Dépôt de garantie

[Juicy53]

Je rencontre actuellement un problème avec une agence immobilière et je ne sais pas quoi faire. J'ai l'impression qu'il y a quelque chose de pas très net alors je viens exposer ce problème ici en espérant avoir une réponse.

J'ai emménagé en Août 2020 dans un logement géré par l'agence C**ya, j'ai payé 600 euros de frais d'agence + dépôt de garantie. En septembre dernier je décide de résilier mon contrat de bail. Je vous épargne le parcours du combattant que ça été et fin octobre j'arrive ENFIN à obtenir une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Presque 2 mois plus tard toujours pas de réponse par rapport au dépôt de garantie donc je les contacte, là aussi très compliqué d'avoir quelqu'un au téléphone mis à part la secrétaire.
Je reçois finalement, un mail du gérant me demandant de régler la somme de 50 euros qui équivaut à des indemnités dépréciations. Je ne comprends ni les termes employés ni ce montant donc je contacte de nouveaux. Je précise que le même mail à été envoyé à mon garant, je ne sais pas pourquoi.
J'arrive finalement à joindre le gestionnaire qui m'explique le pourquoi du comment et là vraiment je tombe des nu....
En faite on me réclame un loyer que je n'ai pas payé il y a 2 ans. Il me semblait l'avoir payé pourtant. Et je suis étonné que l'agence n'est fait aucune relance à ce propos. Je précise que je payait par virement donc ils auraient pu prélevé quand ils voulaient. C'est là que le gestionnaire m'explique qu'en faite le comptable de l'agence à fait une bêtise et a enregistré le dépôt de garantie comme étant le loyer de septembre d'où l'absence d'avis d'échéance pour ce mois.
Et aujourd'hui on refuse de me restituer le dépôt de garantie parce qu'ils se sont réveillé 2 ans après et que je dois le remboursé. Je paie la bêtise du comptable qui bien sûre ne fait plus parti de l'agence.

Je connais les textes de lois qui font référence à l'obligation de paiement de loyer par le locataire et la retenue sur le dépôt de garantie. Mais disons que là ce n'est pas un refus de paiement volontaire est-ce que cela change les choses?
Cette histoire me rend dingue, je passe pour un mauvais payeur alors que c'est loin d'être le cas. C'est la bêtise de ce comptable que je paie 2 ans après, c'est du grand n'importe quoi. J'en suis même venue à l'idée que peut-être tout ça était voulu dès le départ, ils ne sont pas net du tout dans cette agence...Et puis ils sont tellement gagnant dans l'histoire que c'est normal d'avoir des doutes sur leur honnêteté. Il n'y qu'à voir les commentaires sur internet et mon expérience avec eux.

[Eric123]

Bonjour,

Avez-vous des quittances de loyer ? Avez-vous ouvert un dossier pour y collecter tous les documents relatifs à votre location ?
S'il y a une erreur du comptable, il n'y a rien de dramatique.

Quand on loue, il faut suivre son loyer et ses charges et réagir vite quand il y a une erreur.

[justedroit]

Bonjour Juicy53,

Je connais les textes de lois qui font référence à l'obligation de paiement de loyer par le locataire et la retenue sur le dépôt de garantie. Mais disons que là ce n'est pas un refus de paiement volontaire est-ce que cela change les choses?

Non, cela ne change rien que cet impayé ne résulte pas d'un refus de paiement volontaire puisque d'une part, vous ne contestez pas devoir ce mois de loyer et que d'autre part, la demande de son règlement par le mandataire du bailleur ne fait pas l'objet de sa prescription.

[Summersay]

Bonjour,

Comme il a été dit plus haut, effectivement cela ne change rien, qu'il s'agisse d'un refus de paiement volontaire ou non. D'autant plus que les cas de loyer impayé à cause du dépôt de garantie sont un fléau bien connu : https://depot-garantie.fr/dernier-loyer-impaye.html. Le site du service public traite explicitement de la question et montre bien que c'est tout à fait illégal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31629 .

Je veux juste ajouter que la loi est tout de même en mouvement sur ce type de sujet et qu'il a été proposé que l’ensemble des locataires confient aux professionnels de l’immobilier les dépôts de garantie. On peut donc s'attendre à du changement pour la suite : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2645_proposition-loi .

[justedroit]

Bonjour à tous,

qu'il a été proposé que l’ensemble des locataires confient aux professionnels de l’immobilier les dépôts de garantie.

C'est depuis belle lurette le cas, le mandant (le bailleur) ne s'y opposant pas.