Messagepar Energizor » 24 juin 2012, 16:59
Bonjour,
Il n'y a pas de "délai légal" pour payer une facture d'EDF, puisqu'il n'y a pas de loi pour cela.
Ce sont les Conditions Générales de Vente de votre contrat qu'il faut considérer. Elles précisent (article 8.1) : "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de
quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, EDF peut relancer le client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate."
Donc, en souscrivant votre contrat avec EDF, vous avez implicitement accepté ces délais de paiement de factures. Vous n'avez donc pas le droit de payer vos factures 30 jours après leur émission : vous ne respecteriez plus les termes de votre contrat.
Pour pouvoir respecter ce délai, vous pouvez :
- payer vos factures par prélèvement (le prélèvement a lieu le jour de la date limite de paiement)
- demander à recevoir la facture par voie électronique (la facture est disponible sur l'espace client le jour même de son émission).
Je ne vois pas ici d'[Message Modéré] : EDF ne gagne pas un centime de plus si vous payez vos factures en retard...
Pour finir, sachez qu'EDF n'est pas un "organisme", mais une entreprise (société anonyme), dont le capital appartient à 85% à l'Etat. Le ministère qui est compétent pour l'électricité est le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, qui vous répondra probablement qu'EDF est assez grand pour fixer ses Conditions Générales de Vente...