Demande loyer jusqu'a remise des clés

[FSR94]

Bonjour,

Je vous sollicite car je rencontre des difficultés avec une société de gestion locative. Je suis locataire d'un logement que je quitte après 5 ans passés dans le logement.

J'ai envoyé une lettre recommandée pour signifier mon intention de libérer le logement le 31/08/2019 (lettre reçue le 24/07/2019 par l'agence), dans laquelle j'ai précisé mon intention de faire l’état des lieux le 31/08/2019.
J'ai proposé à l'agence de me répondre au plus tôt si cette date ne convenait pas afin que je puisse adapter mon déménagement initialement prévu le 31/08/2019, si ce n'était pas fait alors je n'aurais plus la possibilité de m'adapter car engagé avec une société de déménagement.
J'ai reçu 15 jours plus tard un avis d'état des lieux avec pour date imposée unilatéralement le 02/09/2019.

Aujourd'hui, l'agence me réclame un complément de loyer sur la période du 31/08/2019 (date de fin du bail) au 02/09/2019 (date d'état des lieux).

Cette situation me semble abusive, car la date d’état des lieux m'a été imposé car l'agence de gestion locative souhaitait absolument faire faire l'état des lieux par une société tierce.J'ai donc du trouver une personne à mandater pour faire l'état des lieux car j'ai déménagé à + de 500 km et je me retrouve à devoir payer pour un logement vide car ils 'ont imposé la date. Il me semble donc normal de faire valoir mes droits et de justifier que la remise des clés le 02/09/2019 n'est pas de ma faute mais uniquement lié à leur volonté de passer par une société tierce.

Merci pour votre aide et vos réponses.

[justedroit]

Bonjour FSR94,
La date d'établissement d'un l'EDL de sortie n'a pas de conséquence directe avec celle de la libération des lieux par son occupant.

En effet, ce qui compte est la date de la remise des clés entre les mains propres du bailleur ou de son mandataire (les clés sont portables) qui a lieu généralement le dernier jour de la prise d'effet du congé (terme du préavis), laquelle constate juridiquement que le locataire a bien restitué le logement à son bailleur.

Donc, avez-vous remis ces clés à cette agence en quittant le logement au 31/08/2019 ou les avez-vous confiées à la personne que vous avez mandatée pour effectuer l'EDL au 02/09/2019 ?

[FSR94]

Bonjour Justedroit,

Merci pour votre réponse.

Comme vous avez pu le mentionner, c'est l'action de remise des clés qui permet d'acter que le logement a été restitué. Cependant, je n'ai pas été en mesure de faire cette action au 31 dans la mesure où l'agence associe l'EDL de sortie à la remise des clés.

J'ai donc du laisser les clés à la personne mandatée pour qu'elle les rendent à l'issue de l'EDL de sortie. C'est précisément cette situation que je souhaite dénoncer, car cette remise des clés était possible le 31/08/2019 et c'est l'agence qui de part leur souhait de mandater une société tierce qui m'a conduit à n'avoir d'autre choix que de rendre les clés à cette date.

[justedroit]

RE-,
Cette précision apportée, je vous suggère d'adresser une LRAR gardant copie à cette agence, lui disant ne pas être d'accord sur le complément de loyer qu'il vous réclame portant sur la période du 31/08 au 02/09 dès lors :

-que conformément à votre lettre congé, elle ne pouvait refuser de recevoir les clés au 31/08 au motif de son souhait de mandater une société pour établir contradictoirement et amiablement l'EDL de sortie,

-qu'en qualité de locataire, vous n'avez pas à assumer la gestion de son agence qui vous pénalise du temps apporté au recrutement de la dite-société, d'autant que depuis le 24/07/2019 date à laquelle elle a pris connaissance de votre préavis, elle avait largement le temps de s'y préparer ou pour le moins, convenir d'un nouveau RDV, combien même reportée à une date postérieure à celle de la restitution du logement, comme in fine ce fût le cas et non d'en décider unilatéralement.

Force donc est de constater son refus abusif condamnable en Jurisprudence (Cass. Civ. 3° 19 déc. 2000) ce, alors même qu'un locataire n'est pas obligé de remettre le logement en état pour accepter cette restitution au cas où, il vous le rétorquerez (Cass. Civ. 3E 18 oct 2005).

Par ces motifs, n'entendez pas lui régler le montant qu'il vous réclame, lui faisant savoir que si elle compte le retenir sur votre dépôt de garantie, vous vous réservez de tout droit à la défense de vos intérêts de locataire.

Voilà !

[FSR94]

Re,

Merci pour ce retour précis et plus que rassurant. Je vais faire parvenir tous ces éléments à l'agence en espérant que ma demande sera reçue positivement.

J'avais en effet peur qu'ils usent de leur pouvoir pour prendre cette somme sur mon dépôt de garantie.
De manière à anticiper une mauvaise nouvelle, quelle instance devrais-je solliciter pour régler ce conflit ?

Merci.

[justedroit]

Bonjour FSR94,
Vous pouvez dire à votre bailleur votre intention de soumettre votre dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs au cas où, il ne changerait pas d'avis ; ce qui probablement le calmera, la craignant.

Autrement, par déclaration au greffe du tribunal d'instance ; formulaire n° 11764*09 en ligne.

Ces actions sont d'un moindre coût et ne nécessitent pas la présence d'un avocat.

[FSR94]

Bonjour,

Merci à nouveau pour votre retour. Je reviens tardivement sur le forum car j'avais les nombreuses formalités administratives à gérer avec ce changement de logement.

Je vais me rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

J'ai une question complémentaire concernant le dépôt de garantie. J'ai pu lire qu'il doit être effectué sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Si l'agence ne m'a fait aucun retour suite à l'EDL de sortie est-ce que cela est considéré comme une preuve que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ?
De quelle manière l'agence peut me faire se remboursement ?

Je vous en remercie par avance,

[justedroit]

Bonjour FSR94,
Le principe du remboursement du montant du dépôt de garantie s'effectue dans un délai de un mois à compter du jour de la remise des clés au bailleur ou son mandataire si effectivement, l'EDL de sortie du logement est conforme à celui d'entrée, déduction faite des sommes dues au bailleur dûment justifiées.

A défaut, de cette restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Ce remboursement peut s'effectuer par tout moyen mais généralement le même que celui employé par le locataire pour régler ses loyers au bailleur ou son mandataire.

[FSR94]

Bonjour Justedroit,

La remise des clés et l'EDL de sortie s'est déroulé le 05/09/19...et à ce jour la restitution du dépôt de garantie n'a pas été effectué.
Compte tenu que l'EDL d'entrée et celui de sortie n'ont pas été effectué de la même manière. Celui d'entrée était papier effectué par l'agence, celui de sortie en version numérique par une société tierce mandatée par l'agence. Il m'est donc difficile de quantifier le niveau de conformité entre les 2 EDL... Mais je n'ai eu aucun retour de l'agence suite à l'EDL de sortie de fait je peux considérer qu'il n'y a pas eu d'éléments pouvant m'être reprochés...


Merci.

[justedroit]

Bonjour FSR94,
Dans l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est dit que :

« Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location".

Le 2° de l'article 3 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale précise que :

« L’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :

-La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ».

En tout état de cause, ce mandataire doit vous adresser le solde de tout compte dans les délais ce, combien même vous résidiez dans un appartement d'une copropriété où l'arrêté annuel des compte serait provisoire (provision conservée par le bailleur qui ne peut dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie).

Pourquoi ne pas contacter ce mandataire lui demandant où il en est de ce compte d'autant que pour lui, tout retard de restitution du tout ou partie du dépôt de garantie lui est préjudiciable financièrement ?

Autrement, pour vous, cet argent est d'un bon rendement de placement.