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EDF - FACTURATION MISE SERVICE

doumé
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EDF - FACTURATION MISE SERVICE

Messagepar doumé » 04 oct. 2014, 10:57

Bonjour.
J'ai souscrit un contrat de fourniture avec EDF pour pour un appartement dont l'alimentation n'a pas été coupée suite au départ du précédent locataire.
Lors de la demande d'établissement du contrat via internet, j'ai fourni les valeurs des index du compteur.
Ainsi, aucune intervention d'un agent du concessionnaire (ERDF) ou d'EDF (fournisseur) n'a été nécessaire.
A la réception de la première facture, j'ai été surpris de lire qu'EDF m'imputait une prestation de mise en service d'un montant égal à 27.19 €.
J'ai procédé à des recherche et j'ai trouvé un catalogue des prestations EDF qui n'intègre pas cette prestation de mise en service.
J'ai donc contesté cette facturation auprès d'EDF qui a justifié sa position en faisant valoir l'article 1er du contrat de concession qui lie ERDF (et pas EDF) aux collectivités propriétaires des réseaux.
Si effectivement ce contrat dispose qu'ERDF est en droit de facturer des prestations, j'ai contesté à nouveau en faisant valoir que la filiation entre EDF et ERDF ne pouvait justifier un tel procédé.
Leur position n'a pour autant pas variée.
Est-ce que quelqu'un d'entre vous peut me conseiller à ce sujet ?
Par avance merci.

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Re: EDF - FACTURATION MISE SERVICE

Messagepar Energizor » 05 oct. 2014, 16:28

Bonjour,

Lorsqu'on souscrit un contrat d'électricité avec quelque fournisseur que ce soit (EDF dans votre cas), des frais de mise en service de 27,19 € sont facturés par le gestionnaire du réseau de distribution (ERDF dans votre cas).

Ces frais de mise en service doivent être vus comme un "forfait". En effet, certaines personnes trouvent l'électricité coupée en emménageant, et cela génère une intervention technique avec déplacement. Ce qui serait facturé beaucoup plus cher que 27,19 €. Pour garantir l'égalité de traitement pour les usagers désirant avoir accès au réseau public de distribution, le gestionnaire dudit réseau facture ce forfait de 27,19 € que l'électricité soit coupée ou pas.

Contrairement à ce que vous écrivez, ces frais sont bien présents dans le catalogue de prestations d'ERDF. Lisez la page 18 de ce document :
http://www.erdf.fr/medias/Catalogue_prestation/ERDF-NOI-CF_15E.pdf

D'autre part, je vous invite à lire les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF, dont l'article 7-1 vous informe que "Chaque facture est établie conformément à la réglementation en vigueur. Elle comporte, s’il y a lieu, le montant des frais correspondant à des prestations annexes. Les catalogues de ces prestations et les prix applicables sont disponibles sur les sites particuliers.edf.com, www.erdfdistribution.fr/Catalogue_des_prestations"

Vous n'avez strictement aucune chance de couper au paiement de ces frais de mise en service. Ne vous fatiguez surtout pas en démarches inutiles.

C'est un peu comme si vous refusiez de payer les taxes sur votre facture d'électricité sous prétexte qu'il n'y a pas de filiation entre EDF et le Trésor Public...


Que faire en cas de litige ?

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doumé
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Re: EDF - FACTURATION MISE SERVICE

Messagepar doumé » 08 oct. 2014, 19:40

Bonjour Energizor et merci pour votre réponse.
Vous faites référence à des prestations assurées par ERDF, gestionnaire du réseau en charge des raccordements.
Or, là, c'est EDF, fournisseur d'électricité, qui a facturé cette prestation.
EDF, utilise les termes du contrat de concession qui lie les communes propriétaires des réseaux et le concessionnaire, ERDF dans ce cas, pour justifier la facturation de cette prestation alors qu'il n'en n'a pas la charge.
Alors, ok pour payer, mais pas à ceux qui n'ont pas la charge de ces prestations.
Bizarrement, votre réponse, à quelques mots prets, est identique à celle que m'a faite EDF.
Lobbyiste ou employé d'EDF peut-etre ?!?!
Sans rancune.

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Re: EDF - FACTURATION MISE SERVICE

Messagepar Energizor » 08 oct. 2014, 21:50

Bonjour,

Je suis effectivement agent EDF, mais j'interviens ici à titre personnel, en simple particulier.

Je vous invite à lire l'article suivant sur le site de la Commission de Régulation de l'Energie :
http://www.cre.fr/reseaux/reseaux-publics-d-electricite/schema-contractuel

Vous y lirez que vous êtes en "contrat intégré" :
"Les consommateurs qui n’ont pas choisi une offre de marché et bénéficient d’une offre aux tarifs réglementés de vente (TRV) par le fournisseur historique, sont en contrat intégré. Ce contrat définit à la fois les modalités de fourniture aux tarifs réglementés de vente entre l’utilisateur consommateur et le fournisseur historique et les modalités techniques, juridiques et financières d’accès au réseau d’électricité."
et que donc "L’accès au réseau est inclus dans le contrat de fourniture d’énergie"

Par conséquent, EDF est totalement légitime pour vous facturer des prestations effectuées par le gestionnaire du réseau (ERDF). EDF reverse le montant de ces prestations à ERDF. De la même façon qu'il reverse les différentes taxes sur votre facture à l'Etat et aux collectivités territoriales.

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Re: EDF - FACTURATION MISE SERVICE

Messagepar marco54 » 23 déc. 2014, 13:23

Ne tenez pas comte des réponses d'Energizor qui semble là uniquement pour défendre les agissements d'EDF.

Je suis dans le meme cas que vous, et mon avocat spécialisé en droit de la consommation contrairement à l'avocat d'EDF sur ce forum.

Le code de la consommation précise qu'EDF aurait vous remettre une offre pré contractuelle précisant 17 mentions.

les obligations remis au consommateur doivent etre remis par écrit ou par tout autre support durable.
Hors la loi exclue les communications téléphoniques de la liste de support durable ce qui s'explique logiquement.

Ainsi, tout frais due suite à une souscription par téléphone ne sont pas dus, vous n'avez pas à les payer, puisque EDF ne respecte pas les obligations que lui impose le code de la consommation.

P

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Re: EDF - FACTURATION MISE SERVICE

Messagepar marco54 » 23 déc. 2014, 13:27

Ne tenez pas comte des réponses d'Energizor qui semble là uniquement pour défendre les agissements d'EDF.

Je suis dans le meme cas que vous, et mon avocat spécialisé en droit de la consommation contrairement à l'avocat d'EDF sur ce forum.

Le code de la consommation précise qu'EDF aurait vous remettre une offre pré contractuelle précisant 17 mentions.

les obligations remis au consommateur doivent etre remis par écrit ou par tout autre support durable.
Hors la loi exclue les communications téléphoniques de la liste de support durable ce qui s'explique logiquement.

Ainsi, tout frais due suite à une souscription par téléphone ne sont pas dus, vous n'avez pas à les payer, puisque EDF ne respecte pas les obligations que lui impose le code de la consommation.

Il est étonnant que l'UFC laisse un lobbyste d'EDF réinventer la loi et les obligations pré contractuelles auquelles sont soumis edf.

Alors merci à mr Energizor, de bien vouloir se renseigner un minimum sur les droits qu'ont les consommateurs et les obligations d'informations auxquelles sont soumises EDF.

Vos conditions générales ne sont pas remises avant toute souscription de contrat CE QUI EST ILLEGAL Monsieur!Comment voulez vous qu'on prenne connaissance des conditions générales qu'EDF ne nous remet jamais...

Le liens entre EDF et Erdf ne nous concerne en aucun cas en tant que consommateur.
Par contre qu'EDF se doivent d'informer par écrit meme lors d'une souscription par téléphone, c'est la loi Cher Monsieur.

Ici, nous sommes sur un forum de défense de consommateur et non pas sur l'extranet d'EDF, vos procédures ne nous regardent pas nous ne travaillons pas EDF.

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Re: EDF - FACTURATION MISE SERVICE

Messagepar Energizor » 23 déc. 2014, 19:25

Bonjour,

Je réponds à vos allégations mensongères, par des textes réglementaires, puisqu'apparemment c'est ça qui vous excite.

En ce qui concerne le "contrat unique" :

Article L121-92 du Code de la Consommation :
" Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.

Outre la prestation d'accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d'une prestation.
"

En ce qui concerne l'offre de fourniture, vous avez raison, elle doit contenir les fameuses 17 mentions (article L121-87 du Code de la Consommation).

Mais vous vous gardez bien de nous informer que ce même article L121-87 continue par les alinéas suivants :
"Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation à l'alinéa précédent et au premier alinéa de l'article L. 121-21-5, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 121-88 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.
"

Donc, votre avocat "spécialisé" peut bien aller se rhabiller... et réviser les textes concernant les contrats d'énergie.

Pour finir, avant de m'accuser de défendre systématiquement EDF, lisez donc toutes mes interventions (si vous avez du temps à perdre). Vous verrez bien que ce que vous avancez n'est pas vrai...

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Re: EDF - FACTURATION MISE SERVICE

Messagepar marco54 » 24 déc. 2014, 07:58

Je n'arrive pas à lire dans vos alinas ou il est écrit qu'EDF n'a plus d'obligation d'information précontractuelle....
Chez vous quand la loi dit qu'EDF peut recueillir la demande de son client par tout moyens, ca se transforme en EDF peut satisfaire à son obligation d'information précontractuelle par tous moyens et support. C'est cela votre interprétation? c'est très alambiqué et ca ne peut pas tenir davant un juge de proximité ;)

Moi je ne lis nullement cela, j'arrive pas à trouver le texte de loi qui exonère EDF de sa responsabilité d'information précontractuelle. Vous avez du certainement oublier un passage de la loi, car là à part qu'edf peut conclure un contrat sans signatures et abroger le délai de rétraction, je ne vois pas ou vous voulez en venir.
Et vous vous permettez de chambrer une profession spécialisé dans le droit, tout ca car vous n'etes pas d'accord avec leur interprétation qui n'est pas en faveur d'EDF mais en faveur du consommateur. Cela à l'air de vous énerver que des avocats estiment qu'EDF ne satisfait pas à ces obligations d'informations lol

Faut dire que sur un autre post, vous trouvez qu'il n'ya rien de grave qu'EDF prélève frauduleusement les comptes de ces clients sans aucun mandat de ce dernier.
Vous n'etes pas là pour défendre le consommateur en tout cas.

Et je vous le confirme, mon avocat est qd meme un minimum compétent puisqu'il a réussi au bout d'un mois à faire annuler mon contrat chez edf...et oui, vos services ont été dans l'incapacité de lui apporter la preuve qu'EDF avait satisfait à son obligation d'information, et dans ces cas là le délai de rétractation est porté à 3mois.

Voilà l'interet de passer par un avocat qui défendra les intérets de son client, plutot que de lire des lobbystes sur des forums qui trouvent tout un tas d'excuses quand la loi n'est pas respectée..Du genre, c'est la faute du logiciel mdr

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Re: EDF - FACTURATION MISE SERVICE

Messagepar marco54 » 24 déc. 2014, 08:29

""Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.
Par dérogation à l'alinéa précédent et au premier alinéa de l'article L. 121-21-5, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 121-88 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17. ""

Qu'est ce que vous ne comprenez pas?
Premier alinéa, obligation d'information précontractuelle par tout support durable. et engagement par la signature du client.
2eme alinéa : abrogation du délai de rétractation + fournisseur receuille la demande par tous les moyens...quid du devoir d'information précontractuelle??cet alinéa ne prévoit en aucune facon une exonération de l'obligation d'information comme vous le sous entendez.
3eme alinéa : transmission du contrat et du formulaire de rétraction.
Alors soit vous avez oublier des alinéas, soit vous avez tout faux.

Vous interprétez systématiquement en faveur d'EDF que vous n’êtes pas censer défendre.

Chez vous, "le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyen" Se transforme en EDF peut exercer son devoir d'information précontractuelle par tous moyens. Vous avez tout faux, vous interpretez et faite dire des choses que loi n'exprime pas.

Si vous etes là dans l'optique de défendre le consommateur, vous conviendrez donc sans problème qu'à aucun moment ces textes de lois abrogent l'obligation d'information précontractuelle par tout support durable, etant donné que les textes de lois que vous citez, n'y font référence à aucun moment...

D'ailleurs, je constate que le site http://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Reclamations-et-litiges/Quels-sont-mes-droits-en-cas-de-demarchage-et-de-vente-a-distance N'a lui aussi pas du tout la meme interprétation que vous. Ce site aussi ne voit pas dans la loi ou EDF est éxonéré de sa responsabilité d'information comme vous le prétendez.
Comme moi, ce site ne voit dans les alinéas que vous citez que :"ATTENTION : Je peux renoncer à mon droit de rétractation et être engagé dès mon accord oral si je demande une mise en service dans un délai réduit."
Comme quoi, ce site a la meme interprétation que mon avocat lol Mais bon, ce site comme mon avocat ne sont peut etre pas assez spécialisé et il faudra faire confiance plutot à votre interprétation lol
A noté que d'autres organismes plus soucieux de respecter la loi et de respecter leurs obligations d'informations ont mis en place des proccess respectueux de la loi dans le cadre de vente à distance...par exemple, la signature électronique. Ainsi, Grace à la signature éléctronique, le client valide la fait qu'il a été informer correctement et que le prestataire de service a satisfait à son devoir d'information, en cas de litige, la société peut apporter la preuve de son devoir de conseil.
Alors qu'à EDF, la preuve du devoir d'information c'est :" on vous la dit au téléphone Monsieur"...Oui mais ca ne vaut rien juridiquement!cqfd
Modifié en dernier par marco54 le 24 déc. 2014, 08:42, modifié 1 fois.

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Re: EDF - FACTURATION MISE SERVICE

Messagepar Energizor » 24 déc. 2014, 08:41

Bonjour,

Donc, si j'ai bien compris votre position :
Une personne qui emménage dans un logement où l'électricité est coupée doit attendre que son fournisseur lui envoie une offre (disons 3 jours pour recevoir le courrier). Il doit ensuite la signer et la renvoyer au fournisseur (3 jours de plus), qui traite le dossier (disons 5 jours, le temps que l'offre signée soit numérisée, intégrée dans le système d'information d'EDF et traitée par un conseiller) et attende ensuite qu'un technicien ERDF vienne rétablir le courant (délais du gestionnaire de réseaux pour l'intervention technique : 5 jours ouvrés).

Au total, ça fait 16 jours sans électricité. Ce pauvre consommateur a le temps de mourir gelé (si le chauffage est électrique). Une fois gelé, le consommateur sera tellement content d'avoir un contrat d'électricité irréprochable sur le plan juridique !

Heureusement que vous êtes là pour défendre les consommateurs.
Modifié en dernier par Energizor le 24 déc. 2014, 11:44, modifié 1 fois.

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