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Dette avec injonction de payer de plus de 10 ans

Ymoki
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Dette avec injonction de payer de plus de 10 ans

Messagepar Ymoki » 27 juil. 2021, 09:53

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide concernant un dossier Finaref, en effet, suite à une perte d'emploi je n'ai pas été en mesure de rembourser un crédit à la consommation.

Après une injonction de payer datant de décembre 2008, signifie sans opposition le 16 juillet 2009, j'ai effectué des versements à une étude d'huissier et je pensais avoir réglé cette dette.

Hier je reçois un courrier me demandant de régler la somme de 3800 euros, la dette initiale était de 2000 euros, de la part de sinequae.

Après les avoir contacté, ils ne trouvent pas de trace des versements et ils l'envoient cette injonction de payer qui date de décembre 2008, signifiée le 16 juillet 2009.

Que dois je faire ? Payer une nouvelle fois ?

Merci d'avance pour vos réponses ?

Ymoki
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Re: Dette avec injonction de payer de plus de 10 ans

Messagepar Ymoki » 27 juil. 2021, 10:57

Information supplémentaire, l'office utilisé cette phrase dans son courrier :

Nous attirons votre attention sur le fait que le titre exécutoire qui vous condamne
n'est pas frappé par la prescription et que tout argument tiré de cette règle de droit
inapplicable à l'affaire qui vous concerne constituera une fin de non-recevoir à l'arrêt
des poursuites.

Qu'est ce que ça veut dire, je ne comprends pas la tournure de la phrase.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Dette avec injonction de payer de plus de 10 ans

Messagepar justedroit » 29 juil. 2021, 16:46

Bonjour Ymoki,
Lorsque un jugement est frappé de son titre exécutoire celui-ci doit être mis en application dans un délai de 10 ans au delà duquel il y a prescription, c'est-à-dire que le créancier ne peut plus intenter une procédure.

Or, il vous est dit que ce titre n'est pas frappé de sa prescription.

Le mieux est donc d'adresser une LRAR (gardez un double) à cet huissier lui demandant de vous adresser une copie de ce jugement frappé de son titre exécutoire puisque l'ordonnance d'injonction de payer n'est pas encore le titre exécutoire.

S'il ne le fait pas, vous ne risquez rien, c'est bidon.
S'il le fait, vérifiez qu'il y a un tampon sur lequel il est mentionné sa forme exécutoire puis sa date pour le délai de prescription.

Par ailleurs 10 ans n'est pas si loin que ça pour rechercher de votre côté la justification du versement que vous auriez en un temps effectué au créancier.

Enfin, je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

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