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dette immobilière recouvrement

guijen
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Enregistré le : 24 août 2021, 14:53

dette immobilière recouvrement

Messagepar guijen » 24 août 2021, 14:59

bonjour
j'aurais besoin de vos lumières pour un ami.
il a acheté avec son ex, une maison, au moment de la séparation et à la vente, il reste une dette immobilière du crédit foncier.
son ex ne veut rien payer, donc la situation s'enlise.
Mais à ce jour lassé de cette situation et de son interdit bancaire il est prêt a tout payer seul pour être tranquille.
sauf qu'il se pose des questions sur la fiabilité de la société de recouvrement qui gère désormais le dossier.
Il s'agit de la société iqera. la dette a depuis pris 15% d'augmentation, surement leur frais.
mais il n'a jamais lui comme elle reçu des courriers d'huissier. juste cette société de recouvrement
on a appris que le crédit foncier ne faisait plus de crédit immo, et qu'il y avait un délai de recouvrement d'une dette immo en l'occurrence 2 ans...
donc on se demande si la dette est toujours d'actualité, surtout qu'il était fiché banque de france et que a ce jour il a été défiché, sans même etre prevenu, la maison a été vendu en juillet 2017.
que faut il comprendre???
il a demandé a réduire la dette et la socièté ne semble pas contre????
de plus la socièté a t'elle le droit de prendre des frais? car la dette a prit 15% environ
qui peut nous aider?
il veut juste s'en sortir mais ne pas payer la dette a cette entreprise si le credit foncier a laissé tombé. et qu'en est t'il de la part de son ex. on va demander au notaire si il a fait un partage de dette.
merci par avance

justedroit
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Messages : 3652
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: dette immobilière recouvrement

Messagepar justedroit » 26 août 2021, 07:14

Bonjour guijen,
En règle générale, un prêt immobilier est garanti par la valeur du bien en cas d'une éventuelle défaillance de l'emprunteur.

Dés lors pour vendre ce bien, le ou les propriétaires doivent demander une main levée d'hypothèque qui ne peut être obtenue qu'en soldant le crédit qui s'y rattache venant automatiquement en déduction du prix de sa vente.

Donc, en principe, je pense que la dette n'existe pas et la raison probable pour laquelle votre ami a été radié du FICP qui est le fichier en cas d'incident de paiement d'un crédit.

Autrement, le fait que l'organisme financier ne propose plus de crédit immobilier ne signifie pas pour autant, qu'un emprunteur défaillant ne peut plus être poursuivi par une société de recouvrement auprès de qui s'est opérée une cession de dette (vente de la dette).

Mais pour que cette société puisse recouvrir alors cette dette, elle doit, au delà de la prescription biennale visée à l'articleL218-2 du Code de la consommation, soumettre au débiteur non seulement, le fondement de la créance, son montant en principal et ses intérêts, une copie du jugement sur lequel est opposé le cachet de sa formule exécutoire.

Toutefois, le fait de reconnaître une créance, en régler une partie, c'est faire à nouveau courir le délai d'agir en justice malgré sa prescription.

Donc, votre ami doit faire savoir à cette société de recouvrement que la dette a été réglée sans preuve contraire rapportée par elle d'un jugement revêtu de sa formule exécutoire, à défaut de quoi, celle-ci de créance, combien serait-elle existante, est frappée de sa forclusion.

Enfin, partage ou pas de la dette par un couple, le créancier se dirige toujours vers la personne qui a davantage de surface financière (money, money) pour régler la créance quitte elle, à se retourner ensuite contre l'autre.


Que faire en cas de litige ?

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