devis gratuit déplacement payant

[bergerette]

Bonjour à tous, je viens vers vous pour une question récurrente qui me taraude :
J’ai fait venir un artisan plombier-zingueur dont le site internet et le référencement google indiquaient: « devis gratuit, contactez- nous ». Il s’agissait de faire un raccord de zinguerie dans un Velux mal posé .
Il est venu, il est reparti, sans être intéressé par le travail à faire, et puis m’a adressé une facture de 33 euros pour le déplacement, sans faire de devis donc, avec la mention: «  le travail n’est pas dans nos cordes »sic . Rien de plus. Évidemment, cette prestation de déplacement ne figure pas dans leur affichage sur leur site internet. Ma question est donc:dois- je payer cet artisan? Je vous remercie

[bergerette]

J’ai oublié de préciser que cette entreprise est elle même spécialisée dans la pose de velux avec un partenaire menuisier...

[justedroit]

Bonjour bergerette,
Le paragraphe II de l'article 4 de l' Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison précise que :

« Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. Pour l'application de l'article L. 111-1 (2°) relatif à l'information sur les prix, il comporte :
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
- la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ».

Comme cet artisan ne vous a établi de devis au prétexte ou motif que ce travail n'était pas dans ses cordes, au vu de l'article L112-1 suivant du Code de la consommation :

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation » ;

il était tenu, de vous faire savoir préalablement à son déplacement que celui-ci d'un montant de 33 € vous sera facturé en absence d'établissement d'un devis sur les lieux ou en cas de refus des travaux au devis gratuit.

D'une conclusion qui s'impose, que vous n'avez pas à régler à cet artisan ses frais de déplacement.

[bergerette]

Merci infiniment de votre réponse très argumentée. Je vais en faire part à la Société Combet de Die, afin qu’elle affine ses pratiques commerciales de façon conforme au Droit.
Je suis sûre que beaucoup de clients sont confrontés à ce type de problèmes tous les jours, et que cela peut leur rendre service.