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demande d'avis d'imposition

pagoo
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demande d'avis d'imposition

Messagepar pagoo » 20 janv. 2019, 15:30

Bonjour,
Ma mutuelle me demande mon avis d'imposition, d'après mes recherches, "la situation patrimoniale et financière, incluant les avis d'imposition, sont en principe des informations protégées".
Est-elle en droit d'exiger un tel document ?
Est-ce que cela rentre dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 ?
Merci

fgg
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Re: demande d'avis d'imposition

Messagepar fgg » 20 janv. 2019, 16:03

Bonjour,
Est-ce une mutuelle santé qui calcule votre cotisation en fonction d'un pourcentage sur vos pensions de retraites /traitements perçus ?
La mienne a des tarifs fixes ,indépendants des ressources de l'adhérent.

En ce qui concerne la protection des données personnelles ,vous devez donner votre consentement express:
https://www.village-justice.com/articles/RGPD-Reglement-General-sur-Protection-des-Donnees-qui-bouleverse-Loi,23774.html
Modifié en dernier par fgg le 21 janv. 2019, 06:15, modifié 2 fois.


Que faire en cas de litige ?

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Nico37
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Re: demande d'avis d'imposition

Messagepar Nico37 » 21 janv. 2019, 12:19

Il s'agit probablement de la MGEN, c'est légal.

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