Bonjour.
J'ai souscrit un contrat de fourniture avec EDF pour pour un appartement dont l'alimentation n'a pas été coupée suite au départ du précédent locataire.
Lors de la demande d'établissement du contrat via internet, j'ai fourni les valeurs des index du compteur.
Ainsi, aucune intervention d'un agent du concessionnaire (ERDF) ou d'EDF (fournisseur) n'a été nécessaire.
A la réception de la première facture, j'ai été surpris de lire qu'EDF m'imputait une prestation de mise en service d'un montant égal à 27.19 €.
J'ai procédé à des recherche et j'ai trouvé un catalogue des prestations EDF qui n'intègre pas cette prestation de mise en service.
J'ai donc contesté cette facturation auprès d'EDF qui a justifié sa position en faisant valoir l'article 1er du contrat de concession qui lie ERDF (et pas EDF) aux collectivités propriétaires des réseaux.
Si effectivement ce contrat dispose qu'ERDF est en droit de facturer des prestations, j'ai contesté à nouveau en faisant valoir que la filiation entre EDF et ERDF ne pouvait justifier un tel procédé.
Leur position n'a pour autant pas variée.
Est-ce que quelqu'un d'entre vous peut me conseiller à ce sujet ?
Par avance merci.