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EDF Et les délais plusieurs questions

viking82
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EDF Et les délais plusieurs questions

Messagepar viking82 » 23 juin 2012, 21:04

Bonjour,

Quel est le délai légal pour payer une facture EDF

Comment se défendre lorsqu'une facture emise le 28/05 est postée (date de la poste) le 01/06
reçue le 07/06. le paiement est effectué le week-end et encaissé le 15 (le délai de paiement était pour le 12). Alors que l'encaissement est acté sur mon compte, je reçois un appel de relance!

Idem, lettre de relance émise le 16/06 (soit le landemain de l'encaissement) postée le 20 (date de la poste) reçue le 22.

Cela ressemble a une [Message Modéré] organisée. Ais-je le droit en tant que particulier à payer 30 jour fin de mois date de facture?

Même si EDF est de droit privé, de quel ministère dépend cet organisme dont l'état est suffisamment engagé que pour nommer le patron?

Merci de vos réponses

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Re: EDF Et les délais plusieurs questions

Messagepar Energizor » 24 juin 2012, 16:59

Bonjour,

Il n'y a pas de "délai légal" pour payer une facture d'EDF, puisqu'il n'y a pas de loi pour cela.

Ce sont les Conditions Générales de Vente de votre contrat qu'il faut considérer. Elles précisent (article 8.1) : "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de
quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, EDF peut relancer le client par tout moyen approprié, y compris par des opérations d’appels par automate.
"

Donc, en souscrivant votre contrat avec EDF, vous avez implicitement accepté ces délais de paiement de factures. Vous n'avez donc pas le droit de payer vos factures 30 jours après leur émission : vous ne respecteriez plus les termes de votre contrat.

Pour pouvoir respecter ce délai, vous pouvez :
- payer vos factures par prélèvement (le prélèvement a lieu le jour de la date limite de paiement)
- demander à recevoir la facture par voie électronique (la facture est disponible sur l'espace client le jour même de son émission).

Je ne vois pas ici d'[Message Modéré] : EDF ne gagne pas un centime de plus si vous payez vos factures en retard...

Pour finir, sachez qu'EDF n'est pas un "organisme", mais une entreprise (société anonyme), dont le capital appartient à 85% à l'Etat. Le ministère qui est compétent pour l'électricité est le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, qui vous répondra probablement qu'EDF est assez grand pour fixer ses Conditions Générales de Vente...


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viking82
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Re: EDF Et les délais plusieurs questions

Messagepar viking82 » 27 juin 2012, 20:56

Donc si edf me fait parvenir ma facture 15 jours après la date d'émission je suis en tort.
Moi j'appel cela une [Message Modéré], comme je l'ai écrit même en payant de suite avec le tip j'étais en retard. L'émission du rappel a eu lieu 24 heures après l'encaissement du paiement avec mise à la poste du plis 4 jours plus tard en ecoplis donc reçu 10 jours après l'émission, comme pour la facture.
Je suis libre de payer comme bon me semble, même avec des pièces de 1 euro.
Pour info, il y a 9 ans, mon compteur m'annonçait un débit instantané de 1223 Ah alors que je suis limité a 45 Ah.
Je me suis fais remonter le bretelles lorsque j'ai demandé le changement de compteur et j'ai dû démontrer au technicien que même tous les circuits ouverts et le disjoncteur principal ouvert , le débit continuait. Cela m'a pris une semaine avec comme réponse absurde que c'était normal que je consomme loresque j'allume la lumière (bon l'opératrice que j'avais eu au téléphone ne devait pas en être une)

Sans les menaces, je ne sais ce qu'aurait été ma facture!

EDF en tant qu'entreprise de service au public même si l'état n'est plus qu'actionnaire a 85% se doit d'avoir une conduite irresprochable. Cela ne me semble pas être le cas!
Mon contrat datant de plus de 10 ans, je ne vois nul part écrit que EDF peut me relancer avec des automates.

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Re: EDF Et les délais plusieurs questions

Messagepar Energizor » 28 juin 2012, 20:33

Bonjour,

"EDF en tant qu'entreprise de service au public même si l'état n'est plus qu'actionnaire a 85% se doit d'avoir une conduite irréprochable. Cela ne me semble pas être le cas!"
Pourquoi n"importe quelle entreprise devrait-elle avoir un comportement irréprochable ? Croyez-vous qu'il est possible d'être parfait avec 30 millions de clients à facturer ?

"Mon contrat datant de plus de 10 ans, je ne vois nul part écrit que EDF peut me relancer avec des automates."
Oui, mais en 10 ans, les CGV de votre contrat ont évolué. Vous avez d'ailleurs été prévenu de chacune de ces évolutions sur vos factures (ou sur un document accompagnant la facture) par une mention du style "Les CGV de votre contrat ont évolué. Elles sont disponibles sur (adresse internet) ou sur simple demande."

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Re: EDF Et les délais plusieurs questions

Messagepar alexito » 18 juil. 2012, 23:27

Bonjour,

Personnellement, je pense changer de fournisseur d'électricité car j'ai le même avis que l'initiateur de ce sujet. J'habite à l'étranger et je reçois mes factures EDF environ une semaine avant leur échéance. Apparemment, si ça ne fait pas gagner d'argent à EDF, ça fait tout de même couper des arbres pour rien. Personnellement, je ne sais pas trop quels sont les usages mais toutes mes autres factures sont à 1 mois. Ca me laisse l'impression que ces 15 jours sont la pour occuper les services d'expédition de relance d'EDF,

Bien à vous ...

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Re: EDF Et les délais plusieurs questions

Messagepar Energizor » 20 juil. 2012, 20:54

alexito a écrit :Apparemment, si ça ne fait pas gagner d'argent à EDF, ça fait tout de même couper des arbres pour rien.


Bonsoir,

Il vous suffit de demander à EDF de vous envoyer vos factures de façon électronique. Ainsi, vous n'aurez plus de papier.

Changer de fournisseur ne résoudrait pas votre problème, puisque tous les fournisseurs d'électricité en France pratiquent exactement les mêmes délais qu'EDF.

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Re: EDF Et les délais plusieurs questions

Messagepar Raymon » 10 déc. 2012, 06:35

Beaucoup d'encre concernant cette société qu'est EDF; son esprit d'origine a disparu il y bien longtemps.
Trop facile de dire unilatéralement : " j'ai évolué et maintenant les choses sont autrement."

Pour être recevables les conditions de ventes doivent être signées des deux parties. (voir Cass)

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Re: EDF Et les délais plusieurs questions

Messagepar alainb123 » 26 févr. 2013, 12:25

J'ai été effectivement très surpris des méthodes employées par EDF pour ce qui est du paiement de leurs factures:
- je note maintenant sur les factures que je reçois par la poste la date d'émission des factures et la date de réception des courriers: au minimum une semaine (et pourtant j'habite en région parisienne).
- sur ces mêmes factures, il est bien mentionné que l'on doit renvoyer le paiement en tenant compte du délai d'achemeinement des courriers...
- et si le délai n'est pas respecté, l'on a droit à des appels par téléphone de machines.

EDF est probablement dans son droit, puisque c'est l'état qui en détient la grande majorité du capital. Se risquer à le contester serait inutile.

Les réponses fournies par le service d'EDF sur le sujet démontrent à quel point ils sont totalement éloignés de ce que l'on pourrait appeler au mieux le sens du commerce, au pire le sens de l'honnété.

Quelles sont les conséquences de ce type de situation ? On se pose naturellement la question des statuts des personnels qui travaillent à EDF (et même la cours des comptes se pose cette question). L'autisme des uns contribue à accentuer la f(r)acture sociale.

Et puis, de guerre lasse, on s'aperçoit qu'il y a d'autres fournisseurs d'énergie, moins chers (en se demandant d'ailleurs pourquoi... y a t'il des électrons "privés" et des électrons "publics" ?). Et là, tant pis, même si l'on va enrichir les "gros capitalistes privés", on change.

A bas les électrons publics !

Alain

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Re: EDF Et les délais plusieurs questions

Messagepar Energizor » 26 févr. 2013, 14:23

Bonjour,

Notez quand même qu'en choisissant un fournisseur avec des électrons "privés" :
- c'est exactement la même électricité que vous consommerez (la loi impose à EDF de revendre à prix coûtant une partie de sa production nucléaire à ses concurrents).
- vous aurez souvent affaire à de sympathiques Africains s'il vous vient l'idée de contacter le service clients.
- vous ne pourrez jamais rencontrer un conseiller en face à face (pas d'accueil des clients chez les concurrents d'EDF).

Pas de boutique, service clients délocalisés... Tiens ? Comment arrivent-ils à vendre un peu moins cher qu'EDF, alors qu'ils l'achètent au même prix à la sortie de la centrale ?

Et les personnels français de ces fournisseurs d'électrons privés bénéficient exactement du même tarif que les agents d'EDF ou de GDF Suez. Puisque ce tarif est celui des "agents des industries électriques et gazières". Eh oui, c'est un accord de branche... négocié entre des partenaires sociaux.

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Re: EDF Et les délais plusieurs questions

Messagepar gil03 » 23 mai 2013, 21:37

Il est très difficile de respecter les délais lors d'un paiement par chèque avec EDF.
Un exemple concret EDF envoie sa facture 8 jours avant la date limite. Le règlement est fait par chèque bien avant la date limite. Mais on reçoit des relances car dans ce cas le chèque est encaissé que 13 jours après la date d'envoi du chèque. Du coup 40 euros de pénalité de retard alors que le retard est en grande partie du au service qui gère l'encaissement.
Enfin tout est fait pour utiliser ces numéro de téléphone où on attends des heures sans forcément avoir de réponses.

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