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Diagnostic C et vice: maison pas isolée

AlexandraT
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Diagnostic C et vice: maison pas isolée

Messagepar AlexandraT » 09 déc. 2022, 15:38

Bonjour, nous avons acheté une maison au mois d'aout dernier. Notre DPE indique un niveau de performance énergetique en C avec 10cm d'isolation au niveau des murs et 20 au niveau du plafond.

Le mois dernier nous avons entamé des travaux. Notre artisan nous a indiqué qu'il ni avait aucune isolation au niveau du plafond et seulement 3cm au niveau de murs.

Il fait extremement froid dans la maison. Il nous a conseillé d'entamer des démarches contre l'entreprise de diagnostic car il est impossible que nous soyons C et il n'y a même pas la moitié des 10cm / 20cm d'isolation annoncés lors de l'achat....

Nous sommes en plein travaux mais avon du tout stopper ... quelle est la marche a suivre ? Faut-il faire venir un autre diagnostiqueur? Comment entamer des démarches ? Doit-on passer par un avocat ?

Je vous remercie,
Alexandra

justedroit
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Re: Diagnostic C et vice: maison pas isolée

Messagepar justedroit » 12 déc. 2022, 09:35

Bonjour AlexandraT,
En votre qualité de propriétaire du bien, c'est à l'encontre du diagnostiqueur qu'il convient de vous adresser si son DPE est erroné.

Mais avant de le mettre en cause, il convient effectivement de contacter une entreprise certifiée pour refaire le DPE.

Puis, une fois ce document en mains certifiant un DPE erroné, demandez à votre artisan de vous établir un devis portant sur la mise en conformité du logement.

Enfin, adressez une LRAR factuelle gardant copie au diagnostiqueur, mettant en cause sa responsabilité civile dans cette affaire y joignant copie no 1 du nouveau DPE, lui réclamant la prise en charge financière de la mise en conformité du logement, y joignant copie no 2 du devis, en vous prévalant de l'article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;

lui concluant que, présentement vous agissez dans le cadre d'une procédure amiable, mais que sans réponse de sa part sous quinzaine en raison des travaux que vous avez stoppés, vous entamerez sans délai une procédure judiciaire à son encontre.

Et selon, rapprochez-vous d'un avocat car tiers au contrat, ce dernier agira probablement dans le cadre d'une action oblique (action contre le propriétaire qui lui-même, le cas échéant (sans complicté) se retournera contre son diagnostiqueur.

Tel est mon avis.


Que faire en cas de litige ?

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pascal85
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Re: Diagnostic C et vice: maison pas isolée

Messagepar pascal85 » 13 déc. 2022, 19:31

Bonjour
Ce n'est pas contre le diagnostiqueur qu'il faut porter plainte (tribunal de grande instance), mais contre le vendeur. Et mettre dans la boucle l'agence immobilière, surtout si c'est l'agence qui a missionné le diagnostiqueur. C'est avec le propriétaire précédent que la vente a été conclue, avec éventuellement une agence immobilière mandataire qui a fait l'intermédiaire entre vous. Charge au vendeur de se retourner ensuite contre le diagnostiqueur, puisque c'est entre le vendeur et le diagnostiqueur qu'il y a un contrat.
Ne perdez pas votre temps à faire venir un autre cabinet de diagnostic, ça ne servira à rien dans la mesure où la procédure judiciaire fera que le juge devra de toutes façons, désigner un expert judiciaire pour réaliser ce "contre-DPE".
De cette expertise judiciaire, le juge pourra ensuite définir si le travail du diagnostiqueur a été mal réalisé, de définir les responsabilités de chacun (le vendeur peut avoir des responsabilités dans la réalisation des travaux, par exemple) et le montant du préjudice.
En marge de la démarche judiciaire, je vous invite à transmettre une plainte (il faut lister tous les griefs et anomalies du DPE que vous avez relevés) auprès de l'organisme de certification de l'opérateur de diagnostic. Cette démarche aura pour conséquence une action de surveillance accrue du diagnostiqueur par son organisme de certification.
Cordialement
PB

justedroit
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Re: Diagnostic C et vice: maison pas isolée

Messagepar justedroit » 14 déc. 2022, 08:09

Bonjour AlexandraT,
La réponse de mon contradicteur est erronée, puisque la Loi interdit d'assigner et non porter plainte l'ancien propriétaire devant un tribunal, puisque par nature ce dernier néophyte en la matière a demandé précisément à un professionnel le diagnostiqueur, de lui évaluer les performances énergétiques du bien qu'il entend vendre, que les données du diagnostic sont ceux du diagnostiqueur et non du propriétaire ni pas même de l'agent immobilier, que tous les documents en mains du propriétaire sont transmissibles à l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique de vente, lesquels sont au profit et charge de l'acquéreur au besoin de toute action amiable ou judiciaire d'un mis en cause.

Enfin, avant une procédure judiciaire il y a la procédure amiable ; cette dernière consiste à révélé au diagnostiqueur ses erreurs et/ou ses fautes.

Ma réponse est fondée au vu du 4° alinéa du II de l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation :

« L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative ».

Et au besoin s'il en était, d'une décision du TGI Paris, 5e ch., sect. 2, 7 avr. 2011; n°09/15353 où il est commenté que :

« EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X, diagnostiqueur immobilier, a réalisé un diagnostic de performance énergétique d’une maison située ruelle des foins à Boutigny sur Essonne à la demande des époux Y, propriétaires.
Il a classé la maison en catégorie C en indiquant que les frais annuels d’énergie s’élevaient à la somme totale de 1 183 € dont 847 € pour le chauffage et 336 € pour l’eau.

Madame Z a fait l’acquisition de ce logement selon acte authentique de vente du 11 juillet 2008 moyennant un prix de 640 000 €.

Madame Z a constaté par la suite que la consommation d’énergie de la maison n’était pas conforme à celle décrite dans le diagnostic.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 octobre 2008, Madame Z a adressé une réclamation à Monsieur X, lui demandant un dédommagement.

Madame Z a ensuite saisi son assureur protection juridique et un expert amiable a été désigné afin notamment de faire établir un nouveau diagnostic énergétique, dire si le diagnostic établi par Monsieur X était erroné, chiffrer le préjudice de Madame Z et rechercher un accord amiable.

Aucun accord n’est intervenu entre les parties.

Par acte d’huissier en date du 5 octobre 2009, Madame Z a fait assigner Monsieur X devant le tribunal de grande instance de Paris ».

Que le dit tribunal a statué ainsi :

« PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort ;

Dit que Monsieur B X a commis des fautes dans l’accomplissement de sa mission, qui ont causé un préjudice à Madame A Z ;

Condamne Monsieur BX à payer à Madame A Z la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur BX à payer à Madame A Z la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur BX aux dépens, autorisation étant donnée aux avocats qui en ont fait la demande de recouvrer les dépens conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision".

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