Dépôt de garantie

[Abouly]

Bonjour,

Nous quittons notre logement dans quelques jours. Lors des visites pour la relocation de l'appartement, le propriétaire nous a informé que l'état des murs était susceptible d'entraîner une retenue sur le dépôt de garantie.
Je lui ai précisé que les murs seront lessivés, les trous rebouchés et les traces de frottement nettoyées ou repeintes selon le cas. Il m'informe que ça ira si la peinture des retouches se fond parfaitement à la peinture des murs. Les murs sont blancs, on retouchera en blanc si besoin.


Peut-il nous retirer une partie du dépôt de garantie si les retouches ne sont pas exactement de la même nuance ?

Merci par avance.

[justedroit]

Bonjour Abouly,
Votre bailleur ne doit et ne peut en aucun cas vous retenir le montant de votre dépôt de garantie au prétexte que la peinture des retouches doivent se fondre parfaitement à celle des murs.

En effet, en vertu du a) du paragraphe III de l'Annexe du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives, il est précisé que concernant les parties intérieures portant sur les plafonds, murs et cloisons, le locataire se doit au maintien en état de propreté ;

"Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

Ce qui coule de source car la peinture jaunie par le temps est considérée comme une usure normale (vétusté) a décrété la Cour de Cassation.

Autrement, le bailleur ne repeindra jamais à ses frais les murs de plafonds de la chose louée : il l'aura fait une fois ad vitam aeternam.

[justedroit]

Ce qui est toujours embêtant c'est que celui qui a l'argent c'est le proprio

Je ne le vois absolument pas sous cet angle-là.

A cet effet, j'ai déjà eu l'occasion d'être du côté du bailleur comme cela aurait le cas pour un locataire qui fixe mal une TV qui s'était arraché.

Les parties aux contrats ont des droits et obligations contractuelles.