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Délais rétractation 14 jrs + livraison

Jacques3112
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Délais rétractation 14 jrs + livraison

Messagepar Jacques3112 » 26 avr. 2023, 09:53

Bonjour,

je n'ai pas trouvé de réponse claire à ma question.

Après un achat sur internet, on dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la réception du bien, dixit le site du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485#:~:text=Vous%20disposez%20d'un%20d%C3%A9lai,plus%20long%20%C3%A0%20ses%20clients.

Comment comptabiliser ce délai de retour? C'est à dire, est-ce que mon colis doit être arrivé (retourné) chez le vendeur dans ces 14 jours? Ou est-ce que si je poste mon colis le 13 èm jour par exemple, le cachet de la poste fait foi et je suis dans les délais?

Exemple concret : je reçois le colis mercredi 1. Le délai de rétractation court donc jusqu'au mercredi 15 prochain.
Mon colis doit-il être arrivé chez le vendeur mercredi 15 dernier délai, ou bien suis-je dans mes droits si je l'ai posté mardi 14 et qu'il arrive vendredi 17 ?

Merci par avance.

asteroide
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Re: Délais rétractation 14 jrs + livraison

Messagepar asteroide » 26 avr. 2023, 10:06

Il doit repartir au plus tard le 15


Que faire en cas de litige ?

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Jacques3112
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Re: Délais rétractation 14 jrs + livraison

Messagepar Jacques3112 » 26 avr. 2023, 10:56

Ok donc d'après vous c'est la deuxième option qui est juste : le cachet de la poste fait foi, peu importe si le colis arrive 5 jours après.

Vous avez une justification pour affirmer cela?

Jacques3112
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Re: Délais rétractation 14 jrs + livraison

Messagepar Jacques3112 » 26 avr. 2023, 16:31

Je demande une justification car le vendeur (pro) m'a dit je cite (avec les fautes) :
Toutes commande supérieur à 14 jours ouvré à réception de la commande sera automatiquement refusé en retour SAV
J'interprète le "réception" par : réception de mon colis en retour.

asteroide
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Re: Délais rétractation 14 jrs + livraison

Messagepar asteroide » 27 avr. 2023, 15:59

Je demande une justification car le vendeur (pro) m'a dit je cite (avec les fautes) :
Toutes commande supérieur à 14 jours ouvré à réception de la commande sera automatiquement refusé en retour SAV
J'interprète le "réception" par : réception de mon colis en retour.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vente-distance-droit-retractation-consommateur
Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.

Attention
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Retour du produit
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Vous avez 14J pour l'en informer
14J pour le retourner
Le vendeur a 14J pour vous rembourser à la réception du colis

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