Messagepar justedroit » 14 déc. 2022, 08:09
Bonjour AlexandraT,
La réponse de mon contradicteur est erronée, puisque la Loi interdit d'assigner et non porter plainte l'ancien propriétaire devant un tribunal, puisque par nature ce dernier néophyte en la matière a demandé précisément à un professionnel le diagnostiqueur, de lui évaluer les performances énergétiques du bien qu'il entend vendre, que les données du diagnostic sont ceux du diagnostiqueur et non du propriétaire ni pas même de l'agent immobilier, que tous les documents en mains du propriétaire sont transmissibles à l'acquéreur lors de la signature de l'acte authentique de vente, lesquels sont au profit et charge de l'acquéreur au besoin de toute action amiable ou judiciaire d'un mis en cause.
Enfin, avant une procédure judiciaire il y a la procédure amiable ; cette dernière consiste à révélé au diagnostiqueur ses erreurs et/ou ses fautes.
Ma réponse est fondée au vu du 4° alinéa du II de l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation :
« L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative ».
Et au besoin s'il en était, d'une décision du TGI Paris, 5e ch., sect. 2, 7 avr. 2011; n°09/15353 où il est commenté que :
« EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X, diagnostiqueur immobilier, a réalisé un diagnostic de performance énergétique d’une maison située ruelle des foins à Boutigny sur Essonne à la demande des époux Y, propriétaires.
Il a classé la maison en catégorie C en indiquant que les frais annuels d’énergie s’élevaient à la somme totale de 1 183 € dont 847 € pour le chauffage et 336 € pour l’eau.
Madame Z a fait l’acquisition de ce logement selon acte authentique de vente du 11 juillet 2008 moyennant un prix de 640 000 €.
Madame Z a constaté par la suite que la consommation d’énergie de la maison n’était pas conforme à celle décrite dans le diagnostic.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 octobre 2008, Madame Z a adressé une réclamation à Monsieur X, lui demandant un dédommagement.
Madame Z a ensuite saisi son assureur protection juridique et un expert amiable a été désigné afin notamment de faire établir un nouveau diagnostic énergétique, dire si le diagnostic établi par Monsieur X était erroné, chiffrer le préjudice de Madame Z et rechercher un accord amiable.
Aucun accord n’est intervenu entre les parties.
Par acte d’huissier en date du 5 octobre 2009, Madame Z a fait assigner Monsieur X devant le tribunal de grande instance de Paris ».
Que le dit tribunal a statué ainsi :
« PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort ;
Dit que Monsieur B X a commis des fautes dans l’accomplissement de sa mission, qui ont causé un préjudice à Madame A Z ;
Condamne Monsieur BX à payer à Madame A Z la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur BX à payer à Madame A Z la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur BX aux dépens, autorisation étant donnée aux avocats qui en ont fait la demande de recouvrer les dépens conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision".