Demande de loyer alors que j'avais quitté le logement

[Olivier Haute Savoie]

Bonjour j'ai un problème avec l'OPAC de Savoie.

J'ai quitté mon logement avec la lettre de préavis mettant fin au bail le 26 mars.

J'ai déménagé le 7 mars et suite à la crise sanitaire annulation de l'état des lieux et impossible de rendre les clés a cause du confinement.

Vu la situation de la poste ils nous ont déconseillé d'envoyer les clés par courrier.
Du coup sans solution de leur part on a pris l'initiative de les envoyer quand même et elles sont arrivées le 14 mai.

Et maintenant ils nous réclame les loyers jusqu'au 15 mai.

J'aimerais savoir quels sont nos recours ?

J'ai envoyé une lettre expliquant en détail la situation et ils m'ont répondu qu'ils ne sont pas responsables de la crise du covid... ils sont gentils mais moi non plus je ne suis pas responsable de ça.

[justedroit]

Bonjour Olivier Haute Savoie,
N'avez-vous pas informé votre bailleur que vous libéreriez les lieux le 07/03 et qu'il veuille bien convenir d'une date d'établissement d'EDL de sortie et de remise des clés, de sorte que le, la, candidat (e) à cette location déjà listé (e) par cet organisme, puisse visiter les lieux et en prendre possession avant le terme de votre préavis ?

Car, de la date de réception par le bailleur de votre lettre de délivrance du congé à celle du préavis, il y un laps de temps conséquent, non ?

Tandis qu'il n'y a que 2 ou 3 jours seulement, du 24/03 qui est la date d'entrée en vigueur sur le plan national de l'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 au 26/03 qui est celle du terme de votre préavis, qui empêchent ce qui aurait pu être réalisé par anticipation comme action de la part du bailleur.

D'autant que, si vous avez convenu avec ce dernier de reporter la date d''établissement d'EDL, il est sous-entendu que cette convention intègre le non-paiement du loyer après son terme.

Enfin, vous avez choisi ce moyen légal de remise des clés en raison du fait que le dispositif du confinement a été mis en place sur l'ensemble du territoire national en date du 17/03, ce qui constitue un cas de force majeure prévue au premier alinéa de l'article 1218 du Code civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur » ;

ce qui est susceptible d'être une dérogation à l'option de remise des clés en main propre du bailleur.

Dés lors, renégociez en disant qu'en cas de refus, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.

Le dire n'est pas le faire si telle n'est pas votre intention, mais en général les bailleurs toutes catégories n'aiment pas trop le contact d'une association de ce type.