Messagepar QUE DES SOLUTIONS » 19 juin 2012, 13:51
Pour ceux qui ont un soucis pour obtenir le code de deslimockage auprès de leur opérateur mobile.
http://www.freemobileasso.com/discussions/thread/3-forum-forfait/6126-lettre-type-de-demmande-de-desimlokage-en-cas-de-refus-par-l-operateur#.T-B2Uxd1C8B
lettre type a envoyer en recommande ar avant procedure au tribunal
A l'attention :
Service National Consommateurs
XXXX adresse de XXXXXX
Copie envoyée UFC que choisir
Monsieur,
suite a mes demarches infructueuses par telephonne et en boutique
Et ce en violation avec la loi sur l OBLIGATION DE L OPERATEUR XXXXXX d'effectuer ce desimlocage apres le délai légal en vigueur
Par le présent courrier je demande le désimlocage de mon téléphone portable imei N° : votre imei ici
N° de téléphone : AAAAAAAAAA actuellement sur le réseau téléphonique XXXXX
N° client BOBOBOBO
Je me dois de vous rappeler qu'en application de la Décision n° 2005-1083 de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) publiée au JO le 09/03/2006, vous avez l'OBLIGATION LEGALE de fournir ce code de désimlockage. De plus, étant donné que mon abonnement a été souscrit depuis plus d' un an cette procédure est GRATUITE.
Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP :
Citation
L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ; L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
http://www.arcep.fr/index.php?id=7183
Citation
Les opérateurs devront aussi limiter le verrouillage des terminaux (simlockage). Actuellement, l’opérateur est obligé de communiquer systématiquement et gratuitement à ses abonnés le code de déverrouillage de son terminal au bout de six mois. Désormais, cette obligation s’appliquera dès la fin de l’engagement du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout de six mois. Les clients souscrivant une offre sans engagement pourront ainsi obtenir immédiatement le déverrouillage de leurs terminaux.
http://www.telecom-infoconso.fr/
Citation
Mon opérateur est tenu de déverrouiller (« désimlocker ») mon téléphone sur simple demande :
- tout de suite si mon contrat est sans engagement
- à la fin de ma période d'engagement si celle-ci est inférieure à 6 mois
- au bout de six mois si j'ai souscrit un engagement de plus de 6 mois
Je peux obtenir mon code de déverrouillage (« desimlockage ») :
- en boutique
- auprès du service client
- par Internet sur le site de mon opérateur ou fournisseur
Je me permet de vous rappeler aussi qu'il existe une jurisprudence constante en ce qui concerne les condamnations des opérateurs de téléphonie mobile pour refus de fournir les codes de désimlockage, ou pour fourniture avec retard :
TI de Ceret - 13 juillet 2000 :
- astreinte de 500 francs (75 euros) par jour de retard dans la fourniture du code
- à peu près 1000 francs (150 euros) de dommages et intérets
- 4000 francs (600 euros) de frais de justice
TI de Vannes - 17 janvier 2002 :
- plus de 330 euros de dommages et intérets
- 31 euros de frais de justice
TI de Neuilly - 5 juillet 2000 :
(le code a été livré mais au bout de 6 mois, le client a porté plainte pour le retard)
- 1000 francs (150 euros) de dommages et intérets
- 200 francs (30 euros) de frais de justice
TI de Puteaux - 24 octobre 2000 :
- astreinte de 200 francs (30 euros) par jour de retard dans la fourniture du code
- condamnation au dépends (remboursement des frais de justice, montant non indiqué)
CA de Versailles - 4 octobre 2002 :
- 460 euros de dommages et intérets
- 770 euros de frais de justice
Ces jurisprudences ont notamment réaffirmés les principes suivants :
- c'est bien à l'OPERATEUR de fournir les codes de désimlockage, et non pas au fabriquant, qui ne fait pas partie du contrat entre l'opérateur et le client.
- l'opérateur ne peut pas désengager sa responsabilité en invoquant un retard ou une erreur du fabriquant, puisque ce dernier n'est pas partie au contrat
- l'opérateur a bien l'obligation de fournir les CODES de désimlockages et la procédure à suivre, et non pas simplement mettre en relation le client et le fabriquant
- l'opérateur doit remplir son obligation dans un délai "raisonnable" de 30 jours.
Pour information, les deux derniers jugements concernaient l'opérateur SFR. SFR a donc DEJA été condamné en APPEL pour non fourniture des codes de désimlockage. Un nouveau refus de votre part serait donc considéré comme de la RESISTANCE ABUSIVE, avec les conséquences qui en découleraient.
De même, il serait tout à fait malvenu d'affirmer que vous ne pouvez pas fournir ces codes car le fabriquant ne vous les a pas fourni ou encore que ce n'est pas votre responsabilité. En effet, les jurisprudences précédentes ont déjà confirmé le contraire, et je vous rappele que "des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur [...] Le traitement des réclamations et les droits du consommateur" sont susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse, telle que définie par l'article L121-1 du Code de la consommation, et punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une amende de 37 500 euros au plus.
En conséquence, en application de la Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006 et des jurisprudences existantes, et par la présente, je vous met en demeure, sous 30 jours, délai de rigueur :
- de me fournir le code de désimlockage de mon mobile modele (votre modele de tel ici (IMEI AAAAAAAAAAAAA)
- ceci de manière GRATUITE étant donné que mon abonnement a plus de trois mois révolus
- étant donné que je n'ai pu obtenir le code ni en boutique, ni sur votre site internet, ni par appel au service client, de me rembourser la somme de 50 euros correspondant à mes frais ainsi qu'au préjudice subit.
En cas d'absence de réponse dans les délais ou de réponse non satisfaisante, je me verrai dans l'obligation de saisir directement la justice pour demander, basé sur la jurisprudence existante :
- la remise du code sous astreinte,
- des dommages et intérets pour le retard dans l'accomplissement de l'obligation, en application de l'article 1147 du Code civil
- le remboursment de mes frais de justice, en application de l'article 700 du NCPC.
Tout ceci en me basant sur la règlementation en vigueur (Décision n° 2005-1083 de l'ARCEP publiée au JO le 09/03/2006) ainsi que la jurisprudence existante : TI de Vannes, 17 janvier 2002; TI de Neuilly, 5 juillet 2000; CA de Versailles, 4 octobre 2002.
Afin de préparer mon dossier pour une telle éventualité, et conformément aux Conditions Générales d’Abonnement ainsi qu’à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (dite Loi Informatique et Liberté), je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l’ensemble des données me concernant figurant dans vos fichiers informatisés ou manuels (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »). Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l’origine de ces données me concernant.
J'attend cette copie dans les 30 jours, délai préconisé par la CNIL. En cas d'absence de copie dans ce délai, je me verrai dans l'obligation de saisir la CNIL et d'ajouter à ma liste des motifs de saisie de la justice votre violation de la loi Informatique et Liberté.
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l’attente de votre réponse que je vous saurais gré d’être diligent, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.