DPE jamais réalisé et passoire thermique

[Lucas1283]

Bonjour à tous,

Je loue un appartement dans un immeuble de 1937 depuis le 13 octobre 2013. Comme le bail est renouvelé tous les 3 ans, il vient de l'être récemment.

Avant de contacter mon agence à ce sujet, j'aurais voulu vérifier que je ne dis pas de bêtise : mon loyer a été augmenté à compter du 01 octobre 2022. Étant donné l'âge de l'immeuble et l'absence de travaux d'isolation faits depuis, il y a fort à parier que je vis dans une passoire thermique. Donc cela devrait être la dernière augmentation de loyer de mon logement ?

Cependant, j'avais une seconde question : je n'ai aucune trace d'un DPE pour mon logement. Est-ce que cela peut poser problème ? J'imagine que si celui-ci n'existe pas mon propriétaire devra en faire un très rapidement. Mais si c'est le cas, le nouveau DPE étant obtenu après renouvellement du bail, est-ce que cela lui permet de continuer à augmenter le loyer jusqu'au prochain renouvellement du bail en 2026 ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour Lucas1283,
Je ne peux répondre seulement qu'à votre seconde question qui est primordiale.

En effet, vous dites n'avoir aucune trace d'un DPE.

Il vous faut donc avant tout l'obtenir car si un DPE est valide pendant 10 ans, selon sa date d'établissement sa durée de validité varie pour les DPE réalisés entre le 01/01/2013 et 01/07/2021 et entre le 01/01/2018 et 30/062021.

Et vous êtes en plein dedans.

[Lucas1283]

Merci beaucoup justedroit pour votre réponse.

Je vais de ce pas demander à l'agence si elle a une trace de ce DPE et reviendrai avec la réponse.

Encore merci !

[justedroit]

Bonjour Lucas1283;
Et si l'agence ne trouve pas trace du DPE, il faut exiger d'elle, qu'il soit effectué maintenant pour connaître la situation énergétique de votre logement.

[Lucas1283]

Merci justedroit,

En effet, l'agence dit ne pas avoir de DPE car celui-ci n'était pas obligatoire lorsque j'ai emménagé mi-octobre 2013 dans cet appartement.

Je vais donc demander à l'agence de l'effectuer. Y a-t-il un texte de loi qui correspond à cette obligation de DPE pour ce cas précis ?

En vous remerciant de nouveau.

[justedroit]

RE,
Votre agence vous ment.

Rappelez-lui, qu'en référence au Plan Climat, le DPE qui a vu le jour en 2007 est applicable aux locations des logements vides, mais n'apportait rien au locataire en raison de son mode de calcul sur la dépense énergétique.

Les critères ont été révisés.

C'est ainsi que, selon l'article D126-19 du Code de la construction et de l'habitation, les DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12 2017 sont valides jusqu'au 31/12/2022

Donc, à l'entrée des lieux en date du 13/10/2013, le bailleur aurait dû vous remettre le DPE à la conclusion du contrat bail.

Et comme, le décalage est seulement de deux mois et demi, vous êtes en droit de penser que le DPE qui ne vous a pas été remis à l'entrée du logement, aurait été forcément d'une date bien inférieure à ce décalage et, qu'ainsi le bailleur n'a pas à vous appliquer l'augmentation du loyer à la reconduction du bail.

[Lucas1283]

Merci encore justedroit pour votre aide,

J'ai répondu à l'agence que le DPE est obligatoire pour la location depuis 2007 et qu'il aurait donc dû m'être remis à la souscription de mon bail.

J'attends sa réponse.

Encore merci !

[Lucas1283]

(Re)Bonjour

Réponse de l'agence : en effet ils se sont trompés, il y a bien un diagnostic DPE. Deux choses :

1) Celui-ci date de de janvier 2010
2) L'appartement serait de classe E alors qu'il date de 1937 (aucune isolation des murs mais fenêtre en PVC, chauffage et eau au gaz, ...).

J'imagine que la première chose à faire est de signaler que ce DPE n'étant valide que 10 ans, un nouveau DPE aurait dû être fait en 2020 ? (et dans ce cas inviter l'agence / le propriétaire à faire ce diagnostic très rapidement)

Et voir, en fonction du résultat de ce dernier si une augmentation du loyer était justifiable.

En vous remerciant d'avance pour votre aide.

P.S.: Je n'en reviens pas qu'un tel logement soit considéré de classe E en 2010

[justedroit]

Bonjour Lucas1283,
Vous dites que l'appartement serait de classe E et non est de classe E.

Avez-vous eu ce DPE pour lecture ou êtes-vous contenté des renseignements de l'agence ?

Autrement, les normes ont changé depuis, ce qui naturellement ferait classé ce logement en G ou pour le moins F, ce qui vous permettrait de bloquer l'augmentation du loyer.

[Lucas1283]

Pardon de ne pas avoir été clair : j'ai bien le document et celui-ci indique qu'il est de classe E.

Le "serait" faisait part de mon interrogation par rapport au bien-fondé d'une tel classement étant donné ce que j'avais pu lire.

Mais si les normes ont changé et qu'un ex-E correspond aujourd'hui à un F/G je vais donc demander à l'agence de refaire un DPE au plus vite.

En vous remerciant encore une fois pour votre aide justedroit.