DPE NON REMIS

[mel_mel57]

Bonjour,

Voilà, nous avons construit il y a un an par un promoteur immobilier, nous sommes dans la maison depuis juillet 2020 , sauf que celui-ci ne nous a toujours pas remis le DPE, les tests n'ont d'ailleurs toujours pas été effectué.

Je leur ai envoyé un courrier recommandé ce jour pour leur demander de faire le nécessaire, si je dois aller plus loin dans mes démarches, comment dois je m'y prendre ? Vers qui me tourner ?

Merci d'avance

[valioud]

C'est le maître d’œuvre qui a pour mission de s'en charger mais le promoteur ne l'est pas forcément.

[mel_mel57]

Bonjour,

Le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ici c'est la "même" entreprise, ça n'a pas le même nom mais c'est la même adresse, les même gérants..

[valioud]

Sur le plan judiciaire, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. L'acquéreur (ou le locataire) peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096