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Demande de caution parce que je suis de L'EU et pas française

Adz
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Demande de caution parce que je suis de L'EU et pas française

Messagepar Adz » 23 nov. 2016, 22:28

Bonjour à tous.
Hier en me rendant dans une boutique Orange, je voulais me procuré un nouveau téléphone avec forfait et voilà que la vendeuse pars avec mon passeport de type Union européenne et reviens en me disant qu'il faudrait que je paye d'abord une cautionne de 259€ en plus du prix du téléphone et le forfait. N'ayant jamais eu d'impayé depuis mes 10ans en France et en ayant souscrit à un autre forfait il y'a 2mois sans qu'en me demande une quelconque caution. Je me demande si c'est pas illégal de demander une caution sur le simple fait que: je suis pas française mais de "l'union européenne" se sont ses mots pas les miens.
Merci à tous pour votre aide et de m'éclairer un peu.

Etbendisdonc
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Re: Demande de caution parce que je suis de L'EU et pas française

Messagepar Etbendisdonc » 07 déc. 2016, 21:08

Bonsoir Adz,

Je réponds également à votre post personnel.

En effet Orange est susceptible de vous imposer ce "dépôt de garantie" qui n'a rien d'illégal et est de plus remboursable car en étroite relation avec la législation française.

Extrait choisi vous concernant peut être.

"- le Client est sans justificatif de domicile fixe à son nom sur le territoire français. Le dépôt est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de fourniture du justificatif. Le montant du dépôt de garantie est de 265 €.

- le titre de séjour présenté mentionne une adresse différente de celle figurant sur le justificatif de domicile fixe (la loi française oblige les possesseurs d’un titre de séjour à déclarer tout changement d’adresse dans les 8 jours à la Préfecture qui effectue immédiatement la rectification sur ce titre). Le montant du dépôt de garantie est de 265 €. Il est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de fourniture du titre de séjour mis à jour."

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles ce dépôt peut être demandé quelque soit votre nationalité et dont vous trouverez l'intégralité ci-dessous le lien (alinéa 5.1 Dépôts de garantie).

http://homelive.orange.fr/cgv/

Bonne soirée à vous.


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