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Dépôt de garantie non restitué (caution solidaire)

DiegoSanchezLee
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Enregistré le : 05 mai 2022, 10:44

Dépôt de garantie non restitué (caution solidaire)

Messagepar DiegoSanchezLee » 05 mai 2022, 10:55

Bonjour à tous,

En effet j’ai mon propriétaire qui refuse de me restituer mon dépôt de garantie (qui correspond à 1 mois de loyer sans charge).
J’ai pris un appartement au mois d’août 2020 avec mon ex.
Or en octobre 2021 j’ai demandé résiliation du bail mais une loi prévoit que je suis encore caution solidaire pendant 6 mois étant donné que mon ex veut reprendre l’appartement.
Maintenant que ça fait plus de 6 mois, je demande au propriétaire de bien vouloir me restituer ma caution, or celui ci m’indique qu’il restituera uniquement lors du départ du second locataire (c’est à dire mon ex).

Ma question est simple, est-il en droit de garder mon dépôt de garantie ?
Car j’ai bien peur que si mon ex dégrade l’appartement, c’est pour ma pomme …

En attente de vous lire,

Excellente journée à tous

justedroit
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Re: Dépôt de garantie non restitué (caution solidaire)

Messagepar justedroit » 05 mai 2022, 15:01

Bonjour DieogoSanchezLee,
Vous confondez.

En effet, après un délai de 6 mois vous êtes libéré de votre caution solidaire, ce qui signifie que si votre ex ne paie pas son loyer, le bailleur ne peut plus se retourner contre vous.

La restitution du dépôt de garantie au colocataire sortant est toute autre chose.

En effet, cela dépend du bail qui comme je le pense est unique et dans ce cas, le montant du dépôt de garantie sera restitué au dernier colocataire sortant, en l'espèce à votre ex à son départ du logement mais aux conditions que l'EDL de sortie ne mentionne aucun désordre, aucune dégradation du logement et que les charges et loyers soient régularisés, d'un ensemble qui ne permette pas au bailleur de retenir tout ou partie du montant de ce dépôt.

Il vous appartiendra alors de lui réclamer la restitution de ce montant comme une créance.

Alors que si vous aviez signé un bail individuel, le montant de votre dépôt de garantie aurait dû vous être restitué 1 ou 2 mois après l'expiration de la date de votre congé au bailleur.

Bonne fin de journée.


Que faire en cas de litige ?

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DiegoSanchezLee
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Enregistré le : 05 mai 2022, 10:44

Re: Dépôt de garantie non restitué (caution solidaire)

Messagepar DiegoSanchezLee » 09 mai 2022, 16:21

Bonjour Justedroit,

Je vous remercie mille fois pour votre élément de réponse.
Je comprends mieux dans ce cas.

Bon bah maintenant c’est une autre paire de manche d’aller lui réclamer par la suite la caution.

Merci encore
Et excellente journée

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