DROIT A INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR VOL AVANCE DE + D'UNE HEURE MODELE DE LETTRE ET PROCEDURE A SUIVRE

[gilloraymondo]

Bonjour,

La Cour de Justice de l'Union Européenne, par son arrêt rendu le 21 décembre 2021, a introduit le droit à indemnisation forfaitaire (250, 400, ou 600 euros, selon la distance, par passager payant) en cas de vol avancé de plus d'une heure.

Vous trouverez, grâce au lien donné ci-dessous, un modèle de lettre à envoyer à la compagnie aérienne, par courrier recommandé avec accusé de réception (AUCUN autre mode de communication, AUCUN, AUCUN, AUCUN, même si la compagnie a une rubrique "réclamation" sur son site Internet), ainsi que la procédure à suivre, si ça ne suffit pas.

Faire un copié collé car pas moyen de laisser un lien sur ce site :

https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/12/29/indemnisation-forfaitaire-vol-avance-de-plus-dune-heure-modele-de-lettre-et-procedure/

Cordialement

[Elen94]

Bonjour

Est ce valable si la compagnie aerienne nous appelle le jour même pour venir plus tôt à l'aéroport pour embarquer sur un autre vol (qui decolle plus d'une heure avant le vol initial) car ce dernier a du retard ?

Merci

[gilloraymondo]

Bonjour,

Suivant ce que vous exposez, il ne s'agit pas d'un vol avancé, mais d'un autre vol. Mais à vérifier suivant le numéro de vol.
A vérifier aussi : l'annulation, ou pas, du vol initialement prévu. Pour ça, allez sur https://www.flightaware.com/ . S'il s'agissait d'une annulation, comme ça me semble très probable, vous auriez droit à indemnisation vu qu'on vous propose un réacheminement plus d'une heure plus tôt :

Article 5 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil dont le titre est "annulations":

1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés
[...]
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol:
[...]
iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.

Dans cette hypothèse, voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/

Cordialement

[Elen94]

Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse détaillée.
Dans mon cas le vol que je devais prendre initialement a bien été maintenu mais il avait énormément de retard. Mon trajet comprenait 2 escales ensuite, le retard du premier vol faisait rater les correspondances suivantes, c'est pourquoi je pense que la compagnie a téléphoné en catastrophe pour dire de venir au plus vite à l'aéroport (venant de loin et en train j'étais arrivée à 10h à Paris pour un vol à 20h comme il est fréquent d'avoir des mauvaises surprises avec la sncf).

Pour autant le 2nd vol a eu également du retard. Etant donné que la compagnie ne nous a pas du tout rendu le voyage agréable (pas d'informations, nécessité de les solliciter pour trouver un nouveau vol pour le dernier segment, accueil froid, pas de suivi de bagages comme prévu donc nécessité de récupérer les bagages entre 2 vols les réenregistrer...), j'ai souhaité demander une indemnisation auquel on m'a répondu que le retard à l'arrivée était de 2h56 et non plus de 3h. Toutefois cela ne tient pas compte que le départ s'est fait plus tôt donc que le temps de trajet total a bien été plus long de plus de 3h.
C'est en voulant justifier de cela que j'ai vu qu'il était possible d'obtenir indemnisation si le vol était avancé de plus d'une heure si on est averti moins de 7j avant le départ. Pour autant, je n'arrive pas à trouver de texte qui coïncide exactement à ma situation donc si je suis en droit d'obtenir une indemnisation de la part de la compagnie.

Pour information pour justement éviter des désagrément j'ai préféré acheter mon billet d'avion sur le site officiel de la compagnie, c'est donc un même vol qui comprend 3 segments. Seul le dernier était opéré par une autre compagnie mais sur le même billet.

Merci

[jadis]

iNFO
https://www.europe-consommateurs.eu/tourisme-transports/voyage-en-avion/problemes-avec-une-compagnie-aerienne-demarches-et-formulaires.html

[gilloraymondo]

Bonjour,

"on m'a répondu que le retard à l'arrivée était de 2h56 et non plus de 3h."

Ce qui compte pour apprécier si le retard, lors de l'arrivée à destination finale, a été de "3 heures ou plus" est l'heure d'ouverture de la porte de l'avion. Ce n'est, ni l'heure d'atterrissage, ni l'heure d'immobilisation de l'avion.

1°Allez voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : https://retardimportantavion.wordpress.com/2022/04/18/retard-premier-vol-correspondance-manquee/
sous le titre "heure précise d'arrivée limite".

2°Allez vérifier l'horaire effectif de votre avion sur (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) https://www.flightaware.com/ car il arrive que des compagnies parlent de l'heure d'atterrissage...

Cordialement

[Elen94]

D'accord, merci !
Vous pensez que je ne peux pas prétendre à l'indemnité en lien avec le vol avancé ?

Car le retard de 2h56 sur l'heure prévue correspond au retard sur le second segment et non le 3eme. Le troisième segment était opéré par une compagnie locale mais sur le meme billet. Ils ont du voir que sur leur propre compagnie le retard n'était pas suffisant, la réponse pour l'indemnité serait négative donc pas nécessaire de vérifier l'heure d'arrivée finale.
Car sur la destination finale je suis arrivée avec 2h de retard environ, étant donné qu'on a couru à travers l'aéroport et en dehors avec nos bagages pour réussir à monter dans le suivant... Le retard pris sur le vol précédent a été bien rattrapé.
En revanche je peux facilement prouver être partie plus d'une heure avant l'heure prévue.

[gilloraymondo]

Bonjour,

Dommage que vous ne donniez pas toutes les informations dès le début ! Ça ferait gagner beaucoup de temps!

Le retard s'apprécie exclusivement lors de l'arrivée à destination finale. Ce n'est donc, ni lors du départ, ni lors des escales. Vous êtes arrivée à destination finale avec 2 heures de retard = aucun droit à indemnisation.

Votre 1er segment de vol initialement prévu n'a, ni été annulé, ni avancé (puisque vous avez accepté un AUTRE 1er segment de vol) = vous ne pouvez pas prétendre à indemnisation à ce titre.

Cordialement

[Elen94]

La durée totale entre le départ/arrivée prévu et réel ne compte pas ?

[gilloraymondo]

La durée totale entre le départ/arrivée prévu et réel ne compte pas ?

Bonjour,
Non.
Cordialement