE pour un paiement refusé.
A savoir, la CB utilisé lors de la souscription initiale d'un contrat prémium de 1 an n'est plus active et mon contrat est arrivée à son terme le 24/07/23. Il y a donc eu reconduction automatique mais rejet de paiement.
Je pensais sincèrement avoir dénoncé la reconduction tacite mais à priori, c'était une erreur de ma part. je ne suis plus retourné sur le site depuis le mois de février dernier ayant fait la rencontre espérée.
Je suis donc partiellement responsable de cette reconduction mais à ma décharge, sans avoir reçu de leur part d'information préalable obligatoire.
Par contre et ici est mon interrogation, ils affirment m'avoir envoyé un mel d'information 3 mois avant la fin du contrat. Je ne l'ai pas vu passer et mon application GMAIL fait le ménage dans le dossier SPAM tous les 30 jours. je ne suis donc pas en mesure de confirmer la bonne réception.
De plus, est-ce normal que je reçoive le mel de relance et pas celui d'information ?
J'ajoute que je suis très vigilant sur ma boite mel (hors spam) et que si j'avais vu passer ce message, il m'aurait été facile de résoudre le point et éviter tout ces soucis.
Pourriez-vous me dire dans quelle mesure je suis en droit de rejeter la reconduction et de les forcer à clore le dossier ?
Vous en remerciant par avance
Cordialement

Messagepar **justedroit** » 25 août 2023, 07:14

Bonjour bilbock29,
Honnêtement vous dites que vous n'êtes en mesure de prétendre ne pas avoir reçu cet avis de reconduction probablement classé dans votre boîte SPAM, laquelle fait le ménage tous les 30 jours.

C'est un bon argument pour le présenter au prestataire de services, ajoutant que si vous convenez que ce e-mail a une valeur juridique que vous ne contestez pas, vous lui demandez seulement de vous soumettre la preuve de cet envoi afin que vous puissiez lui régler cette cotisation, après avoir constaté que cet avis est dans la forme prévue au sein de l'article L215-1 du Code civil, autrement dit ajouterez-vous, si l'information de la date limite de la non-reconduction du contrat vous a bien été délivrée dans des termes clairs et compréhensibles qui mentionnent la date limite contenue dans un encadré apparent.

Peu de chance que ce prestataire vous apporte cette preuve et que celle-ci soit dans sa forme légale.

Dés lors, sans réponse, il vous est ouvert le droit de procéder sans frais à la résiliation de votre contrat à sa date de reconduction.

Par ailleurs, il faut que cette forme d'envoi soit mentionné au contrat, autrement, il n'a aucune valeur juridique.

Telle est mon analyse.

Cordialement.

L'UFC-Que Choisir vous aide grâce à son service de traitement en ligne des litiges.

Contrats - La tacite reconduction (Conseils)
Reconduction du bail - Le locataire peut exiger le respect du seuil de décence énergétique (Actualité)
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Télésurveillance - Attention au maillon faible (Enquête)
Énergies - Faut-il changer de fournisseur ? (Enquête)

Messagepar **bilbock29** » 27 août 2023, 15:50

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Le prestataire m'a transmis copie de ce qui semble être le mel d'envoi. Il semble répondre aux obligations légales dans son fond. Mon adresse mel apparait clairement sur le document fourni.
Je pense donc qu'il a réellement procédé à cet envoi.

Mon seul regret est que celui-ci soit d'une forme telle qu'il puisse aller dans les spams alors même que ses autres courriers arrivent bien dans ma boite de réception. J'ai exposé l'argument au prestataire mais celui-ci le rejette en disant que s'agissant d'un souci à la réception, il n'est pas responsable.
Probablement est-ce vrai. Je ne sais pas si les règles de définition des spams sont connues, mais cela ne me surprendrait guère, et le fait que le prestataire puisse en jouer non plus.
Il y aurait ainsi un contournement de l'obligation légale assez vicieux. mais probablement improuvable quand bien même j'en aurais la certitude.

Ceci étant, je ne pense pas cet argument recevable et donc si vous confirmez mon impression, vais payer ma cotisation inutilement puis faire le nécessaire pour une non reconduction prochaine.

Vous remerciant pour votre aide
Cordialement

Messagepar **justedroit** » 27 août 2023, 16:06

Bonjour bilbock29,
Je vous confirme votre impression ainsi que pour cette méthode qui permet au prestataire de service de passer à la trappe la connaissance par le destinataire de cet AVIS de reconduction tacite.

Par contre, vous dites que ce prestataire vous a adressé une copie de ce qui semble être le mel d'envoi. Mais, est-il dans la forme que la Loi l'exige telle que je vous l'ai décrite car ce manquement n'est pas anodin, puisqu'il vous permet de rendre caduque ce mel.

Messagepar **bilbock29** » 28 août 2023, 09:02

Bonjour,
Me serait-il possible de vous adresser copie de ce mel pour que vous me confirmiez sa conformité ?
Si oui, pourriez-vous m'indiquer la manière de procéder ?
Je ne suis pas très au fait du formalisme attendu !
Bien cordialement

Messagepar **justedroit** » 28 août 2023, 10:15

Bonjour bilbock29,
Le seul moyen est de l'installer ici en le copiant et en barrant tout ce qui vous est personnel.

Messagepar **bilbock29** » 28 août 2023, 13:33

Voici ce que j'ai reçu en PJ comme étant le mel d'information réglementaire envoyé durant la période légale.
J'ai uniquement procédé par copier-coller.

Je pense qu'après ce message, le sujet sera clos et vous remercie donc à nouveau pour votre disponibilité

Bien cordialement

Subject: Informa􀀁ons sur votre compte EliteRencontre From: "EliteRencontre" <[email protected]> Date: 25 Apr 2023, 03:01

Renouvellement de votre abonnement

Bonjour .....,
Votre abonnement se renouvellera automatiquement à l'issue de la durée que vous avez initialement souscrite, soit le 24.07.2023. Conformément à l'article L215-1 du Code de la Consommation français,
nous vous informons que vous la date limite pour résilier votre abonnement en cours est le 10.07.2023. (date encadrée dans le mel d'origine)

Avez-vous déjà utilisé toutes les fonctionnalités à votre disposition pour trouver la personne de vos rêves ?
Avez-vous téléchargé une photo sur votre profil : les profils avec photo ont jusqu'à 8 fois plus de chances d'être contactés !
Votre profil est-il complet ? Remplissez votre profil afin d'avoir plus de chances de trouver la personne qui vous correspond.

Faites des rencontres d'exception,
Le Service Clientèle EliteRencontre

Messagepar **justedroit** » 28 août 2023, 16:14

Oui, c'est correct, mais …

Rappelez-vous, j'ai évoqué le FAIT que la date doit être encadrée.

Or, il est dit dans la copie que vous présentez que cette date est bien encadrée mais dans le mel d'origine. Donc, à vous de voir si c'est bien ou peut-être bien une réalité.

Messagepar **Anna 44** » 05 sept. 2023, 15:52

Bonjour

Je viens de lire précieusement vos échanges car je suis dans le même cas de figure. Je n'ai pas reçu le mail de reconduction automatique qui mentionne le préavis de 14 jours pour éviter le renouvellement. Alors que j'avais noté dans le mon esprit la période fin août pour annuler mon abonnement (même cas de figure que Mme, j'ai rencontré une personne via leur site en mars), j'apprends avec surprise que je ne peux pas annuler ma reconduction car meme si je suis avant la date butoir, je suis à 9 jours et non 14 de la dénonciation, donc redevable de 174 € pour les 6 prochains mois ! Ubuesque.

J'ai contacté le service client en leur expliquant mais le dernier échange ne laisse pas présager une solution à l'amiable. Je vais me lancer dans une procédure car je trouve la relation commerciale totalement abusive. Si j'avais eu vraiment connaissance des conditions d'annulation, je ne me serais pas laissée dépasser par le préavis....merci pour vos conseils, je vais les contacter en m'appuyant dessus.

A suivre

Messagepar **justedroit** » 05 sept. 2023, 18:01

Bonjour Anna 44,
Je ne comprends pas trop cette phrase :

j'apprends avec surprise que je ne peux pas annuler ma reconduction car meme si je suis avant la date butoir, je suis à 9 jours et non 14 de la dénonciation

Vous confondez. Ce délai est uniquement pour une rétractation d'un contrat mais non pas de sa reconduction.

En effet, comme il est énoncé à l'article L215-1 du Code de la consommation, le professionnel lui a un délai pour vous informer de la prochaine reconduction du contrat.

Ce délai est au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période vous permettant de rejeter votre reconduction ET doit vous indiquer sa date limite.

Dés lors, lorsque vous en avez pris connaissance, vous pouvez ne pas reconduire votre contrat l'informant au vendeur avant le terme du contrat.

Voici, le texte Loi :
"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction".