Bonjour, je suis actuellement sous engagement sous contrat fibre optique avec le fournisseur d'accès SFR, mais je vais déménager le 21 juin vers un nouveau domicile qui n'est pas éligible à cette offre. Seule la technologie ADSL y est disponible. Or, je ne souhaite pas souscrire un contrat ADSL avec ce fournisseur. J'ai donc demandé une résiliation de contrat sans frais pour cause légitime. Dans les CGV de SFR, il est spécifié que les conditions légitimes sont, entre autre, un déménagement dans une zone où le service est totalement inaccessible. SFR m'oppose donc l'argument que je peux souscrire un abonnement ADSL dans mon nouveau domicile, donc que le service n'est pas totalement inaccessible. Or, pour moi, le service fibre et le service ADSL ne peuvent être considérés comme le même service, car ils répondent à deux technologies profondément différentes. De plus, ces deux types de technologies sont séparées dans leurs CGV.
J'ai donc envoyé un courrier en LRAR à SFR avec les éléments suivants :
"En l’absence de possibilité pour SFR de continuer à fournir le service contracté, j’ai fait une demande de résiliation qui sera effective à la date du 21 juin 2016. Cette demande de résiliation se fonde sur un motif légitime rappelé dans vos conditions générales de vente au point 13.2 (Résiliation par le client).
Le point 13.2 comprend parmi les motifs légitimes de résiliation le déménagement « dans une zone où le Service est totalement inaccessible ». Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le service que j’ai souscrit est celui d’un accès internet par la Fibre, et non d’un accès ADSL. Ces services sont structurellement différents, tant dans leur modalités techniques d’exécution, que dans leur présentation sur votre site ou dans leur traitement juridique dans vos conditions générales de vente.
Vos conditions générales de vente prévoient d’ailleurs deux définitions distinctes de la technologie ADSL/VDSL et de la technologie Fibre optique. En outre, la définition du « Service » fourni distingue elle aussi clairement entre ADSL et Fibre optique.
En outre, au point 3.1 de vos CGV vous précisez que « Le Service Internet comprend : - le débit indiqué dans la Documentation Commerciale », et au point 9.1 que « Les prix du Service sont définis dans la Documentation Commerciale ». La documentation commerciale correspondante mentionnait précisément un très haut débit permis par la technologie Fibre optique et le prix que j’ai accepté de payer correspondait à ce service particulier, élément essentiel de mon engagement.
Il est dès lors certain que l’innaccessibilité totale du service Fibre optique dans ma nouvelle zone d’habitation constitue un motif légitime de résiliation du contrat, et qu’aucun refus ne saurait y être opposé, même accompagné d’une proposition de substitution d’un autre service tel qu’un accès ADSL.
Je ne peux donc me satisfaire du refus d’exonération des frais de résiliations et de fin d’engagement qui m’a été signifié, et vous renouvelle ma demande."
Malgré tout, SFR continue à me refuser l'exonération. Je pense donc les attaquer en justice, mais j'aurais au préalable souhaité un avis sur le bien-fondé de ma demande.
Merci d'avance pour vos réponse !